Citoyen européen

Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?

Oui, vous pouvez cumuler votre pension d'invalidité versée par votre régime de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) avec certains revenus, dans une certaine limite et à certaines conditions.

Cumul avec des revenus professionnels

Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible en fonction d'un seuil de comparaison choisi parmi 2 options. Celui-ci est fixé soit :

  • Soit au niveau du salaire moyen de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité dans la limite de 1,5 x le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 5 796 €

  • Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité avant le passage en invalidité.

Ce seuil est fixé selon la règle la plus favorable à l'assuré.

Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au-dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.

Vous êtes salarié

La réduction de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13e et avant dernier mois précédent la déclaration.

Si des arrêts de travail étaient survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.

Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2e mois précédent la date d'examen. Le salaire brut visé est celui servant d'assiette pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.

Exemple

Si l'examen du cumul s'effectue au 1er janvier 2024, la période annuelle de référence prise en compte s'étale du 1er décembre 2022 jusqu'au 30 novembre 2023.

Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € (soit 833,33 € par mois), vous ne pourrez pas toucher plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).

Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.

Par exemple : si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.

La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

    Vous êtes non salarié

    Le calcul du cumul est déterminé sur la base de l'année civile qui précède le contrôle des droits. Si le contrôle des droits s'effectue le 1er janvier 2024, la période de référence s'étale du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

    La déclaration annuelle s'effectue au 1er octobre.

    Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.

    Une déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est effectuée le 7e mois civil qui suit l'attribution de votre pension puis tous les 12 mois.

    Lorsque vous avez repris une activité professionnelle, lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.

    La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

    Attention

    Les règles sont différentes si vous êtes non salarié agricole.

        Cumul avec une rente liée à un accident du travail

        Le cumul avec une rente perçue en raison d'un accident du travail est possible en cas d'accident ou maladie non indemnisé par la caisse qui vous verse la rente et qui entraîne une incapacité totale au moins égale à 2/3.

        Le montant cumulé de la pension d'invalidité et de la rente ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

          Cumul avec des allocations de chômage

          Vous touchez une pension d'invalidité de 1re catégorie

          La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

            Vous touchez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie

            La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers) si vous la touchiez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.

            Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par France Travail (anciennement Pôle emploi) est réduit du montant de votre pension d'invalidité.

                Cumul avec une rente versée au titre d'un contrat de prévoyance

                Il est possible de cumuler sans restriction une pension d'invalidité avec une rente versée dans le cadre d'un contrat de prévoyance.

                  Cumul avec une pension d'invalidité agricole

                  Le cumul avec une pension d'invalidité agricole est possible en cas d'invalidité ayant une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné.

                  Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

                    Cumul avec une pension d'invalidité versée par un régime spécial

                    Le cumul avec une pension d'invalidité versée par un régime spécial est possible si l'invalidité a une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné.

                    Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

                      Cumul avec une pension d'invalidité militaire

                      Le cumul avec une pension d'invalidité militaire est possible si l'accident ou la maladie entraîne une incapacité totale d'au moins 2/3 et n'est pas indemnisé par la caisse qui verse la pension militaire.

                      Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

                        Où s'adresser ?

                        Assurance maladie - 3646

                        Pour toute demande d'information complémentaire

                        Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

                        Par téléphone

                        3646

                        Ouvert du lundi au vendredi.

                        Attention : les horaires varient selon votre département.

                        En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

                        Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                        Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

                        Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

                        Le vendredi de 7h30 à 12h

                        Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

                        Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.

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                        Connectez-vous sur votre votre compte Ameli  : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".

                        Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.

                        En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.

                        Pour en savoir plus

                        Références

                        •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

                        Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

                        •    PROCURATION

                        Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

                        Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

                        Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?

                        Oui, vous pouvez cumuler votre pension d'invalidité versée par votre régime de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) avec certains revenus, dans une certaine limite et à certaines conditions.

                        Cumul avec des revenus professionnels

                        Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible en fonction d'un seuil de comparaison choisi parmi 2 options. Celui-ci est fixé soit :

                        • Soit au niveau du salaire moyen de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité dans la limite de 1,5 x le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 5 796 €

                        • Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité avant le passage en invalidité.

                        Ce seuil est fixé selon la règle la plus favorable à l'assuré.

                        Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au-dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.

                        Vous êtes salarié

                        La réduction de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13e et avant dernier mois précédent la déclaration.

                        Si des arrêts de travail étaient survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.

                        Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2e mois précédent la date d'examen. Le salaire brut visé est celui servant d'assiette pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.

                        Exemple

                        Si l'examen du cumul s'effectue au 1er janvier 2024, la période annuelle de référence prise en compte s'étale du 1er décembre 2022 jusqu'au 30 novembre 2023.

                        Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € (soit 833,33 € par mois), vous ne pourrez pas toucher plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).

                        Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.

                        Par exemple : si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.

                        La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

                          Vous êtes non salarié

                          Le calcul du cumul est déterminé sur la base de l'année civile qui précède le contrôle des droits. Si le contrôle des droits s'effectue le 1er janvier 2024, la période de référence s'étale du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

                          La déclaration annuelle s'effectue au 1er octobre.

                          Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.

                          Une déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est effectuée le 7e mois civil qui suit l'attribution de votre pension puis tous les 12 mois.

                          Lorsque vous avez repris une activité professionnelle, lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.

                          La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

                          Attention

                          Les règles sont différentes si vous êtes non salarié agricole.

                              Cumul avec une rente liée à un accident du travail

                              Le cumul avec une rente perçue en raison d'un accident du travail est possible en cas d'accident ou maladie non indemnisé par la caisse qui vous verse la rente et qui entraîne une incapacité totale au moins égale à 2/3.

                              Le montant cumulé de la pension d'invalidité et de la rente ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

                                Cumul avec des allocations de chômage

                                Vous touchez une pension d'invalidité de 1re catégorie

                                La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                                  Vous touchez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie

                                  La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers) si vous la touchiez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.

                                  Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par France Travail (anciennement Pôle emploi) est réduit du montant de votre pension d'invalidité.

                                      Cumul avec une rente versée au titre d'un contrat de prévoyance

                                      Il est possible de cumuler sans restriction une pension d'invalidité avec une rente versée dans le cadre d'un contrat de prévoyance.

                                        Cumul avec une pension d'invalidité agricole

                                        Le cumul avec une pension d'invalidité agricole est possible en cas d'invalidité ayant une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné.

                                        Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

                                          Cumul avec une pension d'invalidité versée par un régime spécial

                                          Le cumul avec une pension d'invalidité versée par un régime spécial est possible si l'invalidité a une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné.

                                          Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

                                            Cumul avec une pension d'invalidité militaire

                                            Le cumul avec une pension d'invalidité militaire est possible si l'accident ou la maladie entraîne une incapacité totale d'au moins 2/3 et n'est pas indemnisé par la caisse qui verse la pension militaire.

                                            Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

                                              Où s'adresser ?

                                              Assurance maladie - 3646

                                              Pour toute demande d'information complémentaire

                                              Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

                                              Par téléphone

                                              3646

                                              Ouvert du lundi au vendredi.

                                              Attention : les horaires varient selon votre département.

                                              En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

                                              Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                                              Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

                                              Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

                                              Le vendredi de 7h30 à 12h

                                              Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

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                                              Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.

                                              En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.

                                              Pour en savoir plus

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                                              •    CITOYEN EUROPEEN

                                              Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

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