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Citoyen européen
Achat à distance : conclusion du contrat
Vous venez de donner votre accord à un professionnel pour acheter un produit sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone et vous vous demandez comment votre accord doit être constaté ?
Cette constatation diffère selon que l'achat ait été effectué sur internet ou par un autre moyen.
Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent.
En revanche, la vente à distance de services financiers n'est pas traitée dans cette fiche.
Caractéristiques essentielles du bien, du service commandé, du service ou du contenu numérique
Prix du bien, du service commandé, du service ou du contenu numérique
Moyens de paiement acceptés et éventuelles restrictions de livraison (au plus tard au début du processus de commande)
Délais ou date de livraison
Identité et coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel
Nom ou dénomination sociale du professionnel, adresse géographique de son établissement ou si elle est différente de son siège social
Durée du contrat et si nécessaire votre durée d'engagement (contrat à tacite reconduction tel qu'un contrat avec un opérateur téléphonique)
Moyens techniques qui vous permettent, avant la conclusion de la commande, d'identifier vos erreurs dans la saisie des données et de les corriger (champs obligatoires)
Existence et condition d'exercice de la garantie légale de conformité (particuliers), la garantie des vices cachés (particuliers) et toute autre garantie légale applicable
Existence et conditions d'exercice de la garantie commerciale (particuliers) et le service après-vente
Conditions du droit de rétractation (particuliers) + formulaire de rétractation
Circonstances dans lesquelles vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation ou vous le perdez
Conditions d'archivage et d'accès au contrat
Conditions dans lesquelles sont traitées les recours à l'encontre du professionnel
Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
Différentes étapes à suivre pour conclure la commande
Langues proposées pour la conclusion du contrat
Moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales qu'il s'engage à suivre
le 1er clic permet de valider votre commande,
le 2nd clic permet de confirmer définitivement votre commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.
Commande avec obligation de paiement
Formule équivalente indiquant que la passation d'une commande oblige son paiement.
si la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate, pendant un délai de 10 ans à partir de la conclusion du contrat,
dans les autres cas, pendant un délai de 10 ans à partir de la date de livraison ou d'exécution du bien ou du service.
S'identifier au début de la conversation téléphonique
Indiquer la nature commerciale de l'appel
Éventuellement, donner l'identité de la personne pour le compte de laquelle il intervient
Sur internet
Que se passe-t-il au moment de la saisie de votre commande ?
Lorsque vous faites une commande sur internet, le vendeur doit vous transmettre, sur support durable, la confirmation du contrat.
Celle-ci doit comprendre les points suivants :
Le vendeur peut vous informer sur les éléments suivants :
Le vendeur qui ne respecte pas ses obligations d'information peut être sanctionné par une amende de 75 000 € maximum.
Dans ce cas, des recours sont possibles (particuliers).
Comment s'effectue la confirmation de votre commande ?
Pour que la commande soit valablement conclue, vous devez avoir eu la possibilité d'en vérifier le détail, le prix total et d'en corriger les éventuelles erreurs, avant de la confirmer.
Vous devez avoir également été informé clairement et lisiblement des moyens de paiement (particuliers) acceptés par le vendeur et des éventuelles restrictions de livraison.
Si ces règles n'ont pas été respectées, le contrat est considéré comme non valable.
Votre consentement se matérialise par un double clic (2 clics de souris) :
En l'absence de double clic ou d'information sur l'obligation de paiement, la vente est considérée comme non valable.
Le vendeur doit veiller à ce que, lors de votre commande, vous reconnaissiez explicitement votre obligation de payer. La fonction utilisée pour valider votre commande doit comporter l'une des mentions suivantes :
Le vendeur doit également s'assurer de votre consentement pour toute option payante s'ajoutant au prix de l'objet principal du contrat. Il a l'interdiction de pré-cocher des cases souscrivant à des prestations payantes supplémentaires.
Une fois votre commande terminée, le vendeur doit en accuser réception par voie électronique, sans délai injustifié, sauf si le contrat a été conclu exclusivement par mail.
La commande, sa confirmation et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque vous et le vendeur pouvez y avoir accès par mail ou à partir d'une page imprimable et consultable sur le site par exemple.
Comment est archivé le contrat après la commande ?
Le contrat conclu par voie électronique qui porte sur une somme égale ou supérieure à 120 € doit être archivé par le vendeur :
Si vous le demandez, le vendeur doit vous permettre d'accéder à tout moment au contrat.
À noter
pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à 120 €, aucune obligation d'archivage n'est prévue.
Par téléphone, par courrier...
Vous pouvez donner votre accord par écrit ou par oral sur une commande de bien ou de prestation de services.
L'accord est écrit lorsque vous envoyez, par exemple, un bon de commande signé.
L'accord est oral lorsque vous appelez le vendeur et concluez une commande par téléphone. Dans ce cas, votre signature manuscrite n'est pas obligatoire pour confirmer la commande. En revanche, vous recevrez une confirmation écrite du professionnel.
Toutefois, lorsque c'est le professionnel qui vous appelle en vue de conclure, et non de vous proposer une modification ou une extension d'un contrat (on parle de démarchage (particuliers) téléphonique), votre accord est nécessaire. Ce dernier doit être écrit ou se matérialiser par voie électronique.
Le professionnel vous indique également au consommateur que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie.
Le professionnel doit vous donner les informations suivantes :
Par téléphone, ces informations sont limitées à la communication des mentions essentielles (identité du professionnel, caractéristiques, prix, durée du contrat, droit de rétractation). Les autres informations obligatoires (particuliers) sont transmises par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance (mail, clé USB, compte personnel,...).
Le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l'offre qu'il a faite sur papier ou sur un autre support durable. Cette offre doit contenir des informations précontractuelles obligatoires (particuliers). V
Vous n'êtes engagé qu'après avoir signé et accepté l'offre de contrat par écrit ou après avoir donné votre consentement par voie électronique.
À savoir
votre accord peut uniquement être donné après la fin de l'appel téléphonique et après réception de la confirmation de l'offre, soit après un temps suffisant pour examiner la proposition commerciale.
Le vendeur qui ne respecte pas ses obligations d'information peut être sanctionné par une amende de 75 000 € maximum.
Dans ce cas, des recours sont possibles (particuliers).
Voir aussi...
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Références
Code de la consommation : article L213-1
Archivage du contrat conclu par voie électronique
Code de la consommation : articles D213-1 à D213-2
Conservation des contrats conclus par voie électronique (montant minimum et délai)
Code de la consommation : article L221-26
Conclusion d'un contrat sous forme électronique
Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Règles applicables aux contrats conclus à distance
Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17
Démarchage téléphonique : identité de l'appelant, consentement du consommateur
Code de la consommation : article L223-7
Démarchage téléphonique : prospection automatique
Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
Manquement à certaines obligations d'information (article L242-2)
Code civil : articles 1125 à 1127-4
Conclusion d'un contrat sous forme électronique
Code civil : articles 1174 et 1177
Forme de l'écrit d'un contrat électronique
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Achat à distance : conclusion du contrat
Vous venez de donner votre accord à un professionnel pour acheter un produit sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone et vous vous demandez comment votre accord doit être constaté ?
Cette constatation diffère selon que l'achat ait été effectué sur internet ou par un autre moyen.
Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent.
En revanche, la vente à distance de services financiers n'est pas traitée dans cette fiche.
Caractéristiques essentielles du bien, du service commandé, du service ou du contenu numérique
Prix du bien, du service commandé, du service ou du contenu numérique
Moyens de paiement acceptés et éventuelles restrictions de livraison (au plus tard au début du processus de commande)
Délais ou date de livraison
Identité et coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel
Nom ou dénomination sociale du professionnel, adresse géographique de son établissement ou si elle est différente de son siège social
Durée du contrat et si nécessaire votre durée d'engagement (contrat à tacite reconduction tel qu'un contrat avec un opérateur téléphonique)
Moyens techniques qui vous permettent, avant la conclusion de la commande, d'identifier vos erreurs dans la saisie des données et de les corriger (champs obligatoires)
Existence et condition d'exercice de la garantie légale de conformité (particuliers), la garantie des vices cachés (particuliers) et toute autre garantie légale applicable
Existence et conditions d'exercice de la garantie commerciale (particuliers) et le service après-vente
Conditions du droit de rétractation (particuliers) + formulaire de rétractation
Circonstances dans lesquelles vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation ou vous le perdez
Conditions d'archivage et d'accès au contrat
Conditions dans lesquelles sont traitées les recours à l'encontre du professionnel
Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
Différentes étapes à suivre pour conclure la commande
Langues proposées pour la conclusion du contrat
Moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales qu'il s'engage à suivre
le 1er clic permet de valider votre commande,
le 2nd clic permet de confirmer définitivement votre commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.
Commande avec obligation de paiement
Formule équivalente indiquant que la passation d'une commande oblige son paiement.
si la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate, pendant un délai de 10 ans à partir de la conclusion du contrat,
dans les autres cas, pendant un délai de 10 ans à partir de la date de livraison ou d'exécution du bien ou du service.
S'identifier au début de la conversation téléphonique
Indiquer la nature commerciale de l'appel
Éventuellement, donner l'identité de la personne pour le compte de laquelle il intervient
Sur internet
Que se passe-t-il au moment de la saisie de votre commande ?
Lorsque vous faites une commande sur internet, le vendeur doit vous transmettre, sur support durable, la confirmation du contrat.
Celle-ci doit comprendre les points suivants :
Le vendeur peut vous informer sur les éléments suivants :
Le vendeur qui ne respecte pas ses obligations d'information peut être sanctionné par une amende de 75 000 € maximum.
Dans ce cas, des recours sont possibles (particuliers).
Comment s'effectue la confirmation de votre commande ?
Pour que la commande soit valablement conclue, vous devez avoir eu la possibilité d'en vérifier le détail, le prix total et d'en corriger les éventuelles erreurs, avant de la confirmer.
Vous devez avoir également été informé clairement et lisiblement des moyens de paiement (particuliers) acceptés par le vendeur et des éventuelles restrictions de livraison.
Si ces règles n'ont pas été respectées, le contrat est considéré comme non valable.
Votre consentement se matérialise par un double clic (2 clics de souris) :
En l'absence de double clic ou d'information sur l'obligation de paiement, la vente est considérée comme non valable.
Le vendeur doit veiller à ce que, lors de votre commande, vous reconnaissiez explicitement votre obligation de payer. La fonction utilisée pour valider votre commande doit comporter l'une des mentions suivantes :
Le vendeur doit également s'assurer de votre consentement pour toute option payante s'ajoutant au prix de l'objet principal du contrat. Il a l'interdiction de pré-cocher des cases souscrivant à des prestations payantes supplémentaires.
Une fois votre commande terminée, le vendeur doit en accuser réception par voie électronique, sans délai injustifié, sauf si le contrat a été conclu exclusivement par mail.
La commande, sa confirmation et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque vous et le vendeur pouvez y avoir accès par mail ou à partir d'une page imprimable et consultable sur le site par exemple.
Comment est archivé le contrat après la commande ?
Le contrat conclu par voie électronique qui porte sur une somme égale ou supérieure à 120 € doit être archivé par le vendeur :
Si vous le demandez, le vendeur doit vous permettre d'accéder à tout moment au contrat.
À noter
pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à 120 €, aucune obligation d'archivage n'est prévue.
Par téléphone, par courrier...
Vous pouvez donner votre accord par écrit ou par oral sur une commande de bien ou de prestation de services.
L'accord est écrit lorsque vous envoyez, par exemple, un bon de commande signé.
L'accord est oral lorsque vous appelez le vendeur et concluez une commande par téléphone. Dans ce cas, votre signature manuscrite n'est pas obligatoire pour confirmer la commande. En revanche, vous recevrez une confirmation écrite du professionnel.
Toutefois, lorsque c'est le professionnel qui vous appelle en vue de conclure, et non de vous proposer une modification ou une extension d'un contrat (on parle de démarchage (particuliers) téléphonique), votre accord est nécessaire. Ce dernier doit être écrit ou se matérialiser par voie électronique.
Le professionnel vous indique également au consommateur que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie.
Le professionnel doit vous donner les informations suivantes :
Par téléphone, ces informations sont limitées à la communication des mentions essentielles (identité du professionnel, caractéristiques, prix, durée du contrat, droit de rétractation). Les autres informations obligatoires (particuliers) sont transmises par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance (mail, clé USB, compte personnel,...).
Le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l'offre qu'il a faite sur papier ou sur un autre support durable. Cette offre doit contenir des informations précontractuelles obligatoires (particuliers). V
Vous n'êtes engagé qu'après avoir signé et accepté l'offre de contrat par écrit ou après avoir donné votre consentement par voie électronique.
À savoir
votre accord peut uniquement être donné après la fin de l'appel téléphonique et après réception de la confirmation de l'offre, soit après un temps suffisant pour examiner la proposition commerciale.
Le vendeur qui ne respecte pas ses obligations d'information peut être sanctionné par une amende de 75 000 € maximum.
Dans ce cas, des recours sont possibles (particuliers).
Voir aussi...
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Références
Code de la consommation : article L213-1
Archivage du contrat conclu par voie électronique
Code de la consommation : articles D213-1 à D213-2
Conservation des contrats conclus par voie électronique (montant minimum et délai)
Code de la consommation : article L221-26
Conclusion d'un contrat sous forme électronique
Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Règles applicables aux contrats conclus à distance
Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17
Démarchage téléphonique : identité de l'appelant, consentement du consommateur
Code de la consommation : article L223-7
Démarchage téléphonique : prospection automatique
Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
Manquement à certaines obligations d'information (article L242-2)
Code civil : articles 1125 à 1127-4
Conclusion d'un contrat sous forme électronique
Code civil : articles 1174 et 1177
Forme de l'écrit d'un contrat électronique
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
