Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?
Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. C'est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Le salarié peut se faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). L'employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation.
Qui est concerné par l'entretien professionnel ?
Le salarié et l'employeur sont concernés par l'entretien professionnel.
Doivent bénéficier d'un entretien professionnel tous les salariésdans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité :
Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel).
À quel moment le salarié est-il informé de l'existence de l'entretien professionnel ?
Le salarié est informé de l'existence de cet entretien au moment de son embauche dans l'entreprise.
À quoi sert l'entretien professionnel ?
L'entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
Quelles informations contient l'entretien professionnel ?
Cet entretien doit comporter des informations sur différents points :
Validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) (particuliers)
Activation du compte personnel de formation (CPF) (particuliers)
Possibilités dont dispose l'employeur de verser de l'argent (on parle d' « abondement ») sur le compte personnel de formation (CPF) (particuliers) du salarié
Conseil en évolution professionnelle (CEP) (particuliers).
L'employeur peut-il évaluer le salarié au cours de l'entretien professionnel ?
Non, l'entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail (particuliers) du salarié.
Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l'entretien annuel (particuliers).
Cependant, l'entretien professionnel peut se tenir à la même date que les entretiens d'évaluation.
Quelles sont les échéances pour réaliser l'entretien professionnel ?
Il est prévu 3 périodicités.
Tous les 2 ans
L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :
À partir de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise
Puis à partir de la date de l'entretien précédent.
À noter
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels.
Au retour de certains congés
L'entretien professionnel doit être systématiquement proposé au salarié quand il reprend son activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :
Congé de maternité (particuliers)
Congé parental d'éducation à temps plein (particuliers) ou partiel (particuliers)
Congé d'adoption (particuliers)
Congé de proche aidant (particuliers)
Congé sabbatique (particuliers)
Période de mobilité volontaire sécurisée (particuliers)
Période d'activité à temps partiel après un congé de maternité (particuliers) ou d'adoption (particuliers)
Arrêt maladie de plus de 6 mois
Mandat syndical.
L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Tous les 6 ans
Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cette durée s'apprécie en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
Il a aussi pour but de s'assurer que, pendant cette période, le salarié a :
Suivi au moins une action de formation
Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience
Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Cet état des lieux fait l'objet d'un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.
À noter
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir des modalités d'appréciation différente du parcours lors de cet entretien effectué tous les 6 ans.
Qui peut aider le salarié à la préparation de l'entretien professionnel ?
Le salarié peut gratuitement solliciter l'aide d'un conseiller en évolution professionnelle ou recourir à un opérateur de compétences.
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Le salarié peut gratuitement faire appel au service d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) (particuliers) pour préparer cet entretien.
Le salarié pourra :
Faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles
Être accompagné dans ses projets professionnels.
- Trouver son opérateur CEP - Téléservice
Opérateur de compétences (OPCO)
L' opérateur de compétences (OPCO) propose des outils permettant au salarié de préparer cet entretien. Il s'agit de :
Guides, plaquettes
Modèles d'entretien professionnel.
Des OPCO disposent aussi, sur leur site internet, d'un espace décrivant les règles d’organisation et les enjeux de l’entretien professionnel.
- Liste des opérateurs de compétences (OPCO) - Outil de recherche
Quelles sont les sanctions pour l'employeur s'il ne respecte pas ses obligations ?
En cas de non-respect de ses obligations, l'employeur peut être sanctionné. Il faut distinguer selon que l'employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus.
Entreprise de 50 salariés et plus
Si le salarié n'a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF) (particuliers).
Le CPF du salarié est alors crédité de 3000 €.
Entreprise de moins de 50 salariés
L'employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.
À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.
Pour en savoir plus
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Entretien annuel (particuliers)
- Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé (particuliers)
Références
Code du travail : article L6332-1
Missions des OPCO
Code du travail : article L6315-1
Droit à l'entretien professionnel
Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15
Abondement du CPF pour défaut d'entretien (article L6323-13)
Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4
Alimentation du compte
Décision du 5 juillet 2023 de la Cour de cassation
Tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel possible
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?
Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. C'est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Le salarié peut se faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). L'employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation.
Qui est concerné par l'entretien professionnel ?
Le salarié et l'employeur sont concernés par l'entretien professionnel.
Doivent bénéficier d'un entretien professionnel tous les salariésdans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité :
Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel).
À quel moment le salarié est-il informé de l'existence de l'entretien professionnel ?
Le salarié est informé de l'existence de cet entretien au moment de son embauche dans l'entreprise.
À quoi sert l'entretien professionnel ?
L'entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
Quelles informations contient l'entretien professionnel ?
Cet entretien doit comporter des informations sur différents points :
Validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) (particuliers)
Activation du compte personnel de formation (CPF) (particuliers)
Possibilités dont dispose l'employeur de verser de l'argent (on parle d' « abondement ») sur le compte personnel de formation (CPF) (particuliers) du salarié
Conseil en évolution professionnelle (CEP) (particuliers).
L'employeur peut-il évaluer le salarié au cours de l'entretien professionnel ?
Non, l'entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail (particuliers) du salarié.
Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l'entretien annuel (particuliers).
Cependant, l'entretien professionnel peut se tenir à la même date que les entretiens d'évaluation.
Quelles sont les échéances pour réaliser l'entretien professionnel ?
Il est prévu 3 périodicités.
Tous les 2 ans
L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :
À partir de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise
Puis à partir de la date de l'entretien précédent.
À noter
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels.
Au retour de certains congés
L'entretien professionnel doit être systématiquement proposé au salarié quand il reprend son activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :
Congé de maternité (particuliers)
Congé parental d'éducation à temps plein (particuliers) ou partiel (particuliers)
Congé d'adoption (particuliers)
Congé de proche aidant (particuliers)
Congé sabbatique (particuliers)
Période de mobilité volontaire sécurisée (particuliers)
Période d'activité à temps partiel après un congé de maternité (particuliers) ou d'adoption (particuliers)
Arrêt maladie de plus de 6 mois
Mandat syndical.
L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Tous les 6 ans
Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cette durée s'apprécie en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
Il a aussi pour but de s'assurer que, pendant cette période, le salarié a :
Suivi au moins une action de formation
Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience
Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Cet état des lieux fait l'objet d'un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.
À noter
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir des modalités d'appréciation différente du parcours lors de cet entretien effectué tous les 6 ans.
Qui peut aider le salarié à la préparation de l'entretien professionnel ?
Le salarié peut gratuitement solliciter l'aide d'un conseiller en évolution professionnelle ou recourir à un opérateur de compétences.
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Le salarié peut gratuitement faire appel au service d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) (particuliers) pour préparer cet entretien.
Le salarié pourra :
Faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles
Être accompagné dans ses projets professionnels.
- Trouver son opérateur CEP - Téléservice
Opérateur de compétences (OPCO)
L' opérateur de compétences (OPCO) propose des outils permettant au salarié de préparer cet entretien. Il s'agit de :
Guides, plaquettes
Modèles d'entretien professionnel.
Des OPCO disposent aussi, sur leur site internet, d'un espace décrivant les règles d’organisation et les enjeux de l’entretien professionnel.
- Liste des opérateurs de compétences (OPCO) - Outil de recherche
Quelles sont les sanctions pour l'employeur s'il ne respecte pas ses obligations ?
En cas de non-respect de ses obligations, l'employeur peut être sanctionné. Il faut distinguer selon que l'employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus.
Entreprise de 50 salariés et plus
Si le salarié n'a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF) (particuliers).
Le CPF du salarié est alors crédité de 3000 €.
Entreprise de moins de 50 salariés
L'employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.
À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.
Pour en savoir plus
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Entretien annuel (particuliers)
- Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé (particuliers)
Références
Code du travail : article L6332-1
Missions des OPCO
Code du travail : article L6315-1
Droit à l'entretien professionnel
Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15
Abondement du CPF pour défaut d'entretien (article L6323-13)
Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4
Alimentation du compte
Décision du 5 juillet 2023 de la Cour de cassation
Tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel possible
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
