Prouver que le préjudice peut donner lieu à des dommages et intérêts

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).

Prouver que le dommage est lié à une faute

Pour que votre préjudice soit réparé, vous devez également déterminer :

• Une faute, une négligence ou une infraction commise par une autre personne

• Et que votre préjudice est survenu en raison de cette faute, cette négligence ou cette infraction.

Exemple

Une personne qui marche dans la rue vous heurte car elle est en train de regarder son téléphone. Vous tombez et vous vous cassez le bras. Vous subissez donc un préjudice corporel qui a été causé par la négligence de la personne qui vous a bousculé. C'est précisément cette négligence qui a entraîné votre dommage car si la personne ne vous avez pas heurté, vous ne seriez pas tombé. Vous pouvez donc lui demander des dommages et intérêts.

Identifier la personne à laquelle réclamer des dommages et intérêts

Responsable de l'auteur de la faute

Dans certains cas, les dommages et intérêts doivent être versés par la personne civilement responsable de l'auteur de la faute, de la négligence ou de l'infraction.

Dommage causé par un enfant mineur

Si vous avez subi un dommage causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.

Pour que leur responsabilité extracontractuelle soit engagée, il faut  :

• Qu'ils exercent l'autorité parentale (particuliers) à l'égard de l'enfant

• Que l'enfant réside habituellement chez eux, et ce même s'ils étaient absents au moment où les faits se sont produits.

En cas de divorce ou de séparation, le parent chez lequel l'enfant a sa résidence principale est considéré comme responsable des dommages causés par le mineur.

Exemple

Lorsque l'enfant habite chez ses parents, les parents sont responsables des dommages qu'il a causés même s'il se trouve en week-end chez ses grand-parents.

Si l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui dispose d'un droit de visite (particuliers), c'est sa mère qui doit indemniser le propriétaire de la voiture car l'enfant a sa résidence habituelle chez elle.

Dommage causé par un salarié

Vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'employeur de la personne qui vous a causé un préjudice.

Pour cela, il est nécessaire que l'auteur du dommage soit lié à l'employeur par un contrat de travail et qu'il ait commis une faute ou une infraction :

• Alors qu'il accomplissait sa mission (par exemple, un salarié embauché pour un déménagement commet un vol dans l'appartement concerné)

• Ou pendant ses heures de travail

• Ou sur son lieu de travail.

Dommage causé par un élève

Dans l'enseignement privé, les enseignants et éducateurs peuvent être responsables des dommages causés par leurs élèves dès lors qu'ils sont sous leur surveillance.

Pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts, vous devez prouver la négligence ou l'imprudence de l'enseignant.

Par exemple, lors d'une sortie scolaire, un élève pousse un camarade et le blesse. Il est démontré qu'à ce moment là, l'enseignant ne surveillait pas les enfants. Dans ce cas, vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'enseignant.

À savoir

Lorsque l'élève est sous la responsabilité d'un instituteur ou d'un éducateur de l'enseignement public ou d'un établissement privé ayant conclu un contrat avec l'État, les dommages et intérêts ne doivent pas être demandés à l'instituteur ou à l'éducateur mais à l'État.

Dommage causé par un animal

Si vous avez subi un préjudice causé par un animal, vous pouvez demander des dommages et intérêts à :

• Son propriétaire

• Ou à la personne à laquelle la garde de l'animal a été confiée pendant une longue durée (exemple : au gérant d'un chenil qui garde un chien pendant une période de vacances).

Le propriétaire ou le gardien doit vous indemniser même si l'animal était sans surveillance au moment des faits (exemple : le propriétaire d'un chien qui s'est échappé reste responsable des dommages causés par l'animal).

En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par un animal qui n'a pas de maître (exemple : chat errant).

Tenter d'obtenir une indemnisation amiable du préjudice

Si l'auteur de la faute non intentionnelle ou la personne qui en est civilement responsable a une assurance responsabilité civile, vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance.

Pour obtenir une indemnisation de la part de l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable, vous devez prévenir votre assureur par une déclaration de sinistre.

Cette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :

• Vos nom et prénoms

• Votre numéro de contrat et date de souscription de votre assurance

• Le type de dommage causé par le tiers (par exemple, un dommage corporel causé par une morsure de chien)

• La date, le lieu et l'heure de la survenance des faits.

Elle doit également indiquer des renseignements propres à l'auteur des faits ou à la personne qui en est civilement responsable :

• Ses nom et prénoms

• Sa date de naissance 

• Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone) 

• Sa compagnie d’assurance.

Enfin, vous devez indiquer les circonstances exactes dans lesquels la faute, la négligence ou l'infraction a eu lieu.

Une fois que vous avez expliqué tous ces éléments avec précision, vous devez préciser l'objet de votre demande (exemple : demande d'indemnisation à l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable).

Votre déclaration doit être accompagnée de tout justificatif permettant d'évaluer votre dommage (exemple : photos, vidéos, certificat médical, factures, etc.)

À noter

Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance, vous devez transmettre cette déclaration à l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est civilement responsable.

Si vous ne pouvez pas l’expédier auprès de l’assureur directement, vous pouvez l'envoyer au responsable de votre préjudice par courrier recommandé avec accusé de réception pour qu’il l’envoie lui-même.

S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable vous proposera une indemnisation.

À savoir

Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie, si le contrat d'assurance du tiers responsable le prévoit.

Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.

Si le montant de l'indemnité proposée par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts.

Saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner l'auteur des faits ou la personne qui en est civilement responsable.

Votre assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).

De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage.

En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.

En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même.

Préjudice de moins de 5 000 euros

Lorsque le montant de votre demande est inférieur à 5 000 €, vous devez obligatoirement recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.

Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du tribunal de proximité (particuliers) :

• Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable

• Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle (particuliers).

Où s’adresser ?

Avocat

Attention

Si vous avez subi un dommage corporel, le tribunal de proximité n'est plus compétent. Vous devez donc saisir le tribunal judiciaire.

Il en est de même en cas de préjudice moral causé par des faits de diffamation (particuliers).

Préjudice de plus de 5 000 euros

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire :

• Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits

• Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.

Où s’adresser ?

Avocat

À noter

Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle (particuliers).

Recevoir les dommages et intérêts accordés par le juge

Indemnisation intégrale de votre préjudice

Si le tribunal condamne l'auteur des faits (ou la personne civilement responsable) à vous verser des dommages et intérêts, l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice.

Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.

Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts.

Vous pouvez utiliser librement les sommes que vous avez reçues.

À noter

Le montant de l'indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts.

Obtention des dommages et intérêts

Une fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est civilement responsable vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.

Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.

Les sommes dues peuvent vous être réglées spontanément ou à votre demande. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la décision soit notifiée au débiteur.

À savoir

Si le débiteur a fait appel à son assurance durant le procès, l'assureur pourra vous indemniser à sa place.

Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (particuliers) pour qu'il procède à l'exécution forcée (particuliers) de cette décision.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

À noter

Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.

Prouver que le préjudice peut donner lieu à des dommages et intérêts

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).

Votre dommage peut donner lieu au versement de dommages et intérêts lorsqu'il est :

• Certain. Cela signifie que vous avez subi un dommage ou qu'il est établi qu'il va se produire

• Direct. Cela veut dire que votre préjudice est directement lié à l'infraction commise

• Personnel. Vous devez être la victime de l'infraction ou avoir subi les répercussions du dommage subi par l'un de vos proches (exemple : lorsque le père d'un enfant a subi des violences qui l'ont physiquement marqué, l'enfant traumatisé par l'état de son père peut demander l'indemnisation de son préjudice moral).

Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.

Identifier la personne à laquelle réclamer des dommages et intérêts

En principe, l'auteur et/ou le complice de l'infraction à l'origine de votre préjudice peuvent être condamnés à vous verser des dommages et intérêts.

Néanmoins, il existe des exceptions lorsque :

• L'auteur ou le complice est décédé. Dans ce cas, ce sont ses héritiers qui doivent vous indemniser. Votre demande doit être faite devant les juridictions civiles (particuliers).

• Une autre personne est responsable de l'auteur des faits (exemple : l'employeur en cas d'infraction commise par un salarié).

  Dans ce cas, vous devez attendre que l'auteur ait été déclaré coupable pour faire votre demande de dommages et intérêts à la personne qui en est responsable.

À savoir

Si vous êtes victime de certaines infractions (exemple : https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?cHash=7e6aa10b45fef8650ba9eb7f1310e533&xml=F33891 (particuliers), violences conjugales (particuliers) ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, agression sexuelle (particuliers)), vous pouvez demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (particuliers).

Tenter d'obtenir une indemnisation amiable du préjudice

Si l'auteur d'une infraction non intentionnelle ou la personne qui en est responsable a une assurance responsabilité civile, vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance.

Pour obtenir une indemnisation de la part de l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est responsable, vous devez prévenir votre assureur par une déclaration de sinistre.

Cette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :

• Vos nom et prénoms

• Votre numéro de contrat et date de souscription de votre assurance

• Le type de dommage causé par le tiers (par exemple, un dommage corporel causé par une morsure de chien)

• La date, le lieu et l'heure de la survenance du sinistre

Elle doit également indiquer des renseignements propres à l'auteur des faits ou à la personne qui en est responsable :

• Ses nom et prénoms

• Sa date de naissance 

• Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone) 

• Sa compagnie d’assurance

• Les circonstances exactes dans lesquelles l'infraction a eu lieu

Une fois que vous avez expliqué tous ces éléments avec précision, vous devez indiquer l'objet de votre demande (exemple : demande d'indemnisation à l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est responsable).

Votre déclaration doit être accompagnée de tout justificatif permettant d'évaluer votre dommage (exemple : photos, vidéos, certificat médical, factures, etc.)

À noter

Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance, vous devez transmettre cette déclaration à l'assureur de l'auteur de l'infraction ou de la personne qui en est responsable.

Si vous ne pouvez pas l’expédier auprès de l’assureur directement, vous pouvez l'envoyer au responsable de votre préjudice par courrier recommandé avec accusé de réception pour qu’il l’envoie lui-même.

S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est responsable vous proposera une indemnisation.

À savoir

Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie, si le contrat d'assurance de l'auteur de l'infraction le prévoit.

Cela peut entraîner la réduction du montant de votre indemnisation.

Si le montant de l'indemnité proposée par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir la justice pour faire une demande de dommages et intérêts.

Saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts

Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts devant les juridictions pénales (particuliers) ou devant les juridictions civiles (particuliers).

Les juridictions pénales peuvent prononcer une peine (exemple : prison, amende) contre l'auteur des faits et/ou le complice et le condamner à vous indemniser.

En revanche, les juridictions civiles peuvent uniquement vous accorder des dommages et intérêts.

Attention

Dans tous les cas, vous devez chiffrer le montant des sommes que vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.

Juridiction pénale

Pour obtenir des dommages et intérêts devant une juridiction pénale, vous devez vous constituer partie civile (particuliers).

La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte (particuliers), jusqu'à la fin de l'audience de jugement.

Si la personne poursuivie est déclarée coupable, la juridiction pénale peut la condamner à vous indemniser.

Si cette personne était poursuivie pour avoir commis une infraction non intentionnelle (exemple : blessures involontaires (particuliers)) et qu'elle est relaxée, la juridiction pénale peut quand même vous accorder des dommages et intérêts.

À savoir

Pour les faits de blessures involontaires (particuliers)ou d'homicide involontaire (particuliers), l'auteur des faits peut mettre en cause sa compagnie d'assurance. Dans ce cas, il reviendra à l'assureur de vous indemniser.

Devant les juridictions pénales, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

À noter

Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle (particuliers).

Juridiction civile

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner l'auteur des faits ou la personne qui en est civilement responsable.

Votre assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).

De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage.

En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.

En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même.

Préjudice de moins de 5 000 euros

Lorsque le montant de votre demande est inférieur à 5 000 €, vous devez obligatoirement recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.

Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du tribunal de proximité (particuliers) :

• Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable

• Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle (particuliers).

Où s’adresser ?

Avocat

Attention

Si vous avez subi un dommage corporel, le tribunal de proximité n'est plus compétent. Vous devez donc saisir le tribunal judiciaire.

Il en est de même en cas de préjudice moral causé par des faits de diffamation (particuliers).

Préjudice de plus de 5 000 euros

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire :

• Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits

• Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.

Où s’adresser ?

Avocat

À noter

Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle (particuliers).

Percevoir les dommages et intérêts accordés par le juge

Le juge peut condamner l'auteur des faits à vous verser des dommages et intérêts. Le montant qui vous sera accordé ne peut pas être supérieur à celui mentionné dans votre demande d'indemnisation.

La manière de percevoir les dommages et intérêts qui vous sont dus dépend de la peine prononcée à l'encontre de l'auteur des faits.

Cas général

Si vous avez saisi une juridiction pénale (particuliers), c'est sa décision qui doit être exécutée par l'auteur des faits. Lorsque vous avez saisi une juridiction civile (particuliers), le versement des dommages et intérêts est ordonné par un jugement civil.

Jugement pénal

Une fois la décision prononcée, l'auteur des faits (ou la personne qui en est responsable) vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.

Dès qu'il prend connaissance de la décision pénale, le débiteur peut commencer à vous régler les dommages et intérêts qui vous sont dus. Le versement a lieu de manière spontanée ou à votre demande.

Si chacun de vous est représenté par un avocat, ils peuvent servir d'intermédiaires.

À savoir

Si la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.

Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (particuliers) pour qu'il procède à l'exécution forcée (particuliers) de cette décision.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Si aucun versement a eu lieu dans les 2 mois suivant le jugement, vous pouvez saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers).

Jugement civil

Une fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est civilement responsable vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.

Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.

À savoir

Si le débiteur a mis en cause sa compagnie d'assurance avant le procès, l'assureur pourra vous indemniser à sa place.

Les sommes dues peuvent vous être réglées spontanément ou à votre demande. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la décision soit notifiée au débiteur.

Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (particuliers) pour qu'il procède à l'exécution forcée (particuliers) de cette décision.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

À noter

Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.

Condamnation à la prison avec sursis

L'auteur de l'infraction peut être condamné à une peine de prison avec sursis et au versement de dommages et intérêts.

Dans ce cas, les conditions d'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer :

• Le juge d'application des peines relevant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile de l'auteur des faits

• Ou le Jap qui a rendu la décision si vous ne connaissez pas l'adresse de l'auteur des faits

• Ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) dans le ressort duquel se trouve votre domicile

Si aucun versement a eu lieu dans les 2 mois suivant le jugement, vous pouvez saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers).

À savoir

Si la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

Condamnation à une peine de prison ferme

L'auteur de l'infraction peut être condamné à une peine de prison ferme (particuliers) et à l'indemnisation de la victime.

La personne emprisonnée dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l'indemnisation des parties civiles (particuliers).

En cas de condamnation définitive, l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.

En cas de difficulté dans le recouvrement des dommages et intérêts, il est possible de faire appel :

• Au greffe de l'établissement pénitentiaire dans lequel se trouve l'auteur des faits pour qu'une partie de ses ressources vous soit transmise

• À un commissaire de justice (particuliers) pour qu'il procède à l'exécution forcée (particuliers) de la décision.

À savoir

Si la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire