Uzès Exposition III
Citoyen européen
Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
La démarche pour abandonner une arme varie selon votre situation : vous détenez l'arme régulièrement, il s'agit d'une arme trouvée ou héritée, l'autorisation de détention de l'arme a pris fin… Nous vous indiquons comment faire pour vous dessaisir d'une arme quelle que soit votre situation.
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 (particuliers).
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 (particuliers).
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
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Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 (particuliers).
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
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Abandon volontaire
Vous êtes chasseur
Vous avez un permis de chasser en cours de validité
La démarche se fait via votre compte SIA (particuliers).
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Vous êtes licencié tireur sportif
Vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir en cours de validité
La démarche se fait via votre compte SIA (particuliers).
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Vous êtes licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon
Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Arme trouvée ou héritée
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel une pièce d'identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
À noter
Le non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de 750 €
Ordre du préfet, autorisation expirée ou annulée...
Vous êtes chasseur
Vous avez un permis de chasser en cours de validité
La démarche se fait via votre compte SIA (particuliers).
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA (particuliers) en produisant un justificatif de dessaisissement.
Vous êtes licencié tireur sportif
Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité
Si votre autorisation est nulle de plein droit ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.
En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.
La démarche se fait via votre compte SIA (particuliers).
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA (particuliers) en produisant un justificatif de dessaisissement.
Vous êtes licencié pour la pratique du ball-trap ou biathlon
Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité
Si votre carte du collectionneur (particuliers) vous est retirée, ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.
En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
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Où s'adresser ?
Références
Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6
Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) héritée (article L312-4)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
Dessaisissement d'une arme soumise à autorisation (article R312-17)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1
Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) trouvée ou héritée (article R312-51)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59
Arme de catégorie C trouvée ou héritée (article R312-55)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-66-16 à R312-67
Carte de collectionneur et dessaisissement d'une arme
Code de la sécurité intérieure : article R312-67
Remise ou dessaisissement d'une arme sur ordre du préfet
Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
Dessaisissement d'une arme
Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)
Code de la sécurité intérieure : articles R314-16 à R314-23
Transfert de propriété d'une arme
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
La démarche pour abandonner une arme varie selon votre situation : vous détenez l'arme régulièrement, il s'agit d'une arme trouvée ou héritée, l'autorisation de détention de l'arme a pris fin… Nous vous indiquons comment faire pour vous dessaisir d'une arme quelle que soit votre situation.
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Vous avez un permis de chasser en cours de validité
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Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Vous êtes licencié tireur sportif
Vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir en cours de validité
La démarche se fait via votre compte SIA (particuliers).
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Vous êtes licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon
Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité
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Arme trouvée ou héritée
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.
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Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel une pièce d'identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
À noter
Le non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de 750 €
Ordre du préfet, autorisation expirée ou annulée...
Vous êtes chasseur
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Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA (particuliers) en produisant un justificatif de dessaisissement.
Vous êtes licencié tireur sportif
Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité
Si votre autorisation est nulle de plein droit ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.
En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.
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Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.
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Si votre carte du collectionneur (particuliers) vous est retirée, ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.
En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.
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Références
Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6
Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) héritée (article L312-4)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
Dessaisissement d'une arme soumise à autorisation (article R312-17)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1
Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) trouvée ou héritée (article R312-51)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59
Arme de catégorie C trouvée ou héritée (article R312-55)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-66-16 à R312-67
Carte de collectionneur et dessaisissement d'une arme
Code de la sécurité intérieure : article R312-67
Remise ou dessaisissement d'une arme sur ordre du préfet
Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
Dessaisissement d'une arme
Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)
Code de la sécurité intérieure : articles R314-16 à R314-23
Transfert de propriété d'une arme
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
