Citoyen européen

Carte grise : modification de nom, de prénom, de nom d'usage ou de raison sociale

Vous vous mariez ou divorcez ou modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

Attention

Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est l'organisme prêteur qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

    Sur internet

    Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser FranceConnect.

    Vous devez également avoir un scanner ou un appareil photo numérique ou un smartphone ou une tablette avec fonction photo pour effectuer la démarche.

    Vous prenez un nom d'usage à la suite de votre mariage

    Changement de nom d'usage en cas de mariage

    Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.

    2e étape : connaître le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

  • Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire - Téléservice

    • Vous devez vous identifier via France Connect.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).

    À noter

    Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

    Vous changez de nom d'usage en cas de divorce

    Changement de nom d'usage en cas de divorce

    Vous avez un certificat d'immatriculation sur lequel figure le nom d'usage de votre ex-époux ou ex-épouse.

    Vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

    Si votre époux ou épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise (particuliers), vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation.

    En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

    • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

    • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

    • Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage.

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.

    À noter

    Si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux (particuliers) sur le certificat d'immatriculation.

    2e étape : connaitre le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

  • Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire - Téléservice

    • Vous devez vous identifier via France Connect.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).

    À noter

    Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

    Vous changez de nom

    Changement de nom ou de prénom pour motif légitime

    Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

    Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.

    2e étape : connaitre le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

  • Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire - Téléservice

    • Vous devez vous identifier via France Connect.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).

    À noter

    Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

    Vous changez de raison sociale

    Changement de raison sociale

    Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).

    Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

    Attention

    Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit (particuliers), et non d'un changement de raison sociale.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

    • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

    • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

    • Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.

    2e étape : connaitre le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

  • Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire - Téléservice

    • Vous devez vous identifier via France Connect.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).

    À noter

    Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

    Avec un professionnel habilité

    Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

    Des frais de service supplémentaires vous seront demandés.

    Vous prenez un nom d'usage à la suite de votre mariage

    Changement de nom d'usage en cas de mariage

    Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.

    2e étape : connaître le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

    En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

    3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité

    Où s’adresser ?

    Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

    Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

    En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).

    À noter

    Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

    Vous changez de nom d'usage en cas de divorce

    Changement de nom d'usage en cas de divorce

    Vous avez un certificat d'immatriculation sur lequel figure le nom d'usage de votre ex-époux ou ex-épouse.

    Si vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

    Si votre époux ou épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise (particuliers), vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation.

    En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

    • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

    • Formulaire cerfa n°13757 (particuliers) de mandat à un professionnel

    • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

    • Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette, camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.

    À noter

    Si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux (particuliers) sur le certificat d'immatriculation.

    2e étape : connaître le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

    En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

    3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité

    Où s’adresser ?

    Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

    Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

    En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).

    À noter

    Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

    Vous changez de nom

    Changement de nom ou de prénom pour motif légitime

    Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

    Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.

    2e étape : connaître le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

    En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

    3e étape : faire la démarche auprès d'un professionnel habilité

    Où s’adresser ?

    Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

    Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

    En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).

    À noter

    Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

    Vous changez de raison sociale

    Changement de raison sociale

    Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

    Attention

    Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit (particuliers), et non d'un changement de raison sociale.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

    • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

    • Formulaire cerfa n°13757 (particuliers) de mandat à un professionnel

    • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

    • Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.

    2e étape : connaître le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

    En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

    3e étape : faire la démarche auprès d'un professionnel habilité

    Où s’adresser ?

    Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

    Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

    En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).

    À noter

    Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

Où s'adresser ?

34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par téléphone

Depuis la métropole :

34 00 (coût d'un appel local)

Depuis l'outre-mer :

09 70 83 07 07

Depuis l'étranger :

+33 9 70 83 07 07

Pour en savoir plus

Références

•    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

•    PROCURATION

Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

Carte grise : modification de nom, de prénom, de nom d'usage ou de raison sociale

Vous vous mariez ou divorcez ou modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

Attention

Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est l'organisme prêteur qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

    Sur internet

    Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser FranceConnect.

    Vous devez également avoir un scanner ou un appareil photo numérique ou un smartphone ou une tablette avec fonction photo pour effectuer la démarche.

    Vous prenez un nom d'usage à la suite de votre mariage

    Changement de nom d'usage en cas de mariage

    Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.

    2e étape : connaître le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

  • Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire - Téléservice

    • Vous devez vous identifier via France Connect.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).

    À noter

    Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

    Vous changez de nom d'usage en cas de divorce

    Changement de nom d'usage en cas de divorce

    Vous avez un certificat d'immatriculation sur lequel figure le nom d'usage de votre ex-époux ou ex-épouse.

    Vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

    Si votre époux ou épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise (particuliers), vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation.

    En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

    • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

    • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

    • Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage.

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.

    À noter

    Si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux (particuliers) sur le certificat d'immatriculation.

    2e étape : connaitre le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

  • Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire - Téléservice

    • Vous devez vous identifier via France Connect.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).

    À noter

    Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

    Vous changez de nom

    Changement de nom ou de prénom pour motif légitime

    Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

    Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.

    2e étape : connaitre le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

  • Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire - Téléservice

    • Vous devez vous identifier via France Connect.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).

    À noter

    Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

    Vous changez de raison sociale

    Changement de raison sociale

    Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).

    Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

    Attention

    Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit (particuliers), et non d'un changement de raison sociale.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

    • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

    • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

    • Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.

    2e étape : connaitre le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

  • Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire - Téléservice

    • Vous devez vous identifier via France Connect.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).

    À noter

    Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

    Avec un professionnel habilité

    Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

    Des frais de service supplémentaires vous seront demandés.

    Vous prenez un nom d'usage à la suite de votre mariage

    Changement de nom d'usage en cas de mariage

    Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.

    2e étape : connaître le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

    En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

    3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité

    Où s’adresser ?

    Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

    Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

    En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).

    À noter

    Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

    Vous changez de nom d'usage en cas de divorce

    Changement de nom d'usage en cas de divorce

    Vous avez un certificat d'immatriculation sur lequel figure le nom d'usage de votre ex-époux ou ex-épouse.

    Si vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

    Si votre époux ou épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise (particuliers), vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation.

    En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

    • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

    • Formulaire cerfa n°13757 (particuliers) de mandat à un professionnel

    • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

    • Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette, camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.

    À noter

    Si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux (particuliers) sur le certificat d'immatriculation.

    2e étape : connaître le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

    En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

    3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité

    Où s’adresser ?

    Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

    Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

    En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).

    À noter

    Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

    Vous changez de nom

    Changement de nom ou de prénom pour motif légitime

    Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

    Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.

    2e étape : connaître le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

    En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

    3e étape : faire la démarche auprès d'un professionnel habilité

    Où s’adresser ?

    Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

    Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

    En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).

    À noter

    Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

    Vous changez de raison sociale

    Changement de raison sociale

    Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

    Attention

    Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit (particuliers), et non d'un changement de raison sociale.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

    • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

    • Formulaire cerfa n°13757 (particuliers) de mandat à un professionnel

    • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

    • Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers) : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.

    2e étape : connaître le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

    En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

    3e étape : faire la démarche auprès d'un professionnel habilité

    Où s’adresser ?

    Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

    Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

    En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).

    À noter

    Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

Où s'adresser ?

34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par téléphone

Depuis la métropole :

34 00 (coût d'un appel local)

Depuis l'outre-mer :

09 70 83 07 07

Depuis l'étranger :

+33 9 70 83 07 07

Pour en savoir plus

Références

•    CITOYEN EUROPEEN

Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

Contact

Service accueil - Formalités administratives - Elections

Mairie d'Uzès
1 place du Duché
30700 Uzès

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