Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.
Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions :
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment (particuliers), en respectant un délai de préavis. Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril (particuliers) ou insalubre (particuliers). Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement (particuliers), sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges (particuliers))
Le propriétaire qui a signé un bail mobilité (particuliers) ne peut reprendre le logement qu'à la date d'échéance du bail, mais il n'a pas à donner congé au locataire.
À savoir
Le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions (particuliers).
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) (particuliers)
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Règles applicables au congé
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
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Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.
Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions :
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment (particuliers), en respectant un délai de préavis. Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril (particuliers) ou insalubre (particuliers). Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement (particuliers), sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges (particuliers))
Le propriétaire qui a signé un bail mobilité (particuliers) ne peut reprendre le logement qu'à la date d'échéance du bail, mais il n'a pas à donner congé au locataire.
À savoir
Le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions (particuliers).
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) (particuliers)
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Règles applicables au congé
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
