Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez par la suite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.
Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :
Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne
Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne
Avis d'obsèques
Courriers d'invitation et de remerciements
Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe
Acquisition d'une concession dans un cimetière
Construction, ouverture et fermeture d'un caveau
Frais de transport du corps
Frais d'érection d'un monument funéraire
Frais d'achat de fleurs et couronnes.
Le paiement des frais s'effectue au moment des obsèques.
Il est possible d'obtenir le remboursement de tout ou partie des frais après les obsèques, dans certaines situations.
Prime unique
Primes temporaires (selon la durée choisie : 5 ans, 10 ans, etc.)
Primes viagères, jusqu'au décès de la personne assurée.
Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)
Une société de pompes funèbres.
- Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques - Téléservice
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances
Tribunal judiciaire.
Salarié
Chômeur indemnisé
Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.
- Demande de capital décès - Régime général de la Sécurité sociale - Formulaire - N°S3180
Caisse de retraite complémentaire
Mutuelle, complémentaire santé
Organisme de prévoyance.
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Au moment des obsèques
Les obsèques doivent en principe avoir lieu dans les 14 jours ouvrés qui suivent le décès (particuliers).
Quelles assurances peuvent prendre en charge les frais d'obsèques ?
Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.
Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.
Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes :
Contrat d'assurance décès
Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.
À savoir
Un contrat d'assurance décès n'oblige pas son bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.
Contrat d'assurance obsèques
Il s'agit d'un contrat de prévoyance qui prévoit le versement d'un capital, dont le montant est fixé, en contrepartie du versement de primes.
Selon le contrat, plusieurs modalités de cotisations sont possibles :
À savoir
Le contrat d'assurance obsèques n'est pas une assurance vie. Ce n'est pas un produit d'épargne. Certains contrats prévoient une possibilité de rachat. Mais le souscripteur ne peut pas récupérer la totalité des cotisations qu'il a versées.
En vue du financement des obsèques, le contrat permet le versement du capital souscrit à l'un des bénéficiaires suivants :
Le contrat d'assurance obsèques prévoit le versement d'un capital, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...).
Le bénéficiaire a l'obligation d'utiliser le capital versé pour financer les obsèques.
Toutefois, le montant versé ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.
Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.
Contrat obsèques
Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
Les prestations doivent être personnalisées en fonction des volontés du souscripteur du contrat.
Ce type de contrat peut aussi soulager la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse, achat d'une concession, etc.), selon le contenu du contrat.
À savoir
Des garanties d'assistance peuvent être prévues par le contrat, par exemple le rapatriement du corps du défunt. Elle peuvent être soumises à conditions (par exemple, décès à plus de 50 km du domicile du défunt).
Quel héritier doit faire l'avance des frais d'obsèques ?
En tant qu'héritier (ascendant ou descendant du défunt), vous devez payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt.
En tant qu'héritier, même si vous renoncez à la succession, vous devez payer les frais funéraires de votre ascendant ou de votre descendant.
Ce devoir fait partie de votre obligation alimentaire (particuliers).
Toutefois, vous n'êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers vous (par exemple, violence, abandon de famille).
Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture.
Vous disposez par la suite d'un recours contre les autres héritiers pour vous faire rembourser.
À savoir
Si vous prenez en charge les frais d'obsèques sans être l'héritier du défunt, vous pouvez demander à être remboursé par les héritiers.
Quelles sont les obligations de la mairie pour le paiement des frais d'obsèques ?
Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.
Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.
C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.
Où s’adresser ?
Après les obsèques
En tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d'obsèques.
Peut-on obtenir un remboursement des frais d'obsèques par la banque du défunt ?
Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d'obsèques.
Ce prélèvement est possible dans la limite de 5 830,50 € (et du montant disponible sur le compte).
Vous devez présenter la facture réglée.
Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple).
Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles).
Comment partager les frais d'obsèques entre les héritiers ?
Répartition des frais entre les héritiers
Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.
Si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, ceux-ci doivent être pris en charge par les descendants, en fonction de leurs ressources. C'est l'application de leur obligation alimentaire (particuliers) à l'égard du défunt.
Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, si son recours est obligatoire (particuliers).
En l'absence d'accord, c'est le Jaf qui fixe la répartition.
Vous pouvez tenter une médiation (particuliers) avant de saisir le juge.
Vous pouvez saisir le JAF par requête ou par assignation.
La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.
Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.
Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier RAR.
Où s’adresser ?
Moyens de recours
L'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.
Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers.
En l'absence d'accord amiable, si vous avez réglé la facture des obsèques, vous pouvez en exiger le remboursement.
Vous pouvez opter pour l'un des recours suivants :
Vous pouvez trouver les coordonnées d'un commissaire de justice (particuliers) proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Vous pouvez saisir le tribunal (particuliers) par assignation ou par requête.
La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.
Où s’adresser ?
Déduction des frais funéraires
Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession, dans la limite de 1 500 €.
Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable (particuliers), s'ils ne sont pas déduits de la succession.
À noter
Les frais d'érection d'un monument funéraire et ceux d'achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas être déduits de la succession du défunt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittés.
Comment bénéficier du capital-décès et des aides complémentaires ?
Capital-décès de la Sécurité sociale
Le capital-décès du régime général (particuliers) est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié.
Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :
Vous devez demander le capital décès.
Capital-décès d'un fonctionnaire
C'est un capital versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé.
Le fonctionnaire devait être en activité.
Vous devez demander le capital décès (particuliers) auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.
Remboursement par l'Assurance Retraite
Les pensions de retraite (ou de réversion) versées par l'Assurance Retraite sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du retraité.
Si l'Assurance Retraite doit encore de l'argent au défunt, vous pouvez lui demander le remboursement d'une partie des frais d'obsèques.
Être héritier ou ayant droit n'est pas nécessaire pour vous faire rembourser.
Le remboursement est plafonné à 2 286,74 €, dans la limite des sommes dues au défunt.
Pour en bénéficier, vous devez présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.
À savoir
Les frais funéraires sont remboursés en priorité, avant tout paiement à la succession du retraité décédé.
Allocation décès de France Travail
L'allocation décès (particuliers) est versée au conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un demandeur d'emploi décédé.
Si vous êtes concerné, vous devez contacter l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.
Où s’adresser ?
Aides des organismes complémentaires
Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques.
Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :
Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès accidentel ?
Selon la cause ou les circonstances du décès, vous pouvez obtenir le remboursement des frais d'obsèques.
Vous devez déclarer l'accident à l'assureur dans le délai prévu au contrat.
Accident de la circulation
La prise en charge dépend de la situation :
Le responsable de l'accident est identifié
L'indemnisation en cas d'accident de la circulation (particuliers) dépend de la situation.
Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.
À savoir
Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans le délai prévu au contrat.
Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.
Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.
L'assureur doit vous proposer une offre d'indemnisation que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.
Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une réparation (particuliers) des préjudices que vous avez subis du fait du décès.
Où s’adresser ?
Le responsable de l'accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.
Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).
Le responsable n'est pas identifié ou il n'est pas assuré
Vous devez demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) (particuliers).
Les frais d'obsèques sont compris dans l'indemnisation.
Vous disposez d'un délai de 3 ans après l'accident.
Accident du travail
Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA, vous pouvez demander une prise en charge (particuliers).
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 932 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance.
La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.
À savoir
Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.
Infraction pénale (violences, attentat...)
La prise en charge dépend de la situation :
Cas général
Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une information judiciaire (particuliers) devant un juge d'instruction, en tant que proche de la victime, vous pouvez vous constituer partie civile (particuliers).
Si le ou les auteurs sont condamnés, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser vos différents préjudices.
En cas d'insolvabilité du condamné, vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de 3 000 €.
Acte de terrorisme
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les préjudices (particuliers) moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques.
Vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès lié à une maladie professionnelle ?
Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA, vous pouvez demander une prise en charge (particuliers).
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 932 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance.
La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.
À savoir
Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.
Voir aussi...
- Capital en cas de décès (particuliers)
- Inhumation (particuliers)
- Procédure en injonction de payer (particuliers)
- Allocation de soutien familial (particuliers)
- Saisine du tribunal (particuliers)
- Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels (particuliers)
- Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes (particuliers)
- Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit (particuliers)
- Accident du travail : indemnisation des ayants droit (particuliers)
- Aide au recouvrement des dommages et intérêts devant le FGTI (particuliers)
Où s'adresser ?
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Par téléphone
+33 (0)1 43 98 77 00
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Par télécopie
+33 (0)1 43 65 46 38
Mairie
Pour s'informer
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Assurance Banque Épargne Info Service
Assurance-Banque-Epargne Info Service
Pour en savoir plus
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
Décès d'un proche : prestations et formalités
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Voir aussi...
- Capital en cas de décès (particuliers)
- Inhumation (particuliers)
- Procédure en injonction de payer (particuliers)
- Allocation de soutien familial (particuliers)
- Saisine du tribunal (particuliers)
- Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels (particuliers)
- Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes (particuliers)
- Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit (particuliers)
- Accident du travail : indemnisation des ayants droit (particuliers)
- Aide au recouvrement des dommages et intérêts devant le FGTI (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 775
Prélèvement sur l'actif de la succession
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 806)
Ordre des créances prioritaires
Code monétaire et financier : article L312-1-4
Prélèvement sur compte bancaire
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres (article L2223-27)
Prélèvement bancaire jusqu'à 5 000 € sur les comptes du défunt
Code général des collectivités territoriales : article L2223-27
Gratuité pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes
Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
Capital décès de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2
Prise en charge des frais funéraires (accident du travail)
Code de la sécurité sociale : article D361-1
Montant forfaitaire du capital-décès
Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
Demande et délai de versement du capital-décès à la CPAM
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Allocation de soutien familial
Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
Assurances des véhicules
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Recouvrement par le FGAO
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez par la suite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.
Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :
Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne
Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne
Avis d'obsèques
Courriers d'invitation et de remerciements
Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe
Acquisition d'une concession dans un cimetière
Construction, ouverture et fermeture d'un caveau
Frais de transport du corps
Frais d'érection d'un monument funéraire
Frais d'achat de fleurs et couronnes.
Le paiement des frais s'effectue au moment des obsèques.
Il est possible d'obtenir le remboursement de tout ou partie des frais après les obsèques, dans certaines situations.
Prime unique
Primes temporaires (selon la durée choisie : 5 ans, 10 ans, etc.)
Primes viagères, jusqu'au décès de la personne assurée.
Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)
Une société de pompes funèbres.
- Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques - Téléservice
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances
Tribunal judiciaire.
Salarié
Chômeur indemnisé
Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.
- Demande de capital décès - Régime général de la Sécurité sociale - Formulaire - N°S3180
Caisse de retraite complémentaire
Mutuelle, complémentaire santé
Organisme de prévoyance.
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Au moment des obsèques
Les obsèques doivent en principe avoir lieu dans les 14 jours ouvrés qui suivent le décès (particuliers).
Quelles assurances peuvent prendre en charge les frais d'obsèques ?
Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.
Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.
Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes :
Contrat d'assurance décès
Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.
À savoir
Un contrat d'assurance décès n'oblige pas son bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.
Contrat d'assurance obsèques
Il s'agit d'un contrat de prévoyance qui prévoit le versement d'un capital, dont le montant est fixé, en contrepartie du versement de primes.
Selon le contrat, plusieurs modalités de cotisations sont possibles :
À savoir
Le contrat d'assurance obsèques n'est pas une assurance vie. Ce n'est pas un produit d'épargne. Certains contrats prévoient une possibilité de rachat. Mais le souscripteur ne peut pas récupérer la totalité des cotisations qu'il a versées.
En vue du financement des obsèques, le contrat permet le versement du capital souscrit à l'un des bénéficiaires suivants :
Le contrat d'assurance obsèques prévoit le versement d'un capital, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...).
Le bénéficiaire a l'obligation d'utiliser le capital versé pour financer les obsèques.
Toutefois, le montant versé ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.
Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.
Contrat obsèques
Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
Les prestations doivent être personnalisées en fonction des volontés du souscripteur du contrat.
Ce type de contrat peut aussi soulager la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse, achat d'une concession, etc.), selon le contenu du contrat.
À savoir
Des garanties d'assistance peuvent être prévues par le contrat, par exemple le rapatriement du corps du défunt. Elle peuvent être soumises à conditions (par exemple, décès à plus de 50 km du domicile du défunt).
Quel héritier doit faire l'avance des frais d'obsèques ?
En tant qu'héritier (ascendant ou descendant du défunt), vous devez payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt.
En tant qu'héritier, même si vous renoncez à la succession, vous devez payer les frais funéraires de votre ascendant ou de votre descendant.
Ce devoir fait partie de votre obligation alimentaire (particuliers).
Toutefois, vous n'êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers vous (par exemple, violence, abandon de famille).
Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture.
Vous disposez par la suite d'un recours contre les autres héritiers pour vous faire rembourser.
À savoir
Si vous prenez en charge les frais d'obsèques sans être l'héritier du défunt, vous pouvez demander à être remboursé par les héritiers.
Quelles sont les obligations de la mairie pour le paiement des frais d'obsèques ?
Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.
Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.
C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.
Où s’adresser ?
Après les obsèques
En tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d'obsèques.
Peut-on obtenir un remboursement des frais d'obsèques par la banque du défunt ?
Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d'obsèques.
Ce prélèvement est possible dans la limite de 5 830,50 € (et du montant disponible sur le compte).
Vous devez présenter la facture réglée.
Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple).
Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles).
Comment partager les frais d'obsèques entre les héritiers ?
Répartition des frais entre les héritiers
Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.
Si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, ceux-ci doivent être pris en charge par les descendants, en fonction de leurs ressources. C'est l'application de leur obligation alimentaire (particuliers) à l'égard du défunt.
Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, si son recours est obligatoire (particuliers).
En l'absence d'accord, c'est le Jaf qui fixe la répartition.
Vous pouvez tenter une médiation (particuliers) avant de saisir le juge.
Vous pouvez saisir le JAF par requête ou par assignation.
La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.
Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.
Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier RAR.
Où s’adresser ?
Moyens de recours
L'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.
Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers.
En l'absence d'accord amiable, si vous avez réglé la facture des obsèques, vous pouvez en exiger le remboursement.
Vous pouvez opter pour l'un des recours suivants :
Vous pouvez trouver les coordonnées d'un commissaire de justice (particuliers) proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Vous pouvez saisir le tribunal (particuliers) par assignation ou par requête.
La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.
Où s’adresser ?
Déduction des frais funéraires
Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession, dans la limite de 1 500 €.
Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable (particuliers), s'ils ne sont pas déduits de la succession.
À noter
Les frais d'érection d'un monument funéraire et ceux d'achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas être déduits de la succession du défunt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittés.
Comment bénéficier du capital-décès et des aides complémentaires ?
Capital-décès de la Sécurité sociale
Le capital-décès du régime général (particuliers) est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié.
Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :
Vous devez demander le capital décès.
Capital-décès d'un fonctionnaire
C'est un capital versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé.
Le fonctionnaire devait être en activité.
Vous devez demander le capital décès (particuliers) auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.
Remboursement par l'Assurance Retraite
Les pensions de retraite (ou de réversion) versées par l'Assurance Retraite sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du retraité.
Si l'Assurance Retraite doit encore de l'argent au défunt, vous pouvez lui demander le remboursement d'une partie des frais d'obsèques.
Être héritier ou ayant droit n'est pas nécessaire pour vous faire rembourser.
Le remboursement est plafonné à 2 286,74 €, dans la limite des sommes dues au défunt.
Pour en bénéficier, vous devez présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.
À savoir
Les frais funéraires sont remboursés en priorité, avant tout paiement à la succession du retraité décédé.
Allocation décès de France Travail
L'allocation décès (particuliers) est versée au conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un demandeur d'emploi décédé.
Si vous êtes concerné, vous devez contacter l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.
Où s’adresser ?
Aides des organismes complémentaires
Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques.
Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :
Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès accidentel ?
Selon la cause ou les circonstances du décès, vous pouvez obtenir le remboursement des frais d'obsèques.
Vous devez déclarer l'accident à l'assureur dans le délai prévu au contrat.
Accident de la circulation
La prise en charge dépend de la situation :
Le responsable de l'accident est identifié
L'indemnisation en cas d'accident de la circulation (particuliers) dépend de la situation.
Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.
À savoir
Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans le délai prévu au contrat.
Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.
Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.
L'assureur doit vous proposer une offre d'indemnisation que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.
Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une réparation (particuliers) des préjudices que vous avez subis du fait du décès.
Où s’adresser ?
Le responsable de l'accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.
Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).
Le responsable n'est pas identifié ou il n'est pas assuré
Vous devez demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) (particuliers).
Les frais d'obsèques sont compris dans l'indemnisation.
Vous disposez d'un délai de 3 ans après l'accident.
Accident du travail
Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA, vous pouvez demander une prise en charge (particuliers).
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 932 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance.
La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.
À savoir
Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.
Infraction pénale (violences, attentat...)
La prise en charge dépend de la situation :
Cas général
Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une information judiciaire (particuliers) devant un juge d'instruction, en tant que proche de la victime, vous pouvez vous constituer partie civile (particuliers).
Si le ou les auteurs sont condamnés, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser vos différents préjudices.
En cas d'insolvabilité du condamné, vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de 3 000 €.
Acte de terrorisme
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les préjudices (particuliers) moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques.
Vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès lié à une maladie professionnelle ?
Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA, vous pouvez demander une prise en charge (particuliers).
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 932 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance.
La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.
À savoir
Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.
Voir aussi...
- Capital en cas de décès (particuliers)
- Inhumation (particuliers)
- Procédure en injonction de payer (particuliers)
- Allocation de soutien familial (particuliers)
- Saisine du tribunal (particuliers)
- Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels (particuliers)
- Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes (particuliers)
- Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit (particuliers)
- Accident du travail : indemnisation des ayants droit (particuliers)
- Aide au recouvrement des dommages et intérêts devant le FGTI (particuliers)
Où s'adresser ?
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Par téléphone
+33 (0)1 43 98 77 00
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Par télécopie
+33 (0)1 43 65 46 38
Mairie
Pour s'informer
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Assurance Banque Épargne Info Service
Assurance-Banque-Epargne Info Service
Pour en savoir plus
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
Décès d'un proche : prestations et formalités
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Voir aussi...
- Capital en cas de décès (particuliers)
- Inhumation (particuliers)
- Procédure en injonction de payer (particuliers)
- Allocation de soutien familial (particuliers)
- Saisine du tribunal (particuliers)
- Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels (particuliers)
- Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes (particuliers)
- Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit (particuliers)
- Accident du travail : indemnisation des ayants droit (particuliers)
- Aide au recouvrement des dommages et intérêts devant le FGTI (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 775
Prélèvement sur l'actif de la succession
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 806)
Ordre des créances prioritaires
Code monétaire et financier : article L312-1-4
Prélèvement sur compte bancaire
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres (article L2223-27)
Prélèvement bancaire jusqu'à 5 000 € sur les comptes du défunt
Code général des collectivités territoriales : article L2223-27
Gratuité pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes
Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
Capital décès de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2
Prise en charge des frais funéraires (accident du travail)
Code de la sécurité sociale : article D361-1
Montant forfaitaire du capital-décès
Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
Demande et délai de versement du capital-décès à la CPAM
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Allocation de soutien familial
Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
Assurances des véhicules
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Recouvrement par le FGAO
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
