Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (Formulaire 14919*04)
Mis à jour le 17 janvier 2023
Ministère chargé de la justice
Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).
- Protection juridique (tutelle, curatelle...) (particuliers)
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (Formulaire 14919*04)
Mis à jour le 17 janvier 2023
Ministère chargé de la justice
Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).
- Protection juridique (tutelle, curatelle...) (particuliers)
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
