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Citoyen européen
Révision du montant de la pension alimentaire
Le montant d’une pension alimentaire n’est pas définitif. Vous n’arrivez plus à payer la pension pour vos enfants, ou à l'inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Révision et revalorisation de la pension alimentaire : quelle différence ?
Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le Jaf a prévu une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de de la pension alimentaire.
À savoir
Pour revaloriser la pension alimentaire, l'intervention du JAF n'est pas nécessaire.
Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire. En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, il faut demander la révision au Jaf .
Quelles sont les conditions de la demande de révision ?
Votre demande de révision doit être justifiée par des éléments nouveaux intervenus après la dernière décision fixant le montant de la pension alimentaire.
Vous devez prouver le changement de situation. Concrètement, il faut joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision.
Exemples de documents justificatifs : bulletins de salaire, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), factures, relevés de prestations sociales, quittances de loyer, attestations de tiers...
Quelles révisions pouvez-vous obtenir ?
Vous êtes le parent qui reçoit la pension alimentaire (créancier)
Vous pouvez demander l’augmentation du montant de la pension alimentaire si :
Les besoins de votre enfant sont plus importants ;
Les ressources de l’autre parent ont augmenté.
Vous êtes le parent qui verse la pension alimentaire (débiteur)
Vous pouvez demander la diminution du montant de la pension alimentaire si :
Les besoins de votre enfant ont diminué ;
Les ressources de l’autre parent ont augmenté.
À noter
Si vous n'êtes plus en mesure de verser la pension alimentaire, le Jaf peut exceptionnellement vous en dispenser.
Faut-il un avocat pour demander la révision ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.
Vous avez donc le choix de présenter votre demande de révision de pension alimentaire seul ou par l'intermédiaire d'un avocat.
Où déposer la demande de révision ?
Vous devez adresser le formulaire de demande au Jaf (particuliers) et les pièces justificatives au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs.
Où s’adresser ?
Quels sont les frais de procédure ?
La procédure en elle-même est gratuite.
Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l'État si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle (particuliers) totale.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Revalorisation de la pension alimentaire (particuliers)
Références
Fixation et variation du montant de la pension alimentaire
Révision ou suppression d'une pension alimentaire
Code de procédure civile : article 1070
Compétence territoriale du Jaf
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Révision du montant de la pension alimentaire
Le montant d’une pension alimentaire n’est pas définitif. Vous n’arrivez plus à payer la pension pour vos enfants, ou à l'inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Révision et revalorisation de la pension alimentaire : quelle différence ?
Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le Jaf a prévu une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de de la pension alimentaire.
À savoir
Pour revaloriser la pension alimentaire, l'intervention du JAF n'est pas nécessaire.
Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire. En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, il faut demander la révision au Jaf .
Quelles sont les conditions de la demande de révision ?
Votre demande de révision doit être justifiée par des éléments nouveaux intervenus après la dernière décision fixant le montant de la pension alimentaire.
Vous devez prouver le changement de situation. Concrètement, il faut joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision.
Exemples de documents justificatifs : bulletins de salaire, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), factures, relevés de prestations sociales, quittances de loyer, attestations de tiers...
Quelles révisions pouvez-vous obtenir ?
Vous êtes le parent qui reçoit la pension alimentaire (créancier)
Vous pouvez demander l’augmentation du montant de la pension alimentaire si :
Les besoins de votre enfant sont plus importants ;
Les ressources de l’autre parent ont augmenté.
Vous êtes le parent qui verse la pension alimentaire (débiteur)
Vous pouvez demander la diminution du montant de la pension alimentaire si :
Les besoins de votre enfant ont diminué ;
Les ressources de l’autre parent ont augmenté.
À noter
Si vous n'êtes plus en mesure de verser la pension alimentaire, le Jaf peut exceptionnellement vous en dispenser.
Faut-il un avocat pour demander la révision ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.
Vous avez donc le choix de présenter votre demande de révision de pension alimentaire seul ou par l'intermédiaire d'un avocat.
Où déposer la demande de révision ?
Vous devez adresser le formulaire de demande au Jaf (particuliers) et les pièces justificatives au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs.
Où s’adresser ?
Quels sont les frais de procédure ?
La procédure en elle-même est gratuite.
Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l'État si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle (particuliers) totale.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Revalorisation de la pension alimentaire (particuliers)
Références
Fixation et variation du montant de la pension alimentaire
Révision ou suppression d'une pension alimentaire
Code de procédure civile : article 1070
Compétence territoriale du Jaf
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
