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Citoyen européen
Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur
Qui peut bénéficier de l'aide financière dite prime au rétrofit électrique d'un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle à moteur (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir du 2 décembre 2024 (date de facturation de la transformation).
Qui peut bénéficier de la prime rétrofit pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ?
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 26 200 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.
Une personne morale justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime au rétrofit électrique pour un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur.
Quelles conditions pour le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur ?
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L)
Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'ASP ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la transformation.
Quel est le montant de la prime au rétrofit pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur ?
Le montant de la prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou un quadricycle à moteur est fixé à 1 100 €.
Comment demander la prime au rétrofit ?
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
Où s'adresser ?
Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
Voir aussi...
- Mesures antipollution (particuliers)
Références
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur
Qui peut bénéficier de l'aide financière dite prime au rétrofit électrique d'un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle à moteur (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir du 2 décembre 2024 (date de facturation de la transformation).
Qui peut bénéficier de la prime rétrofit pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ?
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 26 200 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.
Une personne morale justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime au rétrofit électrique pour un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur.
Quelles conditions pour le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur ?
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L)
Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'ASP ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la transformation.
Quel est le montant de la prime au rétrofit pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur ?
Le montant de la prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou un quadricycle à moteur est fixé à 1 100 €.
Comment demander la prime au rétrofit ?
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
Où s'adresser ?
Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
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- Mesures antipollution (particuliers)
Références
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
