Citoyen européen

Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles

Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.

Différents types d'engin agricole

Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules (particuliers).

Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :

  • Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles 

  • Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse 

  • Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple).

Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères :

  • Le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma)

  • Le PTAC du véhicule ou de la remorque

La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.

Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.

À noter

les véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, et la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d'assurance doit être présentée.

Avec ou sans rattachement à une exploitation agricole ou forestière

Véhicules attachés à une exploitation agricole ou forestière

Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles

Véhicules

Dispositif d'immatriculation sur le véhicule

Tracteur et machine agricole automotrice

mis en circulation pour la 1re fois à compter du

1er janvier 2010

- Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire

- Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule)

- Plaque du constructeur

Remorque sur pneumatiques, semi-remorque

- PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur

- PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire

    Véhicules non attachés à une exploitation agricole

    Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles

    Véhicules

    Dispositif d'immatriculation sur le véhicule

    Tracteur et machine agricole automotrice

    mis en circulation pour la première fois à compter du

    1er janvier 2010

    - Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire

    - Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire

    - Plaque du constructeur

    Remorque sur pneumatiques, semi-remorque

    - PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur

    - PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)

      Procédure d'immatriculation

      Immatriculation en ligne

      La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

      Le numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).

      La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d'immatriculation.

      Immatriculation par un professionnel habilité

      Vous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l'automobile habilité

        Coût

        Le montant du certificat d'immatriculation est de 13,76 € (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement).

        •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

        Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

        •    PROCURATION

        Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

        Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

        Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles

        Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.

        Différents types d'engin agricole

        Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules (particuliers).

        Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :

        • Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles 

        • Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse 

        • Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple).

        Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères :

        • Le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma)

        • Le PTAC du véhicule ou de la remorque

        La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.

        Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.

        À noter

        les véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, et la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d'assurance doit être présentée.

        Avec ou sans rattachement à une exploitation agricole ou forestière

        Véhicules attachés à une exploitation agricole ou forestière

        Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles

        Véhicules

        Dispositif d'immatriculation sur le véhicule

        Tracteur et machine agricole automotrice

        mis en circulation pour la 1re fois à compter du

        1er janvier 2010

        - Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire

        - Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule)

        - Plaque du constructeur

        Remorque sur pneumatiques, semi-remorque

        - PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur

        - PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire

          Véhicules non attachés à une exploitation agricole

          Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles

          Véhicules

          Dispositif d'immatriculation sur le véhicule

          Tracteur et machine agricole automotrice

          mis en circulation pour la première fois à compter du

          1er janvier 2010

          - Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire

          - Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire

          - Plaque du constructeur

          Remorque sur pneumatiques, semi-remorque

          - PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur

          - PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)

            Procédure d'immatriculation

            Immatriculation en ligne

            La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

            Le numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).

            La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d'immatriculation.

            Immatriculation par un professionnel habilité

            Vous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l'automobile habilité

              Coût

              Le montant du certificat d'immatriculation est de 13,76 € (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement).

              •    CITOYEN EUROPEEN

              Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

              Contact

              Service accueil - Formalités administratives - Elections

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