Ville d'art et d'histoire
Citoyen européen
Demande d'aide juridictionnelle (formulaire à remplir en ligne)
Mis à jour le 09 juillet 2024
Ministère chargé de la justice
Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement.
La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur (particuliers). Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
- Accès au droit et à la justice (particuliers)
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Demande d'aide juridictionnelle (formulaire à remplir en ligne)
Mis à jour le 09 juillet 2024
Ministère chargé de la justice
Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement.
La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur (particuliers). Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
- Accès au droit et à la justice (particuliers)
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
