Indemnisation par le Fonds des victimes de terrorisme (FGTI)

Si je suis blessé ou choqué à la suite d'un attentat, je peux bénéficier d'une indemnisation financière du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Le FGTI indemnise le préjudice corporel et le préjudice économique liés aux blessures physiques et psychiques, qu'ils soient temporaires ou permanents.

Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de mes préjudices et de ma présence dans la zone de danger de l'attentat.

La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

Pension militaire d'invalidité et statut de victime civile de guerre

En tant que victime d'acte terroriste, je peux bénéficier d'une pension militaire d'invalidité et du statut de victime civile de guerre. L'octroi de ces avantages dépend de l'importance de mes infirmités.

Pour obtenir cette pension, je dois en faire la demande sur internet.

Reconnaissance de la qualité de personne handicapée

Si je suis devenu handicapé à la suite d'un acte terroriste, je peux obtenir le statut de travailleur handicapé (particuliers). Ce statut permet de bénéficier de conditions d'embauche et de travail qui tiennent comptent de mon handicap. Par exemple, aménagement des horaires et adaptation du poste de travail.

La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La procédure se fait sur un formulaire papier ou directement en ligne selon la situation géographique.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Si j'obtiens le statut de travailleur handicapé et que mon taux d'incapacité atteint un certain seuil, je peux bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) (particuliers).

Cette allocation de base peut être complétée par d'autres allocations :

• Complément de ressources (particuliers) ou majoration pour la vie autonome (particuliers), destinées à atténuer l'absence de revenus d'activité, si je suis reconnu incapable de travailler

• Prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers) destinée à prendre en charge les toutes les dépenses supplémentaires de la vie quotidienne liées au handicap

Pour faciliter mes déplacements, je peux également demander la carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers).

Je peux aussi obtenir une réduction d'impôt pour adapter mon logement à mon (particuliers)handicap (particuliers).

Indemnisation par l'assurance garantie des accidents de la vie

Si j'ai souscrit un contrat garantie des accidents de la vie, cette assurance peut m'indemniser pour le préjudice corporel causé par l'attentat terroriste. Je dois prendre contact avec l'assurance le plus vite après l'attentat pour savoir comment faire la demande d'indemnisation.

Obtenir un soutien psychologique

Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.

En tant que proche d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments.

Je n'ai pas à faire l'avance des frais. Une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, elle sera à présenter au psychiatre et au pharmacien.

Demander une indemnisation

Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

En tant que proche d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide.

Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

À savoir

l'indemnisation par le FGTI donne droit au remboursement à 100% de mes soins liés à l'acte terroriste par la sécurité sociale.

Indemnisation de l'enfant handicapé

Si mon proche qui est victime est mon enfant et qu'il est devenu handicapé suite à l'acte terroriste, je peux bénéficier d'aides financières et d'aide au transport (particuliers).

Octroi du statut de pupille de la nation

Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation.

Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande sur internet :

Obtenir un soutien psychologique

Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.

En tant que proche d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments.

Je n'ai pas à faire l'avance des frais (une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, à présenter au psychiatre et au pharmacien). Cette prise en charge doit être demandée dans les 10 ans suivant l'acte terroriste.

Effectuer les démarches administratives

Si un de mes proches est décédé lors d'un attentat terroriste, je dois effectuer certaines démarches administratives (particuliers) en urgence :

• Déclarer le décès (particuliers) dans les 24h pour permettre la mise à jour de l'état civil et la délivrance de l'acte de décès

• Informer la banque du décès pour permettre le blocage des comptes bancaires (particuliers)

• Préparer les obsèques (enterrement (particuliers) ou crémation (particuliers))

Je peux demander que la mention « Victime du terrorisme » soit inscrite sur l'acte de décès de mon proche.

Je peux aussi demander que la médaille nationale de reconnaissance des victimes de terrorisme lui soit attribuée.

Préparer la déclaration de succession

Si je suis un héritier de mon proche décédé lors d'un attentat terroriste, je dois déposer la déclaration de succession (particuliers) dans les 6 mois suivant le décès.

En tant qu'héritier d'une personne tuée lors d'un acte terroriste, je suis exonéré de droits de succession (particuliers) et de droits de donation. (particuliers)

Demander une indemnisation

L'indemnisation dépend de la nature de la relation qui existe entre le proche décédé lors d'un acte terroriste et moi.

Je suis le père ou la mère du défunt

Je peux bénéficier de plusieurs types d'indemnisation.

Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

En tant que parent d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

Sur internet

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

• Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

• Importance du préjudice (certificat médical, factures)

• Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

• Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) - Téléservice

Par courrier

Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

Où s’adresser ?

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

• Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

• Importance du préjudice (certificat médical, factures)

• Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

• Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) - Formulaire

À savoir

le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

Pension d'ascendants

Je peux faire la demande d'une pension d'ascendants. La demande se fait via le formulaire suivant :

Je dois envoyer le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives au service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense.

Où s’adresser ?

Service des pensions et des risques professionnels

Par courrier

Service des pensions et des risques professionnels

BP 60000

17016 La Rochelle Cedex 1

Renseignements par téléphone

Depuis la France : 05 46 50 23 37

Depuis l'étranger : (33) (0) 5 46 50 23 37

Contrat d'assurance

Si mon enfant décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

• Demande de pension d'ascendants de militaire décédé, de victime civile de guerre décédée ou de victime d'acte de terrorisme décédée - Formulaire - Cerfa n°15872*02

Je suis l'époux ou le partenaire de Pacs du défunt

Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

En tant qu'époux ou partenaire de Pacs d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

Sur internet

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

• Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

• Importance du préjudice (certificat médical, factures)

• Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

• Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) - Téléservice

Par courrier

Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

Où s’adresser ?

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

• Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

• Importance du préjudice (certificat médical, factures)

• Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

• Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) - Formulaire

À savoir

le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

Contrat d'assurance

Si mon époux ou partenaire de Pacs avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

Je suis un enfant du défunt

Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

En tant qu'enfant d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide.

Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

Sur internet

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

• Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

• Importance du préjudice (certificat médical, factures)

• Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

• Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) - Téléservice

Par courrier

Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

Où s’adresser ?

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

• Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

• Importance du préjudice (certificat médical, factures)

• Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

• Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) - Formulaire

À savoir

le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

Statut de pupille de la Nation

Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents, et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation.

Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :

Contrat d'assurance

Si mon parent décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

• Devenir pupille de la Nation - Téléservice

Je suis un grand-parent, un petit-enfant, ou un frère ou une sœur du défunt

Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

En tant que grand-parent, petit-enfant, ou frère ou une sœur d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

Sur internet

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

• Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

• Importance du préjudice (certificat médical, factures)

• Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

• Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) - Téléservice

Par courrier

Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

Où s’adresser ?

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

• Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

• Importance du préjudice (certificat médical, factures)

• Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

• Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) - Formulaire

À savoir

le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

Contrat d'assurance

Si mon proche décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

Demander le statut de pupille de la Nation

Si mon proche qui est décédé lors de l'acte terroriste est un de mes parents, et que je suis âgé de moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation.

Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :

Demander un mariage à titre posthume

De façon exceptionnelle, je peux faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître mon union avec la personne décédée.

La demande est accordée par le Président de la République. Elle doit être adressée par écrit au ministère de la justice.