Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Tout dépend si le mineur est émancipé (particuliers), c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice :
Le mineur n'est pas émancipé
Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.
Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :
Soit le mineur résilie le bail. Si le mineur peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice ) ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il lui fournit également un justificatif du préjudice.
S'il ne peut pas démontrer de préjudice, il doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire d'un bail d'habitation (particuliers) (ou d'un bail mobilité (particuliers) si ce type de bail a été signé).
Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire (particuliers).
À noter
Si le mineur est entretemps devenu majeur, l'acte ne sera pas annulé.
Le mineur est émancipé
Si le mineur est émancipé (particuliers), il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.
Voir aussi...
- Émancipation d'un mineur (particuliers)
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire (particuliers)
- Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) (particuliers)
Références
Mineur non émancipé
Remise en cause du bail par le mineur
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
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Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Tout dépend si le mineur est émancipé (particuliers), c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice :
Le mineur n'est pas émancipé
Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.
Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :
Soit le mineur résilie le bail. Si le mineur peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice ) ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il lui fournit également un justificatif du préjudice.
S'il ne peut pas démontrer de préjudice, il doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire d'un bail d'habitation (particuliers) (ou d'un bail mobilité (particuliers) si ce type de bail a été signé).
Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire (particuliers).
À noter
Si le mineur est entretemps devenu majeur, l'acte ne sera pas annulé.
Le mineur est émancipé
Si le mineur est émancipé (particuliers), il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.
Voir aussi...
- Émancipation d'un mineur (particuliers)
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire (particuliers)
- Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) (particuliers)
Références
Mineur non émancipé
Remise en cause du bail par le mineur
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
