Citoyen européen

Un européen peut-il adopter en France ?

Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE), mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté.

Quelle loi s'applique pour l'adoptant ?

Pour adopter en France, vous êtes soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.

Si vous adoptez en couple, vous êtes soumis à votre loi nationale commune ou, sinon, à la loi de votre résidence habituelle commune au jour de l'adoption, ou sinon à la loi française.

Attention

si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l'adoption ne peut pas être prononcée si la loi nationale des 2 membres du couple l'interdit.

Quelle loi s'applique pour l'adopté ?

Pour un mineur

Si vous adoptez un enfant étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle du mineur adopté autorisel'adoption simple ou l'adoption plénière (particuliers).

Si la loi personnelle de l'enfant mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside sur le territoire français.

Attention

les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption s'ils sont en vie.

Pour un majeur

Si vous adoptez un majeur étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle de l'adopté autorisel (particuliers)'adoption simple ou l'adoption plénière (particuliers).

À savoir

l'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique. S'il vit à l’étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Où faire les démarches ?

Si vous adoptez en France, les démarches vont dépendre de votre type de demande.

Vous adoptez un majeur ou l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin

Pour adopter seul (particuliers) ou en couple (particuliers) un majeur, vous devez déposer ou adresser votre demande au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

C'est également le cas pour adopter l'enfant mineur (particuliers) ou majeur (particuliers) de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli à votre foyer après ses 15 ans.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

    Vous êtes seul ou en couple et vous adoptez un mineur

    Démarche d'agrément

    Vous devez obtenir unagrément (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?cHash=95c251eb26cea9dcb57a52dd206624fe&xml=F1383 (particuliers) préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État (particuliers), d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption.

    C'est également le cas pour un enfant étranger (particuliers).

    Vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Pour un enfant étranger

    Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

    Où s’adresser ?

    Agence française de l'adoption (Afa)

    Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

    Par téléphone

    +33 (0)1 44 78 61 40

    Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30

    Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

    Par courrier

    63 bis boulevard Bessières

    75017 Paris

    Sur place

    Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

    Saisir le tribunal judiciaire

    Votre requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      Où s'adresser ?

      Correspondants locaux des conseils départementaux

      Pour en savoir plus

      Voir aussi...

      Références

      •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

      Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

      •    PROCURATION

      Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

      Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

      Un européen peut-il adopter en France ?

      Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE), mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté.

      Quelle loi s'applique pour l'adoptant ?

      Pour adopter en France, vous êtes soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.

      Si vous adoptez en couple, vous êtes soumis à votre loi nationale commune ou, sinon, à la loi de votre résidence habituelle commune au jour de l'adoption, ou sinon à la loi française.

      Attention

      si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l'adoption ne peut pas être prononcée si la loi nationale des 2 membres du couple l'interdit.

      Quelle loi s'applique pour l'adopté ?

      Pour un mineur

      Si vous adoptez un enfant étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle du mineur adopté autorisel'adoption simple ou l'adoption plénière (particuliers).

      Si la loi personnelle de l'enfant mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside sur le territoire français.

      Attention

      les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption s'ils sont en vie.

      Pour un majeur

      Si vous adoptez un majeur étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle de l'adopté autorisel (particuliers)'adoption simple ou l'adoption plénière (particuliers).

      À savoir

      l'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique. S'il vit à l’étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

      Où faire les démarches ?

      Si vous adoptez en France, les démarches vont dépendre de votre type de demande.

      Vous adoptez un majeur ou l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin

      Pour adopter seul (particuliers) ou en couple (particuliers) un majeur, vous devez déposer ou adresser votre demande au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

      C'est également le cas pour adopter l'enfant mineur (particuliers) ou majeur (particuliers) de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.

      Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli à votre foyer après ses 15 ans.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

        Vous êtes seul ou en couple et vous adoptez un mineur

        Démarche d'agrément

        Vous devez obtenir unagrément (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?cHash=95c251eb26cea9dcb57a52dd206624fe&xml=F1383 (particuliers) préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État (particuliers), d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption.

        C'est également le cas pour un enfant étranger (particuliers).

        Vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre lieu de résidence.

        Où s’adresser ?

        Services du département

        Pour un enfant étranger

        Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

        Où s’adresser ?

        Agence française de l'adoption (Afa)

        Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

        Par téléphone

        +33 (0)1 44 78 61 40

        Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30

        Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

        Par courrier

        63 bis boulevard Bessières

        75017 Paris

        Sur place

        Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

        Saisir le tribunal judiciaire

        Votre requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

        Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

          Où s'adresser ?

          Correspondants locaux des conseils départementaux

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          Références

          •    CITOYEN EUROPEEN

          Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

          Contact

          Service accueil - Formalités administratives - Elections

          Mairie d'Uzès
          1 place du Duché
          30700 Uzès

          Tél.: 0466034848

          accueil-mairie@uzes.fr

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