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Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.
Qu'est-ce que le placement sous bracelet électronique ?
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure alternative à la détention provisoire.
Elle peut être décidée par un juge quand une personne est mise en examen (particuliers) dans une information judiciaire.
Le procureur de la République peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l'encontre du prévenu en attente de son jugement.
Mis en examen
L'ARSE est ordonnée par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) à leur initiative ou à la demande du mis en examen et de son avocat.
Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, plusieurs éléments doivent être réunis :
La personne doit être mise en examen (particuliers)
Les nécessités de l'instruction le justifient
À titre de mesure de sûreté si les obligations du contrôle judiciaire (particuliers) sont insuffisantes
La peine qu'encoure la personne est une peine de prison d'au moins 2 ans
La vérification technique par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) doit être faite (couverture du réseau mobile et électricité).
L'ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période, sans que la durée totale du placement ne dépasse 2 ans.
Si le mis en examen est placé en détention provisoire, il peut demander sa mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme alternative à sa détention.
Attention
En cas de violences conjugales (particuliers), l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Le juge peut décider de la mise en place d'un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Prévenu
Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous ARSE. Il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut décider de ce placement.
L'ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :
Convocation par procès-verbal (particuliers) devant le tribunal
Comparution immédiate (particuliers) si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même
Comparution à délai différé. (particuliers)
Le tribunal peut ordonner le placement sous ARSE jusqu'à la date de renvoi. Dans ce cas, il ajourne le prononcé de la peine lorsqu'il est utile d'ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité du prévenu (situation matérielle, familiale et sociale).
L'ARSE peut être complétée par les obligations qui sont possibles en cas de contrôle judiciaire (particuliers) (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins...).
Attention
En cas de violences conjugales (particuliers), l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Le juge peut décider de la mise en place d'un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Comment s'effectue la mise en place du bracelet électronique ?
La pose du bracelet doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE.
La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d'un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.
Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.
La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
L'ARSE est une détention provisoire pendant toute sa durée : c'est une mesure privative de liberté.
Pour un mineur, l'ARSE peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile du représentant légal du mineur (avec son accord).
Comment s'exerce le contrôle du bracelet électronique ?
Le contrôle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont faits par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Où s’adresser ?
Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :
Vérification téléphonique
Visite au lieu de résidence
Convocation à la prison
Convocation au SPIP.
Comment modifier et mettre fin au placement sous bracelet électronique ?
La mainlevée ou la modification du placement sous bracelet électronique peut être ordonnée par le juge ou demandée par la personne ou son avocat.
À la demande du juge
Le juge peut, à tout moment :
Ordonner la mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
Remplacer la mesure par un contrôle judiciaire
Lever temporairement une obligation
Modifier les horaires de présence au domicile
Modifier, ajouter ou supprimer une obligation.
À la fin d'une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée, le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.
Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience.
À la demande de la personne ou de son avocat
La personne ou son avocat peut demander, à tout moment :
La mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
Le remplacement de la mesure par un contrôle judiciaire
La levée temporaire d'une ou plusieurs obligations
La modification des horaires de présence au domicile
La modification ou la suppression d'une obligation.
Le juge rend sa décision dans un délai de 5 jours par ordonnance motivée. La décision peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours qui suivent la notification par déclaration au greffe.
Où s’adresser ?
Si le juge n'a pas rendu sa décision dans le délai de 5 jours, la personne ou son avocat peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel, qui se prononce dans les 20 jours. Sinon, la mesure de placement électronique est levée.
A la fin d'une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.
Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de la mesure de placement sous bracelet électronique ?
La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt (particuliers) ou d'un mandat d'amener (particuliers), décidé par le juge ou le procureur de la République.
La personne peut être placée en détention provisoire sur décision du JLD.
La personne sous bracelet électronique ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.
À chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard...), un compte rendu d'incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP.
Attention
il est interdit d'enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile sous peine de poursuites pénales.
Quelle est la conséquence de la mesure sur la peine prononcée ?
Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, quel que soit le stade de la procédure.
Comment obtenir réparation en cas de détention injustifiée sous bracelet ?
En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, la personne placée sous bracelet électronique peut demander réparation du préjudice subi (particuliers), moral et matériel.
La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.
Où s’adresser ?
Attention
la requête doit être envoyée dans les 6 mois qui suivent la décision définitive.
Où s'adresser ?
Cour d'appel
Pour contester la décision
Avocat
Pour se faire assister
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Pour en savoir plus
Bracelet électronique : placement sous surveillance électronique
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Information judiciaire (instruction préparatoire) (particuliers)
- Mise en examen (particuliers)
- Détention provisoire (particuliers)
- Contrôle judiciaire (particuliers)
- Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction (particuliers)
- Violences conjugales (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 137 à 150
Juge d'instruction et ARSE
Code de procédure pénale : articles 142-5 à 142-13
ARSE dans le cadre d'une information judiciaire
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
ARSE avant jugement
Code pénitentiaire : article D632-2
Pose du bracelet
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.
Qu'est-ce que le placement sous bracelet électronique ?
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure alternative à la détention provisoire.
Elle peut être décidée par un juge quand une personne est mise en examen (particuliers) dans une information judiciaire.
Le procureur de la République peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l'encontre du prévenu en attente de son jugement.
Mis en examen
L'ARSE est ordonnée par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) à leur initiative ou à la demande du mis en examen et de son avocat.
Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, plusieurs éléments doivent être réunis :
La personne doit être mise en examen (particuliers)
Les nécessités de l'instruction le justifient
À titre de mesure de sûreté si les obligations du contrôle judiciaire (particuliers) sont insuffisantes
La peine qu'encoure la personne est une peine de prison d'au moins 2 ans
La vérification technique par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) doit être faite (couverture du réseau mobile et électricité).
L'ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période, sans que la durée totale du placement ne dépasse 2 ans.
Si le mis en examen est placé en détention provisoire, il peut demander sa mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme alternative à sa détention.
Attention
En cas de violences conjugales (particuliers), l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Le juge peut décider de la mise en place d'un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Prévenu
Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous ARSE. Il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut décider de ce placement.
L'ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :
Convocation par procès-verbal (particuliers) devant le tribunal
Comparution immédiate (particuliers) si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même
Comparution à délai différé. (particuliers)
Le tribunal peut ordonner le placement sous ARSE jusqu'à la date de renvoi. Dans ce cas, il ajourne le prononcé de la peine lorsqu'il est utile d'ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité du prévenu (situation matérielle, familiale et sociale).
L'ARSE peut être complétée par les obligations qui sont possibles en cas de contrôle judiciaire (particuliers) (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins...).
Attention
En cas de violences conjugales (particuliers), l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Le juge peut décider de la mise en place d'un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Comment s'effectue la mise en place du bracelet électronique ?
La pose du bracelet doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE.
La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d'un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.
Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.
La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
L'ARSE est une détention provisoire pendant toute sa durée : c'est une mesure privative de liberté.
Pour un mineur, l'ARSE peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile du représentant légal du mineur (avec son accord).
Comment s'exerce le contrôle du bracelet électronique ?
Le contrôle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont faits par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Où s’adresser ?
Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :
Vérification téléphonique
Visite au lieu de résidence
Convocation à la prison
Convocation au SPIP.
Comment modifier et mettre fin au placement sous bracelet électronique ?
La mainlevée ou la modification du placement sous bracelet électronique peut être ordonnée par le juge ou demandée par la personne ou son avocat.
À la demande du juge
Le juge peut, à tout moment :
Ordonner la mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
Remplacer la mesure par un contrôle judiciaire
Lever temporairement une obligation
Modifier les horaires de présence au domicile
Modifier, ajouter ou supprimer une obligation.
À la fin d'une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée, le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.
Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience.
À la demande de la personne ou de son avocat
La personne ou son avocat peut demander, à tout moment :
La mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
Le remplacement de la mesure par un contrôle judiciaire
La levée temporaire d'une ou plusieurs obligations
La modification des horaires de présence au domicile
La modification ou la suppression d'une obligation.
Le juge rend sa décision dans un délai de 5 jours par ordonnance motivée. La décision peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours qui suivent la notification par déclaration au greffe.
Où s’adresser ?
Si le juge n'a pas rendu sa décision dans le délai de 5 jours, la personne ou son avocat peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel, qui se prononce dans les 20 jours. Sinon, la mesure de placement électronique est levée.
A la fin d'une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.
Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de la mesure de placement sous bracelet électronique ?
La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt (particuliers) ou d'un mandat d'amener (particuliers), décidé par le juge ou le procureur de la République.
La personne peut être placée en détention provisoire sur décision du JLD.
La personne sous bracelet électronique ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.
À chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard...), un compte rendu d'incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP.
Attention
il est interdit d'enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile sous peine de poursuites pénales.
Quelle est la conséquence de la mesure sur la peine prononcée ?
Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, quel que soit le stade de la procédure.
Comment obtenir réparation en cas de détention injustifiée sous bracelet ?
En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, la personne placée sous bracelet électronique peut demander réparation du préjudice subi (particuliers), moral et matériel.
La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.
Où s’adresser ?
Attention
la requête doit être envoyée dans les 6 mois qui suivent la décision définitive.
Où s'adresser ?
Cour d'appel
Pour contester la décision
Avocat
Pour se faire assister
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Pour en savoir plus
Bracelet électronique : placement sous surveillance électronique
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Voir aussi...
- Information judiciaire (instruction préparatoire) (particuliers)
- Mise en examen (particuliers)
- Détention provisoire (particuliers)
- Contrôle judiciaire (particuliers)
- Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction (particuliers)
- Violences conjugales (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 137 à 150
Juge d'instruction et ARSE
Code de procédure pénale : articles 142-5 à 142-13
ARSE dans le cadre d'une information judiciaire
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
ARSE avant jugement
Code pénitentiaire : article D632-2
Pose du bracelet
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
