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Citoyen européen
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.
Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.
Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.
À noter
le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.
Quelle est la durée maximale des missions ?
Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.
Quel est le contenu du CDI intérimaire ?
Mentions obligatoires
Le CDI intérimaire est établi par écrit.
Il comporte les mentions obligatoires suivantes :
Identité de l'ETT et du salarié
Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit
Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission
Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions
Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié
Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie
Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue
Lettre de mission
La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :
Qualification professionnelle et l'emploi du salarié
Montant de la rémunération de la mission
Lieu de la mission
Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
Horaires de travail
Motif pour lequel il est fait appel au salarié
Caractéristiques particulières du poste à pourvoir
Y a-t-il une période d'essai pour un CDI intérimaire ?
La période d'essai (particuliers) n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.
Quelle est la rémunération du salarié en CDI intérimaire ?
La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.
Période de mission
Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.
Période d'intermission
Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 766,92 €.
Quels sont les droits à congés payés pour un salarié en CDI intérimaire ?
Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé (particuliers) qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.
Le salarié en CDI intérimaire touche-t-il une indemnité en fin de mission ?
Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.
Un CDI intérimaire peut-il être rompu de façon anticipée ?
Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI (particuliers), à l'initiative de l'ETT ou du salarié.
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
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Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.
Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.
Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.
À noter
le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.
Quelle est la durée maximale des missions ?
Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.
Quel est le contenu du CDI intérimaire ?
Mentions obligatoires
Le CDI intérimaire est établi par écrit.
Il comporte les mentions obligatoires suivantes :
Identité de l'ETT et du salarié
Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit
Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission
Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions
Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié
Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie
Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue
Lettre de mission
La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :
Qualification professionnelle et l'emploi du salarié
Montant de la rémunération de la mission
Lieu de la mission
Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
Horaires de travail
Motif pour lequel il est fait appel au salarié
Caractéristiques particulières du poste à pourvoir
Y a-t-il une période d'essai pour un CDI intérimaire ?
La période d'essai (particuliers) n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.
Quelle est la rémunération du salarié en CDI intérimaire ?
La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.
Période de mission
Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.
Période d'intermission
Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 766,92 €.
Quels sont les droits à congés payés pour un salarié en CDI intérimaire ?
Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé (particuliers) qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.
Le salarié en CDI intérimaire touche-t-il une indemnité en fin de mission ?
Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.
Un CDI intérimaire peut-il être rompu de façon anticipée ?
Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI (particuliers), à l'initiative de l'ETT ou du salarié.
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
