Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du compte personnel de formation (particuliers) hors temps de travail.
Attention
Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
Catégorie | Accord ou non de l'employeur |
|---|---|
Plan de développement des compétences (particuliers) | L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan. En pratique celle-ci est rarement refusée. |
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (particuliers) | L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A. En effet, un avenant au contrat de travail doit être signé par l'employeur et le salarié. |
Compte personnel de formation (CPF) (particuliers) | Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. |
Projet de transition professionnelle (PTP) (particuliers) | L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Cependant, il peut reporter la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois. L'employeur peut refuser la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou de demande d' absence. |
Congé de formation des conseillers prud'homaux (particuliers) | L'employeur doit donner son accord à la demande de formation. |
L'employeur peut reporterou refuser la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise) faite pour un des congés suivants :
Congé de formation d'un salarié membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail (particuliers)
Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse (particuliers)
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. (particuliers)
Attention
L'accès à la formation des agents publics (particuliers)(fonctionnaire et contractuel) est régi par des règles spécifiques.
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du compte personnel de formation (particuliers) hors temps de travail.
Attention
Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
Catégorie | Accord ou non de l'employeur |
|---|---|
Plan de développement des compétences (particuliers) | L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan. En pratique celle-ci est rarement refusée. |
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (particuliers) | L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A. En effet, un avenant au contrat de travail doit être signé par l'employeur et le salarié. |
Compte personnel de formation (CPF) (particuliers) | Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. |
Projet de transition professionnelle (PTP) (particuliers) | L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Cependant, il peut reporter la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois. L'employeur peut refuser la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou de demande d' absence. |
Congé de formation des conseillers prud'homaux (particuliers) | L'employeur doit donner son accord à la demande de formation. |
L'employeur peut reporterou refuser la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise) faite pour un des congés suivants :
Congé de formation d'un salarié membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail (particuliers)
Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse (particuliers)
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. (particuliers)
Attention
L'accès à la formation des agents publics (particuliers)(fonctionnaire et contractuel) est régi par des règles spécifiques.
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
