Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Vous recevez un bien immobilier par donation ? Vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Déclaration de la donation
Droits de donation
Publicité foncière
Déclaration de la donation
Droits de donation
Publicité foncière
Le donateur est domicilié en France
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation (particuliers) sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :
Monument historique
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.
À noter
L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).
Bien forestier ou agricole
La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Le donateur est domicilié à l'étranger
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
L'imposition dépend de votre domicile fiscal (particuliers), en tant que bénéficiaire de la donation :
Vous résidez en France au jour de la donation
Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).
À noter
La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.
Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).
Vous ne résidez pas en France au jour de la donation
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).
Voir aussi...
- Droits de donation - Calcul et paiement (particuliers)
- Faire une donation (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Notaire
Pour obtenir des informations sur votre situation
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Legifrance
Direction générale des finances publiques
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994
Direction générale des finances publiques
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Direction générale des finances publiques
Voir aussi...
- Droits de donation - Calcul et paiement (particuliers)
- Faire une donation (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation
Code général des impôts : article 795 A
Monument historique
Exonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Vous recevez un bien immobilier par donation ? Vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Déclaration de la donation
Droits de donation
Publicité foncière
Déclaration de la donation
Droits de donation
Publicité foncière
Le donateur est domicilié en France
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation (particuliers) sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :
Monument historique
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.
À noter
L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).
Bien forestier ou agricole
La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Le donateur est domicilié à l'étranger
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
L'imposition dépend de votre domicile fiscal (particuliers), en tant que bénéficiaire de la donation :
Vous résidez en France au jour de la donation
Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).
À noter
La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.
Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).
Vous ne résidez pas en France au jour de la donation
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).
Voir aussi...
- Droits de donation - Calcul et paiement (particuliers)
- Faire une donation (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Notaire
Pour obtenir des informations sur votre situation
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Legifrance
Direction générale des finances publiques
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994
Direction générale des finances publiques
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Direction générale des finances publiques
Voir aussi...
- Droits de donation - Calcul et paiement (particuliers)
- Faire une donation (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation
Code général des impôts : article 795 A
Monument historique
Exonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
