Citoyen européen

Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Oui, cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà.

Pour cela, vous devez continuer de remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la CDAPH

  • Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s'habiller)

  • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité

  • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

Il n'y a pas de limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP.

Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) à la place de l'ACTP.

Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.

Besoin d'aide pour tous les actes essentiels du quotidien

Vous percevez l'ACTP à taux plein. Son montant est de 1 013 € par mois.

Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

    Besoin d'aide pour un ou quelques actes essentiels du quotidien

    Vous percevez l'ACTP à taux réduit.

    Son montant est compris entre 506,64 € et 886,62 € .

    Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

      À savoir

      Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne (particuliers).

      Pour en savoir plus

      •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

      Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

      •    PROCURATION

      Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

      Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

      Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

      Oui, cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà.

      Pour cela, vous devez continuer de remplir l'ensemble des conditions suivantes :

      • Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la CDAPH

      • Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s'habiller)

      • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

      • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité

      • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

      Il n'y a pas de limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP.

      Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) à la place de l'ACTP.

      Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.

      Besoin d'aide pour tous les actes essentiels du quotidien

      Vous percevez l'ACTP à taux plein. Son montant est de 1 013 € par mois.

      Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

        Besoin d'aide pour un ou quelques actes essentiels du quotidien

        Vous percevez l'ACTP à taux réduit.

        Son montant est compris entre 506,64 € et 886,62 € .

        Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

          À savoir

          Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne (particuliers).

          Pour en savoir plus

          •    CITOYEN EUROPEEN

          Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

          Contact

          Service accueil - Formalités administratives - Elections

          Mairie d'Uzès
          1 place du Duché
          30700 Uzès