Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ?
La publication au JOAFE est gratuite.
Toutes les informations suivantes doivent être déclarées et publiées au JOAFE (particuliers) :
Création (particuliers), modification (particuliers), rectificatif, annulation et dissolution (particuliers) d'association loi 1901, d'association syndicale de propriétaire (particuliers), de fondation partenariale, de fondation d'entreprise (particuliers)
Création, modification, rectificatif, annulation, dissolution et avis de suspension d'activité de fonds de dotation (particuliers)
Publication des comptes annuels des associations loi 1901, fondation, fonds de dotation, association nationale professionnelle de militaires
Publication des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles.
Où s'adresser ?
Journal officiel
En ligne
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Direction de l'information légale et administrative (Dila)
26 rue Desaix
75727 Paris cedex 15
Par téléphone
01 40 58 75 00
Voir aussi...
- Création d'une association (particuliers)
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
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• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
