Citoyen européen

Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Qu'est-ce que le complément familial ? C'est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus. Nous vous présentons les règles à connaître.

Qui peut bénéficier du complément familial ?

Conditions liées aux enfants

Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge (particuliers), tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.

C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Plafonds de ressources suivant la situation

Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

3 enfants

41 933 €

51 296 €

51 296 €

4 enfants

48 922 €

58 285 €

58 285 €

Par enfant supplémentaire

6 989 €

6 989 €

6 989 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2022) à 5 594 €

Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

À noter

Si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de la Caf.

Comment demander le complément familial ?

Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.

  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) - Téléservice
  • Quel est le montant du complément familial ?

    Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.

    Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes :

    • En couple

    • Ou parent isolé

    Couple

    Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

    Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

    Niveau de revenus

    Montant

    Couple avec 2 revenus

    Couple avec 1 revenu

    3 enfants

    25 653 € ou moins

    20 971 € ou moins

    289,98 €

    Entre 25 653 € et 51 296 €

    Entre 20 971 €  et 41 933 €

    193,31 €

    4 enfants

    29 148 € ou moins

    24 466 € ou moins

    289,98 €

    Entre 29 148 €et 58 285 €

    Entre 24 466 € et 48 922 €

    193,31 €

      Parent isolé

      Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

      Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

      Ressources annuelles

      Montant

      3 enfants

      Inférieures ou égales à 25 653 €

      289,98 €

      Supérieures à 25 653 € et inférieures ou égales à 51 296 €

      193,31 €

      4 enfants

      Inférieures ou égales à 29 148 €

      289,98 €

      Supérieures à 29 148 € et inférieures ou égales à 58 285 €

      193,31 €

        Comment est versé le complément familial ?

        Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant.

        Son versement s'arrête quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.

        Exemple

        Il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans, l'aîné de votre famille de 3 enfant a eu 21 ans.

        Comment procéder en cas de changement de situation ?

        Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

        Caf

        Changement de situation familiale

        Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

        Changement de domicile

        Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

          MSA

          Changement de situation familiale

          Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

          Exemple

          Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

          Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

          Changement de domicile

          Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

          À noter

          si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

            Où s'adresser ?

            Caisse d'allocations familiales (Caf)

            Si vous dépendez du régime général

            Mutualité sociale agricole (MSA)

            Si vous dépendez du régime agricole

            Pour en savoir plus

            Voir aussi...

            •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

            Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

            •    PROCURATION

            Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

            Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

            Famille de 3 enfants et plus : complément familial

            Qu'est-ce que le complément familial ? C'est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus. Nous vous présentons les règles à connaître.

            Qui peut bénéficier du complément familial ?

            Conditions liées aux enfants

            Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge (particuliers), tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

            Conditions de ressources

            Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.

            C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

            Plafonds de ressources suivant la situation

            Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

            Couple avec 1 revenu

            Couple avec 2 revenus

            Parent isolé

            3 enfants

            41 933 €

            51 296 €

            51 296 €

            4 enfants

            48 922 €

            58 285 €

            58 285 €

            Par enfant supplémentaire

            6 989 €

            6 989 €

            6 989 €

            Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2022) à 5 594 €

            Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

            À noter

            Si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de la Caf.

            Comment demander le complément familial ?

            Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

            Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.

          • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) - Téléservice
          • Quel est le montant du complément familial ?

            Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.

            Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes :

            • En couple

            • Ou parent isolé

            Couple

            Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

            Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

            Niveau de revenus

            Montant

            Couple avec 2 revenus

            Couple avec 1 revenu

            3 enfants

            25 653 € ou moins

            20 971 € ou moins

            289,98 €

            Entre 25 653 € et 51 296 €

            Entre 20 971 €  et 41 933 €

            193,31 €

            4 enfants

            29 148 € ou moins

            24 466 € ou moins

            289,98 €

            Entre 29 148 €et 58 285 €

            Entre 24 466 € et 48 922 €

            193,31 €

              Parent isolé

              Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

              Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

              Ressources annuelles

              Montant

              3 enfants

              Inférieures ou égales à 25 653 €

              289,98 €

              Supérieures à 25 653 € et inférieures ou égales à 51 296 €

              193,31 €

              4 enfants

              Inférieures ou égales à 29 148 €

              289,98 €

              Supérieures à 29 148 € et inférieures ou égales à 58 285 €

              193,31 €

                Comment est versé le complément familial ?

                Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant.

                Son versement s'arrête quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.

                Exemple

                Il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans, l'aîné de votre famille de 3 enfant a eu 21 ans.

                Comment procéder en cas de changement de situation ?

                Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

                Caf

                Changement de situation familiale

                Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                Changement de domicile

                Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                  MSA

                  Changement de situation familiale

                  Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                  Exemple

                  Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

                  Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

                  Changement de domicile

                  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                  À noter

                  si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                    Où s'adresser ?

                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                    Si vous dépendez du régime général

                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                    Si vous dépendez du régime agricole

                    Pour en savoir plus

                    Voir aussi...

                    •    CITOYEN EUROPEEN

                    Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

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                    30700 Uzès