Citoyen européen

Refus d'assurance auto : que faire ?

Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT).

Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Dans ce cas, c'est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat.

L'assureur peut refuser de vous proposer d'autres garanties en dehors l'assurance obligatoire.

Demander à l'assureur 2 exemplaires de la proposition d'assurance

Après le refus de votre demande d'assurance, vous devez demander à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé proposition d'assurance.

Votre assureur ne peut pas refuser de vous remettre ce document.

Adresser un exemplaire au siège social de l'assureur

Vous devez ensuite adresser au siège social de l'assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l'autre exemplaire comme preuve.

Il faut joindre au courrier un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance et une photocopie de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) et de votre permis de conduire.

Vous devez également demander à l'entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance obligatoire, avec le montant de la prime et les majorations appliquées.

La société d'assurance est dans l'obligation de vous délivrer le devis.

En cas de refus de l'assureur ou en cas d'absence de réponse : écrire au BCT

Si la société refuse de vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile (particuliers) ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande, vous pouvez saisir le BCT.

Il faut envoyer au BTC un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

  • Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule - Modèle de document
  • Le courrier doit être accompagné des documents suivants :

    • 2ème exemplaire complété du document proposition d'assurance

    • Accusé de réception par l'assurance du courrier que vous lui avez envoyé

    • Devis fourni par la compagnie d'assurance et sa lettre de refus de vous assurer (si ces documents vous ont été envoyés)

    • Photocopie de la carte grise et de votre permis de conduire

    • Relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance

    • Dernier avis d'échéance de votre contrat

    • En cas de condamnation pour conduite sous l'emprise de substances interdites, copie de la décision judiciaire

    Le BCT fixe le montant de la cotisation et vous en informe. Le BCT informe également l'assureur.

    La décision est prise dans un délai d'environ 2 mois.

    Vous devez répondre au BCT pour lui signaler votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devrez alors payer la cotisation à la société d'assurance qui va assurer votre voiture.

    Pour en savoir plus

    Références

    •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

    Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

    •    PROCURATION

    Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

    Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

    Refus d'assurance auto : que faire ?

    Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT).

    Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Dans ce cas, c'est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat.

    L'assureur peut refuser de vous proposer d'autres garanties en dehors l'assurance obligatoire.

    Demander à l'assureur 2 exemplaires de la proposition d'assurance

    Après le refus de votre demande d'assurance, vous devez demander à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé proposition d'assurance.

    Votre assureur ne peut pas refuser de vous remettre ce document.

    Adresser un exemplaire au siège social de l'assureur

    Vous devez ensuite adresser au siège social de l'assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l'autre exemplaire comme preuve.

    Il faut joindre au courrier un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance et une photocopie de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) et de votre permis de conduire.

    Vous devez également demander à l'entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance obligatoire, avec le montant de la prime et les majorations appliquées.

    La société d'assurance est dans l'obligation de vous délivrer le devis.

    En cas de refus de l'assureur ou en cas d'absence de réponse : écrire au BCT

    Si la société refuse de vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile (particuliers) ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande, vous pouvez saisir le BCT.

    Il faut envoyer au BTC un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

  • Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule - Modèle de document
  • Le courrier doit être accompagné des documents suivants :

    • 2ème exemplaire complété du document proposition d'assurance

    • Accusé de réception par l'assurance du courrier que vous lui avez envoyé

    • Devis fourni par la compagnie d'assurance et sa lettre de refus de vous assurer (si ces documents vous ont été envoyés)

    • Photocopie de la carte grise et de votre permis de conduire

    • Relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance

    • Dernier avis d'échéance de votre contrat

    • En cas de condamnation pour conduite sous l'emprise de substances interdites, copie de la décision judiciaire

    Le BCT fixe le montant de la cotisation et vous en informe. Le BCT informe également l'assureur.

    La décision est prise dans un délai d'environ 2 mois.

    Vous devez répondre au BCT pour lui signaler votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devrez alors payer la cotisation à la société d'assurance qui va assurer votre voiture.

    Pour en savoir plus

    Références

    •    CITOYEN EUROPEEN

    Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

    Contact

    Service accueil - Formalités administratives - Elections

    Mairie d'Uzès
    1 place du Duché
    30700 Uzès