Citoyen européen

Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?

Oui, selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations partielles de charges sociales ou d'une déduction forfaitaire si vous employez une personne à votre domicile.

Vous avez 70 ans ou plus

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

  • À 240,16 € congés payés inclus

  • Ou à 218,24 € hors congés payés

Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 757,25 €.

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Démarche à accomplir

Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni document à fournir.

L'exonération vous est accordée automatiquement.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Vous vivez en couple avec une personne de 70 ans ou plus

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

  • À 240,16 € congés payés inclus

  • Ou à 218,24 € hors congés payés

Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 757,25 €.

À noter

Dans le cas d’un ménage où les 2 personnes ont plus de 70 ans, 1 seule exonération est accordée.

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ans ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).

Où s’adresser ?

Urssaf service Cesu

Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

En Guyane : jusqu'à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Urssaf service Cesu

63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Vous avez un enfant âgé de moins de 20 ans en situation de handicap

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez à votre charge un enfant de moins de 20 ans qui touche l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)

  • Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 %

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.

Où s’adresser ?

Urssaf service Cesu

Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

En Guyane : jusqu'à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

Par courriel

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63, rue de la Montat

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Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou la majoration pour tierce personne (MTP) 

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations.

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.

Où s’adresser ?

Urssaf service Cesu

Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

En Guyane : jusqu'à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

Par courriel

Accès au formulaire de contact

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63, rue de la Montat

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Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'Apa.

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.

Où s’adresser ?

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Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

En Guyane : jusqu'à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

Par courriel

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63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Vous avez 62 ans ou plus et vous avez recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.

Où s’adresser ?

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Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

En Guyane : jusqu'à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

Par courriel

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63, rue de la Montat

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Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Vous avez une carte d'invalidité à 80 % ou une carte mobilité inclusion invalidité

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.

Où s’adresser ?

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Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

En Guyane : jusqu'à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

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63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Autres cas

Vous ne pouvez pas bénéficier d'éxonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile.

Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés).

L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.

    Où s'adresser ?

    Urssaf service Cesu

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    Urssaf service Cesu

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Pour en savoir plus

    Références

    •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

    Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

    •    PROCURATION

    Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

    Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

    Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?

    Oui, selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations partielles de charges sociales ou d'une déduction forfaitaire si vous employez une personne à votre domicile.

    Vous avez 70 ans ou plus

    Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

    Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

    • À 240,16 € congés payés inclus

    • Ou à 218,24 € hors congés payés

    Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 757,25 €.

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

    • Contribution au Fnal

    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

    • Contribution à la formation professionnelle

    • Contribution au dialogue social

    • Intégralité des cotisations salariales

    Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :

    Démarche à accomplir

    Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni document à fournir.

    L'exonération vous est accordée automatiquement.

    Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

    Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

    Vous vivez en couple avec une personne de 70 ans ou plus

    Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

    Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

    • À 240,16 € congés payés inclus

    • Ou à 218,24 € hors congés payés

    Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 757,25 €.

    À noter

    Dans le cas d’un ménage où les 2 personnes ont plus de 70 ans, 1 seule exonération est accordée.

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

    • Contribution au Fnal

    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

    • Contribution à la formation professionnelle

    • Contribution au dialogue social

    • Intégralité des cotisations salariales

    Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :

    Démarche à accomplir

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ans ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).

    Où s’adresser ?

    Urssaf service Cesu

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    Urssaf service Cesu

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

    Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

    Vous avez un enfant âgé de moins de 20 ans en situation de handicap

    Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous avez à votre charge un enfant de moins de 20 ans qui touche l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)

    • Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 %

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

    • Contribution au Fnal

    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

    • Contribution à la formation professionnelle

    • Contribution au dialogue social

    • Intégralité des cotisations salariales

    Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

    Démarche à accomplir

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.

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    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

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    63, rue de la Montat

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    Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

    Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

    Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou la majoration pour tierce personne (MTP) 

    Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations.

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

    • Contribution au Fnal

    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

    • Contribution à la formation professionnelle

    • Contribution au dialogue social

    • Intégralité des cotisations salariales

    Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

    Démarche à accomplir

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.

    Où s’adresser ?

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    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

    Par courriel

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    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

    Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

    Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

    Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'Apa.

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

    • Contribution au Fnal

    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

    • Contribution à la formation professionnelle

    • Contribution au dialogue social

    • Intégralité des cotisations salariales

    Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

    Démarche à accomplir

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.

    Où s’adresser ?

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    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

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    Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

    Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

    Vous avez 62 ans ou plus et vous avez recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie

    Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

    • Contribution au Fnal

    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

    • Contribution à la formation professionnelle

    • Contribution au dialogue social

    • Intégralité des cotisations salariales

    Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

    Démarche à accomplir

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.

    Où s’adresser ?

    Urssaf service Cesu

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    Urssaf service Cesu

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

    Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

    Vous avez une carte d'invalidité à 80 % ou une carte mobilité inclusion invalidité

    Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

    • Contribution au Fnal

    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

    • Contribution à la formation professionnelle

    • Contribution au dialogue social

    • Intégralité des cotisations salariales

    Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

    Démarche à accomplir

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.

    Où s’adresser ?

    Urssaf service Cesu

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    Urssaf service Cesu

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

    Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

    Autres cas

    Vous ne pouvez pas bénéficier d'éxonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale.

    Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile.

    Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés).

    L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.

      Où s'adresser ?

      Urssaf service Cesu

      Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

      Par téléphone

      0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h

      En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

      En Guyane : jusqu'à 12h

      À la Réunion : de 11h à 19h

      Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

      Par courriel

      Accès au formulaire de contact

      Par courrier

      Urssaf service Cesu

      63, rue de la Montat

      42 961 Saint-Étienne cedex 9

      Pour en savoir plus

      Références

      •    CITOYEN EUROPEEN

      Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

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