Citoyen européen

Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?

La situation est différente selon que le colocataire partant a signé un bail avec tous les autres colocataires et le propriétaire (ou son représentant), ou s'il a signé un bail individuellement avec le propriétaire (ou son représentant).

    Bail commun

    La situation est différente selon que le bail contient ou non une clause de solidarité.

    Bail avec une clause de solidarité

    Chaque colocataire et sa caution (particuliers) sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant).

    Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s'engagent à payer la part du loyer et des charges dus par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.

    Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :

    • Soit durant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis.

    • Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu'à la fin du préavis.

    À savoir :

    Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

    Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.

      Bail sans cette clause

      Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de son préavis.

      Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s'inscrit au bail avant la fin de son préavis.

      À savoir :

      Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

      Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.

        À noter

        Lorsque la colocation se compose uniquement d'un couple de concubins, des règles spécifiques s'appliquent, en cas de violences (particuliers).

        Bail individuel

        Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail, jusqu'à la fin de son préavis.

        À savoir

        Le propriétaire (ou son représentant) a 3 ans pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu'il lui doit.

        Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, jusqu'en juillet 2026.

      •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

      Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

      •    PROCURATION

      Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

      Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

      Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?

      La situation est différente selon que le colocataire partant a signé un bail avec tous les autres colocataires et le propriétaire (ou son représentant), ou s'il a signé un bail individuellement avec le propriétaire (ou son représentant).

        Bail commun

        La situation est différente selon que le bail contient ou non une clause de solidarité.

        Bail avec une clause de solidarité

        Chaque colocataire et sa caution (particuliers) sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant).

        Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s'engagent à payer la part du loyer et des charges dus par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.

        Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :

        • Soit durant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis.

        • Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu'à la fin du préavis.

        À savoir :

        Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

        Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.

          Bail sans cette clause

          Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de son préavis.

          Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s'inscrit au bail avant la fin de son préavis.

          À savoir :

          Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

          Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.

            À noter

            Lorsque la colocation se compose uniquement d'un couple de concubins, des règles spécifiques s'appliquent, en cas de violences (particuliers).

            Bail individuel

            Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail, jusqu'à la fin de son préavis.

            À savoir

            Le propriétaire (ou son représentant) a 3 ans pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu'il lui doit.

            Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, jusqu'en juillet 2026.

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          Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

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          1 place du Duché
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