Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
Vous vivez en France (métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) ou à Monaco et vous avez des comptes ouverts à l'étranger ? Vous devez les déclarer à l'administration fiscale. Que devez-vous déclarer ? Comment faire votre déclaration ? Que risquez vous si vous ne déclarez pas ces comptes ? Voici les informations à connaître.
Quels comptes ouverts à l'étranger devez-vous déclarer ?
Vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.
Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Les comptes d'actifs numériques sont aussi concernés par cette obligation.
Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance-vie.
Qui doit déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
Vous devez déclarer vos comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger si vous êtes un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale.
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration pour utiliser le compte.
Comment déclarer vos comptes ouverts à l'étranger ?
Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :
Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.
À noter
Une seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte avec votre époux. Cela est également valable si avez une procuration sur le compte de votre époux.
Que risquez-vous si vous ne déclarez pas vos comptes ouverts à l'étranger ?
Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.
Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.
Pour en savoir plus
Déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger
Direction générale des finances publiques
Comment déclarer mes comptes et mes contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger ?
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
Vous vivez en France (métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) ou à Monaco et vous avez des comptes ouverts à l'étranger ? Vous devez les déclarer à l'administration fiscale. Que devez-vous déclarer ? Comment faire votre déclaration ? Que risquez vous si vous ne déclarez pas ces comptes ? Voici les informations à connaître.
Quels comptes ouverts à l'étranger devez-vous déclarer ?
Vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.
Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Les comptes d'actifs numériques sont aussi concernés par cette obligation.
Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance-vie.
Qui doit déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
Vous devez déclarer vos comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger si vous êtes un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale.
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration pour utiliser le compte.
Comment déclarer vos comptes ouverts à l'étranger ?
Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :
Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.
À noter
Une seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte avec votre époux. Cela est également valable si avez une procuration sur le compte de votre époux.
Que risquez-vous si vous ne déclarez pas vos comptes ouverts à l'étranger ?
Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.
Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.
Pour en savoir plus
Déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger
Direction générale des finances publiques
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Ministère chargé des finances
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- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.