Uzès Exposition III
Citoyen européen
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Quelle conséquence sur la rémunération ?
Vous pouvez être en arrêt de travail pour maladie durant votre préavis (de démission, de licenciement...). Vous percevez alors les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, si vous y avez droit, l'indemnité complémentaire de l'employeur (particuliers).
Quelle conséquence sur la durée du préavis ?
Concernant la durée du préavis, la situation dépend de l'origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie ou de l'accident.
Maladie non professionnelle
L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas votre préavis. Par conséquent, votre préavis n'est pas prolongé.
Si vous avez demandé à être dispensé de votre préavis et que l'employeur a accepté votre demande, vous n'avez pas le droit au versement d'une indemnité compensatrice (particuliers).
En revanche, si votre employeur a lui-même pris l'initiative de vous dispenser de votre préavis, vous pourrez bénéficier de l'indemnité compensatrice.
Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Ainsi, vous revenez travailler si votre arrêt maladie s'achève avant la date de fin de votre contrat (sauf dispense de l'employeur).
Exemple
Vous démissionnez le 15 février 2023 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail prend fin le 14 avril 2023.
Vous avez été malade et vous avez été arrêté du 10 au 26 avril 2023 inclus, soit 17 jours. Votre préavis n'est pas prolongé d'autant et votre contrat de travail prendra fin le 14 avril 2023.
Si le dernier jour de votre préavis tombe un jour où l'entreprise est fermé, il se termine le jour précédent ouvré.
Accident du travail ou maladie professionnelle intervenu en cours de préavis
L'arrêt de travail pour cause d'accident de travail ou maladie professionnelle peut interrompre votre préavis. Celui-ci est suspendu et reporté uniquement si l'accident du travail ou la maladie professionnelle est intervenu pendant votre préavis. Par conséquent, votre préavis est reporté. Il est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.
Exemple
Vous démissionnez le 15 février 2023 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail devrait prendre fin le 14 avril 2023.
Toutefois, vous avez été victime, au cours de votre préavis, d'un accident du travail. Vous avez été arrêté du 20 au 26 mars 2023 inclus, soit 7 jours. Votre préavis sera prolongé d'autant et votre contrat de travail prendra donc fin le 21 avril 2023 et non le 14 avril comme prévu initialement.
Si le dernier jour de votre préavis tombe un jour où l'entreprise est fermé, il se termine le jour précédent ouvré.
Voir aussi...
- Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié (particuliers)
- Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié (particuliers)
Références
Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Suspension du contrat et protection contre la rupture
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Quelle conséquence sur la rémunération ?
Vous pouvez être en arrêt de travail pour maladie durant votre préavis (de démission, de licenciement...). Vous percevez alors les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, si vous y avez droit, l'indemnité complémentaire de l'employeur (particuliers).
Quelle conséquence sur la durée du préavis ?
Concernant la durée du préavis, la situation dépend de l'origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie ou de l'accident.
Maladie non professionnelle
L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas votre préavis. Par conséquent, votre préavis n'est pas prolongé.
Si vous avez demandé à être dispensé de votre préavis et que l'employeur a accepté votre demande, vous n'avez pas le droit au versement d'une indemnité compensatrice (particuliers).
En revanche, si votre employeur a lui-même pris l'initiative de vous dispenser de votre préavis, vous pourrez bénéficier de l'indemnité compensatrice.
Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Ainsi, vous revenez travailler si votre arrêt maladie s'achève avant la date de fin de votre contrat (sauf dispense de l'employeur).
Exemple
Vous démissionnez le 15 février 2023 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail prend fin le 14 avril 2023.
Vous avez été malade et vous avez été arrêté du 10 au 26 avril 2023 inclus, soit 17 jours. Votre préavis n'est pas prolongé d'autant et votre contrat de travail prendra fin le 14 avril 2023.
Si le dernier jour de votre préavis tombe un jour où l'entreprise est fermé, il se termine le jour précédent ouvré.
Accident du travail ou maladie professionnelle intervenu en cours de préavis
L'arrêt de travail pour cause d'accident de travail ou maladie professionnelle peut interrompre votre préavis. Celui-ci est suspendu et reporté uniquement si l'accident du travail ou la maladie professionnelle est intervenu pendant votre préavis. Par conséquent, votre préavis est reporté. Il est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.
Exemple
Vous démissionnez le 15 février 2023 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail devrait prendre fin le 14 avril 2023.
Toutefois, vous avez été victime, au cours de votre préavis, d'un accident du travail. Vous avez été arrêté du 20 au 26 mars 2023 inclus, soit 7 jours. Votre préavis sera prolongé d'autant et votre contrat de travail prendra donc fin le 21 avril 2023 et non le 14 avril comme prévu initialement.
Si le dernier jour de votre préavis tombe un jour où l'entreprise est fermé, il se termine le jour précédent ouvré.
Voir aussi...
- Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié (particuliers)
- Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié (particuliers)
Références
Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Suspension du contrat et protection contre la rupture
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
