Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
L'hypothèque est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.
L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
Si vous voulez obtenir une levée d'hypothèque (particuliers) avant ce délai, vous devez la réclamer.
Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.
Où s'adresser ?
Références
Code civil : articles 2421 à 2449
Inscription des privilèges et des hypothèques
Code civil : articles 2435 à 2442
Radiation et réduction des inscriptions des hypothèques
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
L'hypothèque est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.
L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
Si vous voulez obtenir une levée d'hypothèque (particuliers) avant ce délai, vous devez la réclamer.
Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.
Où s'adresser ?
Références
Code civil : articles 2421 à 2449
Inscription des privilèges et des hypothèques
Code civil : articles 2435 à 2442
Radiation et réduction des inscriptions des hypothèques
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
