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Citoyen européen
Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
L'abandon de poste est caractérisé par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail.
L'abandon de poste est-il considéré comme une démission ? Le salarié touche-t-il son salaire pendant l'abandon de poste ? Quelles sont les démarches de l'employeur ? L'employeur peut-il sanctionner le salarié ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Qu'est-ce qu'un abandon de poste ?
L'abandon de poste est caractérisé par le comportement du salarié qui sans justification légitime :
Quitte volontairement son poste et ne reprend pas le travail
Ou ne se présente plus à son poste de travail
L'employeur ne peut pas considérer que le salarié a abandonné son poste lorsqu'il le quitte sans autorisation pour l'un des motifs suivants :
Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé
Droit de retrait (particuliers)
Grève (particuliers)
Refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation
Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui est refusée par le salarié
Quelles sont les conséquences d'un abandon de poste sur le contrat de travail ?
Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime, il ne perçoit pas de salaire. L'absence du salarié suspend le contrat de travail.
L'employeur peut-il considérer l'abandon de poste comme une démission ?
Oui, le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire par l'employeur.
Quelles démarches doit effectuer l'employeur pour que l'abandon de poste soit considéré comme une démission ?
L'employeur doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.
Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L'employeur précise également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires.
Le point de départ du délai fixé par l'employeur est le jour de présentation par les services de la poste de la lettre recommandée ou le jour de remise en main propre contre décharge.
Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l'abandon de poste peut être considéré comme une démission par l'employeur.
Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l'employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.
À noter
L’employeur peut décider de ne pas mettre en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste. Le contrat de travail du salarié est alors suspendu. Le salarié n’est pas payé pendant cette période.
Le salarié peut-il contester la démission ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers) pour contester la rupture de son contrat de travail.
La demande est traitée dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.
L'employeur peut-il sanctionner un salarié qui reprend le travail alors qu'il n'a pas justifié de son absence ?
Oui, l'employeur peut décider de sanctionner, pour absence injustifiée, le salarié qui reprend son poste dans le délai fixé sans justifier son absence. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit.
Le salarié touche-t-il l'allocation chômage en cas d'abandon de poste ?
Les possibilités pour le salarié de percevoir l'allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail.
L'employeur considère le salarié démissionnaire
Non , le salarié n'est pas indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement Pôle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution (particuliers) de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Autre cas
Si l'employeur ne considère pas le salarié comme démissionnaire, le contrat de travail est toujours en cours.
Dans ce cas, l'employeur ne délivre pas au salariél'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers) et les autres documents de fin de contrat (particuliers).
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé (particuliers)
Références
Code du travail : article L1232-1
Cause réelle et sérieuse
Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5
Exécution de bonne foi du contrat de travail.
Code du travail : article L1237-1 à L1237-1-1
Présomption de démission
Code du travail : article R1237-13
Présomption de démission : délai et procédure de mise en demeure de l'employeur
Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droits d'alerte et de retrait : principes
Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5
Droits d'alerte et de retrait : conditions d'exercice
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
L'abandon de poste est caractérisé par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail.
L'abandon de poste est-il considéré comme une démission ? Le salarié touche-t-il son salaire pendant l'abandon de poste ? Quelles sont les démarches de l'employeur ? L'employeur peut-il sanctionner le salarié ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Qu'est-ce qu'un abandon de poste ?
L'abandon de poste est caractérisé par le comportement du salarié qui sans justification légitime :
Quitte volontairement son poste et ne reprend pas le travail
Ou ne se présente plus à son poste de travail
L'employeur ne peut pas considérer que le salarié a abandonné son poste lorsqu'il le quitte sans autorisation pour l'un des motifs suivants :
Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé
Droit de retrait (particuliers)
Grève (particuliers)
Refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation
Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui est refusée par le salarié
Quelles sont les conséquences d'un abandon de poste sur le contrat de travail ?
Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime, il ne perçoit pas de salaire. L'absence du salarié suspend le contrat de travail.
L'employeur peut-il considérer l'abandon de poste comme une démission ?
Oui, le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire par l'employeur.
Quelles démarches doit effectuer l'employeur pour que l'abandon de poste soit considéré comme une démission ?
L'employeur doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.
Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L'employeur précise également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires.
Le point de départ du délai fixé par l'employeur est le jour de présentation par les services de la poste de la lettre recommandée ou le jour de remise en main propre contre décharge.
Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l'abandon de poste peut être considéré comme une démission par l'employeur.
Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l'employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.
À noter
L’employeur peut décider de ne pas mettre en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste. Le contrat de travail du salarié est alors suspendu. Le salarié n’est pas payé pendant cette période.
Le salarié peut-il contester la démission ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers) pour contester la rupture de son contrat de travail.
La demande est traitée dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.
L'employeur peut-il sanctionner un salarié qui reprend le travail alors qu'il n'a pas justifié de son absence ?
Oui, l'employeur peut décider de sanctionner, pour absence injustifiée, le salarié qui reprend son poste dans le délai fixé sans justifier son absence. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit.
Le salarié touche-t-il l'allocation chômage en cas d'abandon de poste ?
Les possibilités pour le salarié de percevoir l'allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail.
L'employeur considère le salarié démissionnaire
Non , le salarié n'est pas indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement Pôle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution (particuliers) de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Autre cas
Si l'employeur ne considère pas le salarié comme démissionnaire, le contrat de travail est toujours en cours.
Dans ce cas, l'employeur ne délivre pas au salariél'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers) et les autres documents de fin de contrat (particuliers).
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé (particuliers)
Références
Code du travail : article L1232-1
Cause réelle et sérieuse
Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5
Exécution de bonne foi du contrat de travail.
Code du travail : article L1237-1 à L1237-1-1
Présomption de démission
Code du travail : article R1237-13
Présomption de démission : délai et procédure de mise en demeure de l'employeur
Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droits d'alerte et de retrait : principes
Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5
Droits d'alerte et de retrait : conditions d'exercice
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
