Citoyen européen

Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Le décès d'un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. L'employeur a notamment, des obligations envers les héritiers ou les ayants droit. Il doit leur verser certaines indemnités. Nous faisons un point sur la réglementation.

Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?

Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

Décès survenu en dehors du travail

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour solde de tout compte (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

  • Établir un certificat de travail (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise

  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

    Décès survenu pendant le travail

    L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail (particuliers) auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.

    Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

    Il doit également informer le comité économique et social (CSE) (particuliers), qui peut procéder à une enquête, et l'inspecteur du travail.

    L'employeur doit :

    • Établir le reçu pour solde de tout compte (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

    • Établir un certificat de travail (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

    • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise

    • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

      Quelles sommes sont versées par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

      L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.

      Ces sommes peuvent être les suivantes :

      Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise (particuliers) ou un engagement unilatéral le prévoit.

      Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

      À savoir

      L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement (particuliers) si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (particuliers), si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

      Où s'adresser ?

      Joindre un conseiller Urssaf par mail

      Pour obtenir des informations sur les démarches à effectuer auprès de l'Urssaf

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

      Pour obtenir des informations portant sur le versement d'un capital décès et la déclaration d'accident du travail

      Références

      Questions - Réponses

      •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

      Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

      •    PROCURATION

      Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

      Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

      Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

      Le décès d'un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. L'employeur a notamment, des obligations envers les héritiers ou les ayants droit. Il doit leur verser certaines indemnités. Nous faisons un point sur la réglementation.

      Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?

      Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

      L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

      Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

      Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

      Décès survenu en dehors du travail

      L'employeur doit :

      • Établir le reçu pour solde de tout compte (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

      • Établir un certificat de travail (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

      • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise

      • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

        Décès survenu pendant le travail

        L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail (particuliers) auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.

        Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

        Il doit également informer le comité économique et social (CSE) (particuliers), qui peut procéder à une enquête, et l'inspecteur du travail.

        L'employeur doit :

        • Établir le reçu pour solde de tout compte (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

        • Établir un certificat de travail (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

        • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise

        • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

          Quelles sommes sont versées par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

          L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.

          Ces sommes peuvent être les suivantes :

          Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise (particuliers) ou un engagement unilatéral le prévoit.

          Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

          À savoir

          L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement (particuliers) si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (particuliers), si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

          Où s'adresser ?

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