Citoyen européen

Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant

Qu'est-ce que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Attention

Les règles concernant le droit à l'allocation de base de la Paje en cas d'adoption sont différentes (particuliers).

Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans

  • Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Couple

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

(né ou à naitre)

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

45 979 €

34 791 €

2 enfants

52 937 €

41 749 €

3 enfants

61 287 €

50 099 €

Par enfant supplémentaire

8 350 €

8 350 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

    Parent isolé

    Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

    Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)

    Plafond de ressources

    1 enfant

    45 979 €

    2 enfants

    52 937 €

    3 enfants

    61 287 €

    Par enfant supplémentaire

    8 350 €

      Comment demander l'allocation de base de la Paje ?

      Cas général (Caf)

      Vous devez adresser à votre Caf  les 2 documents suivants :

      • Copie lisible des pages du livret de famille

      • Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de l'enfant

        Régime agricole (MSA)

        Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :

        • Copie lisible des pages du livret de famille

        • Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de l'enfant

          Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ?

          Couple

          Couple avec 1 revenu

          Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

          Nombre d'enfants à charge

          Revenus

          Montant

          1 enfant

          Moins de 29 120 €

          193,31 €

          Entre 29 120 € et 34 791 €

          96,65 €

          2 enfants

          Moins de 34 944 €

          193,31 €

          Entre 34 944 € et 41 749 €

          96,65 €

          3 enfants

          Moins de 41 933 €

          193,31 €

          Entre 41 933 € et 50 099 €

          96,65 €

            Couple avec 2 revenus

            Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

            Nombre d'enfants à charge

            Revenus

            Montant

            1 enfant

            Moins de 38 483 €

            193,31 €

            Entre 38 483 € et 45 979 €

            96,65 €

            2 enfants

            Moins de 44 307 €

            193,31 €

            Entre 44 307 € et 52 937 €

            96,65 €

            3 enfants

            Moins de 51 296 €

            193,31 €

            Entre 51 296 € et 61 287 €

            96,65 €

                Parent isolé

                Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

                Nombre d'enfants à charge

                Revenus

                Montant

                1 enfant

                Moins de 38 483 €

                193,31 €

                Entre 38 483 € et 45 979 €

                96,65 €

                2 enfants

                Moins de 44 307 €

                193,31 €

                Entre 44 307 € et 52 937 €

                96,65 €

                3 enfants

                Moins de 51 296 €

                193,31 €

                Entre 51 296 € et 61 287 €

                96,65 €

                  Quand l'allocation de base de la Paje est-elle versée ?

                  Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant.

                  L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu'au mois qui précède le 3e anniversaire de l'enfant.

                  Exemple

                  Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.

                  En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.

                  À savoir

                  En cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d'âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l'allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l'enfant.

                  Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres prestations familiales ?

                  L'allocation de base de la Paje est cumulable avec l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers).

                  L'allocation de base n'est pas cumulable avec :

                  • Le complément familial (particuliers)

                  • L'allocation de base de la Paje pour un autre enfant de moins de 3 ans

                  En effet, l'allocation n'est attribuée qu'à un seul enfant à la fois par famille sauf en cas de naissances multiples.

                  À savoir

                  En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l'allocation de base ne se cumule pas avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d'un enfant à charge ni avec le complément familial.

                  Comment procéder en cas de changement de situation ?

                  Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

                  Caf

                  Changement de situation familiale

                  Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                  Changement de domicile

                  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                    MSA

                    Changement de situation familiale

                    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                    Exemple

                    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

                    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

                    Changement de domicile

                    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                    À noter

                    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                      Où s'adresser ?

                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                      Si vous dépendez du régime général

                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                      Si vous dépendez du régime agricole

                      Pour en savoir plus

                      •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

                      Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

                      •    PROCURATION

                      Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

                      Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

                      Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant

                      Qu'est-ce que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

                      Attention

                      Les règles concernant le droit à l'allocation de base de la Paje en cas d'adoption sont différentes (particuliers).

                      Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

                      Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                      • Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans

                      • Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond

                      Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

                      Couple

                      Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

                      Nombre d'enfant(s) à charge

                      (né ou à naitre)

                      Couple avec 2 revenus

                      Couple avec un seul revenu

                      1 enfant

                      45 979 €

                      34 791 €

                      2 enfants

                      52 937 €

                      41 749 €

                      3 enfants

                      61 287 €

                      50 099 €

                      Par enfant supplémentaire

                      8 350 €

                      8 350 €

                      Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

                        Parent isolé

                        Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

                        Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)

                        Plafond de ressources

                        1 enfant

                        45 979 €

                        2 enfants

                        52 937 €

                        3 enfants

                        61 287 €

                        Par enfant supplémentaire

                        8 350 €

                          Comment demander l'allocation de base de la Paje ?

                          Cas général (Caf)

                          Vous devez adresser à votre Caf  les 2 documents suivants :

                          • Copie lisible des pages du livret de famille

                          • Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de l'enfant

                            Régime agricole (MSA)

                            Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :

                            • Copie lisible des pages du livret de famille

                            • Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de l'enfant

                              Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ?

                              Couple

                              Couple avec 1 revenu

                              Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

                              Nombre d'enfants à charge

                              Revenus

                              Montant

                              1 enfant

                              Moins de 29 120 €

                              193,31 €

                              Entre 29 120 € et 34 791 €

                              96,65 €

                              2 enfants

                              Moins de 34 944 €

                              193,31 €

                              Entre 34 944 € et 41 749 €

                              96,65 €

                              3 enfants

                              Moins de 41 933 €

                              193,31 €

                              Entre 41 933 € et 50 099 €

                              96,65 €

                                Couple avec 2 revenus

                                Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

                                Nombre d'enfants à charge

                                Revenus

                                Montant

                                1 enfant

                                Moins de 38 483 €

                                193,31 €

                                Entre 38 483 € et 45 979 €

                                96,65 €

                                2 enfants

                                Moins de 44 307 €

                                193,31 €

                                Entre 44 307 € et 52 937 €

                                96,65 €

                                3 enfants

                                Moins de 51 296 €

                                193,31 €

                                Entre 51 296 € et 61 287 €

                                96,65 €

                                    Parent isolé

                                    Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

                                    Nombre d'enfants à charge

                                    Revenus

                                    Montant

                                    1 enfant

                                    Moins de 38 483 €

                                    193,31 €

                                    Entre 38 483 € et 45 979 €

                                    96,65 €

                                    2 enfants

                                    Moins de 44 307 €

                                    193,31 €

                                    Entre 44 307 € et 52 937 €

                                    96,65 €

                                    3 enfants

                                    Moins de 51 296 €

                                    193,31 €

                                    Entre 51 296 € et 61 287 €

                                    96,65 €

                                      Quand l'allocation de base de la Paje est-elle versée ?

                                      Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant.

                                      L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu'au mois qui précède le 3e anniversaire de l'enfant.

                                      Exemple

                                      Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.

                                      En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.

                                      À savoir

                                      En cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d'âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l'allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l'enfant.

                                      Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres prestations familiales ?

                                      L'allocation de base de la Paje est cumulable avec l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers).

                                      L'allocation de base n'est pas cumulable avec :

                                      • Le complément familial (particuliers)

                                      • L'allocation de base de la Paje pour un autre enfant de moins de 3 ans

                                      En effet, l'allocation n'est attribuée qu'à un seul enfant à la fois par famille sauf en cas de naissances multiples.

                                      À savoir

                                      En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l'allocation de base ne se cumule pas avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d'un enfant à charge ni avec le complément familial.

                                      Comment procéder en cas de changement de situation ?

                                      Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

                                      Caf

                                      Changement de situation familiale

                                      Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                      Changement de domicile

                                      Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                        MSA

                                        Changement de situation familiale

                                        Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                        Exemple

                                        Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

                                        Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

                                        Changement de domicile

                                        Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                        À noter

                                        si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                          Où s'adresser ?

                                          Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                          Si vous dépendez du régime général

                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                          Si vous dépendez du régime agricole

                                          Pour en savoir plus

                                          •    CITOYEN EUROPEEN

                                          Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

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