Citoyen européen

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (tuteur) pour s'occuper de votre enfant mineur après votre décès.

Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur par testament (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?cHash=a28e1258d701960b75561ad16235012b&xml=F770 (particuliers).

Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.

Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun l'autorité parentale (particuliers) de votre enfant :

Autorité parentale exercée en commun

Décès d'un parent

Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal.

Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (tuteur) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament (particuliers) ou déclaration spéciale devant notaire.

    Décès des parents pendant le même événement

    En cas de décès des parents pendant le même événement, une tutelle (particuliers) est ouverte.

    Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix, sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

    Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

        Autorité parentale exercée seul(e)

        En cas de décès, une tutelle (particuliers) est ouverte.

        Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

        Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

          À noter

          vous pouvez aussi désigner à l'avance un mandataire (particuliers) pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.

          Où s'adresser ?

          Notaire

          Références

          •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

          Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

          •    PROCURATION

          Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

          Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

          Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

          Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (tuteur) pour s'occuper de votre enfant mineur après votre décès.

          Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.

          Vous pouvez désigner le tuteur par testament (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?cHash=a28e1258d701960b75561ad16235012b&xml=F770 (particuliers).

          Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.

          Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun l'autorité parentale (particuliers) de votre enfant :

          Autorité parentale exercée en commun

          Décès d'un parent

          Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal.

          Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (tuteur) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament (particuliers) ou déclaration spéciale devant notaire.

            Décès des parents pendant le même événement

            En cas de décès des parents pendant le même événement, une tutelle (particuliers) est ouverte.

            Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix, sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

            Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

                Autorité parentale exercée seul(e)

                En cas de décès, une tutelle (particuliers) est ouverte.

                Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

                Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

                  À noter

                  vous pouvez aussi désigner à l'avance un mandataire (particuliers) pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.

                  Où s'adresser ?

                  Notaire

                  Références

                  •    CITOYEN EUROPEEN

                  Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

                  Contact

                  Service accueil - Formalités administratives - Elections

                  Mairie d'Uzès
                  1 place du Duché
                  30700 Uzès

                  Tél.: 0466034848

                  accueil-mairie@uzes.fr

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