Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée créancier.
En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :
Date de la reconnaissance de dette
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
Taux d'intérêt, s'il est prévu. Attention, le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le taux de l'usure.
Signature du débiteur
La reconnaissance de dette peut être faite, soit sous la forme d'un acte authentique par un notaire, soit sous la forme d'un acte sous signature privée.
Pour un acte sous signature privée, il est possible d'utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :
Il n'existe pas de montant de dette à ne pas dépasser.
À noter
le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas (particuliers).
Où s'adresser ?
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée créancier.
En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :
Date de la reconnaissance de dette
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
Taux d'intérêt, s'il est prévu. Attention, le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le taux de l'usure.
Signature du débiteur
La reconnaissance de dette peut être faite, soit sous la forme d'un acte authentique par un notaire, soit sous la forme d'un acte sous signature privée.
Pour un acte sous signature privée, il est possible d'utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :
Il n'existe pas de montant de dette à ne pas dépasser.
À noter
le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas (particuliers).
Où s'adresser ?
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
