Assignation en divorce

Si vous êtes l'époux demandeur au divorce, votre avocat doit rédiger l'assignation en concertation avec vous.

Cette assignation est par la suite transmise par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à votre époux ou votre épouse.

Le juge aux affaires familiales est saisi dès que l'assignation est déposée au tribunal par votre avocat.

Si vous êtes le destinataire de l'assignation en divorce, vous êtes l'époux défendeur. Dans ce cas, vous devez obligatoirement prendre un avocat dans un délai de 15 jours si vous voulez prendre part à la procédure.

L'assignation constitue les conclusions de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

Elle doit indiquer le type de divorce demandé :

• Divorce pour altération définitive du lien conjugal (particuliers)

• Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (particuliers)

Si vous souhaitez demander un divorce pour faute (particuliers), l'avocat ne doit pas l'indiquer dans l'assignation.

L'assignation peut contenir vos demandes de mesures provisoires, c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.

Les mesures provisoires peuvent concerner les époux et peuvent porter sur :

• Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage

• Remise des vêtements et des effets personnels

• Fixation d'une pension alimentaire en application du devoir de secours

• Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens

• Désignation d'un expert pour la liquidation de leur patrimoine et de leurs finances.

Les mesures provisoires peuvent concerner les enfants et peuvent porter sur :

• Exercice de l'autorité parentale (particuliers)

• Fixation de la résidence (particuliers), et des droits de visite et d'hébergement (particuliers)

• Contribution à leur entretien et leur éducation. (particuliers)

L'assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• Jour, heure et lieu de l'audience d'orientation

• Proposition de partage du patrimoine et des finances des époux

• Rappel des dispositions concernant la médiation familiale (particuliers) et la procédure participative (particuliers)

• Homologation des accords portants sur l'exercice de l'autorité parentale (particuliers) et sur les conséquences du divorce, lorsqu'ils existent.

Requête conjointe

La requête conjointe peut être utilisée quand les époux sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal pour divorcer.

En revanche, vous n'êtes pas obligés d'être en accord sur toutes les conséquences du divorce pour utiliser la requête conjointe.

La requête doit être rédigée par l'avocat de l'un des époux puis déposée au tribunal judiciaire.

Elle peut contenir vos points d'accord sur les conséquences du divorce.

À noter

vous pouvez demander des mesures provisoires (organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce) devant le juge de la mise en état.

Mise en état

Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé.

Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux.

La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état.

Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens) dans un écrit nommé conclusions. Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même . Elles sont accompagnées des pièces justificatives.

Votre époux et vous devez échanger tous vos documents : c'est le principe du contradictoire.  Toutes ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal.

Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état.

Lors des audiences de mise en état, le juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux ait bien lieu dans les délais qu'il fixe. Il dispose de pouvoirs. Il peut, par exemple, imposer à une partie de conclure dans un certain délai, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes.

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.

À noter

les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état, comme demander une expertise (par exemple, une expertise médico-psychologique de la famille).

La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre époux, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.

Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries.

Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.

Procédure participative

Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.