Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus.
Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés sur votre compte bancaire (particuliers) directement par l'administration fiscale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Travailleur indépendant
Agriculteur
Vous bénéficiez de revenus perçus directement (par exemple revenus fonciers).
Comment l'impôt est-il prélevé à la source ?
Salaires, retraites et revenus de remplacement
Le prélèvement s'applique aux revenus suivants :
Traitements et salaires
Pensions de retraite
Allocations de chômage
Indemnités journalières de maladie
Fraction imposable des indemnités de licenciement
À savoir
Le prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie (particuliers).
L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale. Par exemple, votre employeur ou votre caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie.
Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux (particuliers).
Cette modulation est possible à la baisse sous certaines conditions.
Revenus fonciers
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale (particuliers) sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Pensions alimentaires
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale (particuliers) sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Rentes viagères à titre onéreux
Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables.
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale (particuliers) sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Revenus des travailleurs indépendants
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale (particuliers) sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Revenus de source étrangère
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale (particuliers) sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Comment signaler un changement de situation de famille ?
Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :
Mariage
Signature d'un Pacs
Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur
Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs
Divorce ou rupture de Pacs
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement (particuliers).
Quel est le taux de prélèvement appliqué ?
Vous résidez en France
Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.
Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.
Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr.
Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.
À savoir
Le taux de prélèvement est modifié chaque année en septembre, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Vous êtes non-résident fiscal
Vous êtes soumis à une retenue à la source spécifique.
Elle s'applique aux revenus suivants :
Traitements et salaires pour une activité exercée en France
Pensions et rentes viagères si l'organisme (ou la personne) qui vous les verse est établi en France
La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :
0 %
12 %
20 %
Ces taux s'appliquent selon un barème annuel et après un abattement de 10 %.
À noter
Les taux sont différents pour les revenus provenant des Dom.
La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Vous devez déclarer votre retenue à la source. Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.
Comment changer mon taux de prélèvement à la source ?
Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation (particuliers).
Vous voulez un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs
Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.
Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.
Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.
À savoir
À partir du 1er septembre 2025, chaque membre d'un couple marié ou pacsé (soumis à imposition commune) bénéficiera automatiquement d'un taux individualisé, en fonction de ses revenus. Il sera possible d'opter pour le taux du foyer fiscal, basé sur les revenus du couple.
Vous voulez un taux neutre vis-à-vis de votre employeur
Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre (aussi appelé taux par défaut).
Il est généralement supérieur à votre taux personnalisé.
Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :
Où s’adresser ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Doit-on toujours déclarer ses revenus chaque année ?
La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus.
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.
Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.
Vous recevez un avis indiquant vos revenus.
Votre obligation dépend de votre situation :
Votre situation n'a pas changé
Si vos revenus n'ont pas changé, vous n'avez pas à faire de déclaration.
Votre situation a changé
Vous devez faire une déclaration si votre situation change.
Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente.
Quand faut-il payer un complément d'impôt ?
Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.
Exemple
En 2023, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.
L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2024 est de 2 100 €.
Vous devrez verser un complément d'impôt de 300 € (2 100 € - 1 800 €).
Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :
Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement (particuliers)
Vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d'impôt (particuliers) trop élevé
Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.
Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :
Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembre
Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre
En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.
Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2023 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2024.
Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement (particuliers).
Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?
Comment signaler un changement bancaire ?
En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone.
Par internet
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Par téléphone
Où s’adresser ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
À savoir
Un changement doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.
Pour préparer le versement d'un complément d'impôt ou le remboursement d'un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1er juillet.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
France Services / Maison de services au public
Pour être aidé dans ses démarches
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Les acomptes de prélèvement à la source
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu des Français à l'étranger (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères (particuliers)
Références
Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000037 relatif au taux par défaut du prélèvement à la source
Barème du taux neutre de prélèvement à la source
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus.
Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés sur votre compte bancaire (particuliers) directement par l'administration fiscale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Travailleur indépendant
Agriculteur
Vous bénéficiez de revenus perçus directement (par exemple revenus fonciers).
Comment l'impôt est-il prélevé à la source ?
Salaires, retraites et revenus de remplacement
Le prélèvement s'applique aux revenus suivants :
Traitements et salaires
Pensions de retraite
Allocations de chômage
Indemnités journalières de maladie
Fraction imposable des indemnités de licenciement
À savoir
Le prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie (particuliers).
L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale. Par exemple, votre employeur ou votre caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie.
Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux (particuliers).
Cette modulation est possible à la baisse sous certaines conditions.
Revenus fonciers
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale (particuliers) sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Pensions alimentaires
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale (particuliers) sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Rentes viagères à titre onéreux
Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables.
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale (particuliers) sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Revenus des travailleurs indépendants
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale (particuliers) sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Revenus de source étrangère
Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale (particuliers) sur votre compte bancaire.
Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Comment signaler un changement de situation de famille ?
Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :
Mariage
Signature d'un Pacs
Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur
Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs
Divorce ou rupture de Pacs
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement (particuliers).
Quel est le taux de prélèvement appliqué ?
Vous résidez en France
Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.
Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.
Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr.
Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.
À savoir
Le taux de prélèvement est modifié chaque année en septembre, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Vous êtes non-résident fiscal
Vous êtes soumis à une retenue à la source spécifique.
Elle s'applique aux revenus suivants :
Traitements et salaires pour une activité exercée en France
Pensions et rentes viagères si l'organisme (ou la personne) qui vous les verse est établi en France
La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :
0 %
12 %
20 %
Ces taux s'appliquent selon un barème annuel et après un abattement de 10 %.
À noter
Les taux sont différents pour les revenus provenant des Dom.
La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Vous devez déclarer votre retenue à la source. Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.
Comment changer mon taux de prélèvement à la source ?
Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation (particuliers).
Vous voulez un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs
Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.
Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.
Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.
À savoir
À partir du 1er septembre 2025, chaque membre d'un couple marié ou pacsé (soumis à imposition commune) bénéficiera automatiquement d'un taux individualisé, en fonction de ses revenus. Il sera possible d'opter pour le taux du foyer fiscal, basé sur les revenus du couple.
Vous voulez un taux neutre vis-à-vis de votre employeur
Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre (aussi appelé taux par défaut).
Il est généralement supérieur à votre taux personnalisé.
Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :
Où s’adresser ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Doit-on toujours déclarer ses revenus chaque année ?
La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus.
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.
Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.
Vous recevez un avis indiquant vos revenus.
Votre obligation dépend de votre situation :
Votre situation n'a pas changé
Si vos revenus n'ont pas changé, vous n'avez pas à faire de déclaration.
Votre situation a changé
Vous devez faire une déclaration si votre situation change.
Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente.
Quand faut-il payer un complément d'impôt ?
Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.
Exemple
En 2023, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.
L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2024 est de 2 100 €.
Vous devrez verser un complément d'impôt de 300 € (2 100 € - 1 800 €).
Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :
Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement (particuliers)
Vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d'impôt (particuliers) trop élevé
Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.
Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :
Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembre
Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre
En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.
Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2023 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2024.
Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement (particuliers).
Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?
Comment signaler un changement bancaire ?
En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone.
Par internet
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Par téléphone
Où s’adresser ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
À savoir
Un changement doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.
Pour préparer le versement d'un complément d'impôt ou le remboursement d'un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1er juillet.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
France Services / Maison de services au public
Pour être aidé dans ses démarches
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Les acomptes de prélèvement à la source
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu des Français à l'étranger (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères (particuliers)
Références
Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000037 relatif au taux par défaut du prélèvement à la source
Barème du taux neutre de prélèvement à la source
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
