Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.
Demander l'autorisation au juge
Vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) appartenant à votre débiteur.
À savoir
compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est conseillé de faire appel à un avocat (particuliers).
Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :
que le débiteur vous doit effectivement de l'argent
et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :
Créance liée à un contrat avec un particulier
Vous devez présenter une requête au juge de l'exécution (particuliers) du tribunal où habite le débiteur.
Si la créance est supérieure à 10 000 €, la requête doit être présentée par un avocat.
Mais compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est conseillé de faire appel à un avocat (particuliers), même si la créance est inférieure.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.
Créance liée à un contrat avec un professionnel
Vous devez vous adresser au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.
Où s’adresser ?
Faire inscrire l'hypothèque provisoire
Décision du juge
Si le juge estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur.
La décision du juge, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :
Montant de la créance concernée
Bien(s) concerné(s)
Inscription de l'hypothèque
Vous devez charger un avocat d'inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge.
Elle est valable pendant 3 ans.
Où s’adresser ?
Information du débiteur
Vous devez ensuite charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'informer le débiteur de l'inscription de l'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription de l'hypothèque.
Effets de l'hypothèque provisoire
Si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant qu'il vous doit peut être prélevé sur le prix de vente. Ce montant est conservé par le notaire avant de vous être remis.
Faire inscrire l'hypothèque définitive
Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire, à moins que vous n'en ayez déjà un.
À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière.
À noter
Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une procédure de saisie immobilière (particuliers).
Où s'adresser ?
Références
Hypothèques judiciaires
Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires
Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires
Code des procédures civiles d'exécution : articles 532-1 à 532-4
Publicité provisoire
Code des procédures civiles d'exécution : articles 532-5 à 532-9
Publicité provisoire
Code des procédures civiles d'exécution : articles 533-1 à 533-6
Publicité définitive
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.
Demander l'autorisation au juge
Vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) appartenant à votre débiteur.
À savoir
compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est conseillé de faire appel à un avocat (particuliers).
Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :
que le débiteur vous doit effectivement de l'argent
et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :
Créance liée à un contrat avec un particulier
Vous devez présenter une requête au juge de l'exécution (particuliers) du tribunal où habite le débiteur.
Si la créance est supérieure à 10 000 €, la requête doit être présentée par un avocat.
Mais compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est conseillé de faire appel à un avocat (particuliers), même si la créance est inférieure.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.
Créance liée à un contrat avec un professionnel
Vous devez vous adresser au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.
Où s’adresser ?
Faire inscrire l'hypothèque provisoire
Décision du juge
Si le juge estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur.
La décision du juge, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :
Montant de la créance concernée
Bien(s) concerné(s)
Inscription de l'hypothèque
Vous devez charger un avocat d'inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge.
Elle est valable pendant 3 ans.
Où s’adresser ?
Information du débiteur
Vous devez ensuite charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'informer le débiteur de l'inscription de l'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription de l'hypothèque.
Effets de l'hypothèque provisoire
Si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant qu'il vous doit peut être prélevé sur le prix de vente. Ce montant est conservé par le notaire avant de vous être remis.
Faire inscrire l'hypothèque définitive
Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire, à moins que vous n'en ayez déjà un.
À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière.
À noter
Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une procédure de saisie immobilière (particuliers).
Où s'adresser ?
Références
Hypothèques judiciaires
Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires
Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires
Code des procédures civiles d'exécution : articles 532-1 à 532-4
Publicité provisoire
Code des procédures civiles d'exécution : articles 532-5 à 532-9
Publicité provisoire
Code des procédures civiles d'exécution : articles 533-1 à 533-6
Publicité définitive
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
