Uzès Exposition III
Citoyen européen
Validation annuelle du permis de chasser
Comment faire valider votre permis de chasser ? Quelle durée choisir ? Quelle zone géographique ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande de validation du permis de chasser.
Un an, du 1er juillet N au 30 juin N+1.
9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois au cours d'une même saison de chasse.
3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours au cours d'une même saison de chasse
- Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours - Formulaire - Cerfa n°12660*02
Attestation d'assurance
Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs
Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)
Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre
Autorisation des parents, du représentant légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans
Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle
Cas général
Vérifier les conditions à remplir
Avoir le permis de chasser
Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser (particuliers) et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.
Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.
Être assuré
Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance (particuliers) de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse.
Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.
Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.
Choisir une zone géographique selon sa pratique de chasse
Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée.
La validation nationale vous permet de chasser partout en France.
La validation départementale vous permet de chasser dans le département de validation, et pour les territoires dont vous détenez les droits de chasse, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.
Choisir une durée selon sa pratique de chasse
Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la durée souhaitée :
Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables au cours d'une même saison de chasse.
Se renseigner sur le prix
Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique et un droit de timbre.
2024
Durée de la validation nationale et départementale | Montant de la redevance | Droit de timbre | |
|---|---|---|---|
Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis) | Pour les années suivantes | ||
Annuelle | 24,54 € | 49,07 € | 9 € |
9 jours | 17,09 € | 34,18 € | 9 € |
3 jours | 12,13 € | 24,26 € | 9 € |
2023
Durée de la validation nationale et départementale | Montant de la redevance | Droit de timbre | |
|---|---|---|---|
Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis) | Pour les années suivantes | ||
Annuelle | 23,94 € | 47,87 € | 9 € |
9 jours | 16,67 € | 33,35 € | 9 € |
3 jours | 11,83 € | 23,67 € | 9 € |
À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.
Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus. Le montant varie selon les départements.
Les différentes cotisations et redevances sont à payer en un seul règlement au régisseur de recettes auprès de la fédération de chasseurs.
Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasser.
Faire la demande de validation du permis de chasser
Les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse.
Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait en ligne ou par courrier.
Où s’adresser ?
Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :
Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :
Recevoir le document de validation
Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.
À noter
en action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, le permis de chasse (particuliers) et l'attestation d'assurance chasse en cours de validité (particuliers).
En Guyane
Il existe une réglementation spécifique.
Voir aussi...
- Examen du permis de chasser (particuliers)
- Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur (particuliers)
- Achat et détention d'une arme de chasse (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Office français de la biodiversité (OFB)
Ministère chargé de l'environnement
Office français de la biodiversité (OFB)
Fédération nationale des chasseurs
Legifrance
Voir aussi...
- Examen du permis de chasser (particuliers)
- Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur (particuliers)
- Achat et détention d'une arme de chasse (particuliers)
Références
Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Permis de chasser
Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser : conditions générales
Code de l'environnement : articles L423-19 à L423-21-1
Montant des redevances cynégétiques
Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18
Validation du permis de chasser : procédure à suivre
Code de l'environnement : articles R423-19 à R423-21-1
Redevance et droit de timbre
Code général des impôts : article 1635 bis N
Montants de la redevance
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Validation annuelle du permis de chasser
Comment faire valider votre permis de chasser ? Quelle durée choisir ? Quelle zone géographique ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande de validation du permis de chasser.
Un an, du 1er juillet N au 30 juin N+1.
9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois au cours d'une même saison de chasse.
3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours au cours d'une même saison de chasse
- Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours - Formulaire - Cerfa n°12660*02
Attestation d'assurance
Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs
Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)
Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre
Autorisation des parents, du représentant légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans
Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle
Cas général
Vérifier les conditions à remplir
Avoir le permis de chasser
Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser (particuliers) et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.
Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.
Être assuré
Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance (particuliers) de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse.
Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.
Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.
Choisir une zone géographique selon sa pratique de chasse
Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée.
La validation nationale vous permet de chasser partout en France.
La validation départementale vous permet de chasser dans le département de validation, et pour les territoires dont vous détenez les droits de chasse, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.
Choisir une durée selon sa pratique de chasse
Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la durée souhaitée :
Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables au cours d'une même saison de chasse.
Se renseigner sur le prix
Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique et un droit de timbre.
2024
Durée de la validation nationale et départementale | Montant de la redevance | Droit de timbre | |
|---|---|---|---|
Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis) | Pour les années suivantes | ||
Annuelle | 24,54 € | 49,07 € | 9 € |
9 jours | 17,09 € | 34,18 € | 9 € |
3 jours | 12,13 € | 24,26 € | 9 € |
2023
Durée de la validation nationale et départementale | Montant de la redevance | Droit de timbre | |
|---|---|---|---|
Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis) | Pour les années suivantes | ||
Annuelle | 23,94 € | 47,87 € | 9 € |
9 jours | 16,67 € | 33,35 € | 9 € |
3 jours | 11,83 € | 23,67 € | 9 € |
À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.
Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus. Le montant varie selon les départements.
Les différentes cotisations et redevances sont à payer en un seul règlement au régisseur de recettes auprès de la fédération de chasseurs.
Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasser.
Faire la demande de validation du permis de chasser
Les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse.
Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait en ligne ou par courrier.
Où s’adresser ?
Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :
Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :
Recevoir le document de validation
Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.
À noter
en action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, le permis de chasse (particuliers) et l'attestation d'assurance chasse en cours de validité (particuliers).
En Guyane
Il existe une réglementation spécifique.
Voir aussi...
- Examen du permis de chasser (particuliers)
- Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur (particuliers)
- Achat et détention d'une arme de chasse (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Office français de la biodiversité (OFB)
Ministère chargé de l'environnement
Office français de la biodiversité (OFB)
Fédération nationale des chasseurs
Legifrance
Voir aussi...
- Examen du permis de chasser (particuliers)
- Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur (particuliers)
- Achat et détention d'une arme de chasse (particuliers)
Références
Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Permis de chasser
Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser : conditions générales
Code de l'environnement : articles L423-19 à L423-21-1
Montant des redevances cynégétiques
Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18
Validation du permis de chasser : procédure à suivre
Code de l'environnement : articles R423-19 à R423-21-1
Redevance et droit de timbre
Code général des impôts : article 1635 bis N
Montants de la redevance
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
