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Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
En fonction des conséquences de votre maladie sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d'exercer d'autres fonctions dans l'entreprise adaptées à vos capacités physiques. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur doit vous proposer un autre poste (on parle de reclassement). Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Ne pas confondre l'inaptitude, qui est prononcée par le médecin du travail, et l'invalidité (particuliers), qui est décidée par le médecin conseil de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA).
Qui peut prendre l'initiative d'un rendez-vous avec le médecin du travail ?
En tant que salarié, vous pouvez demander de votre propre initiative un examen médical auprès de votre médecin du travail. L'examen peut être organisé pendant votre arrêt maladie.
L'employeur peut également être à l'initiative de cette démarche.
Comment est reconnue l'inaptitude du salarié ?
Procédure préalable
Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant.
Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi. Si tel n'est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte.
Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :
Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires
Réaliser une étude du poste (c'est-à-dire s'assurer que vos conditions de travail soient en adéquation avec votre état de santé)
Réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée)
Échanger avec l'employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste
Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires et réaliser un 2ème examen médical, au plus tard 15 jours après le premier examen.
Après ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.
Avis d'inaptitude
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d'inaptitude et vous en transmettre un exemplaire.
L'avis d'inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications concernant votre reclassement.
Le médecin du travail peut mentionner dans l'avis d'inaptitude l'un des points suivants :
Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
L'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail.
S'il refuse, il vous adresse par écrit les raisons de son opposition. Il les communique également au médecin du travail.
Recours
Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.
Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.
Où s’adresser ?
Comment le salarié est-il reclassé ?
Obligation de reclassement
Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d'origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités.
Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des points suivants :
Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle
Caractéristiques de l'emploi proposé
La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE) (particuliers), les éléments suivants :
Conclusions écrites du médecin du travail
Indications qu'il a formulées sur vos capacités à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise
Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.
L'emploi proposé doit s'approcher le plus possible de l'emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail.
Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants ou l'aménagement du temps de travail.
Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus).
Si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer un échange de tout ou partie du personnel.
Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé.
Délai
Aucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation de reclassement.
Quelle rémunération est perçue par le salarié pendant la période de reclassement ?
L'employeur n'a pas à vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d'un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles (particuliers) contraires peuvent le prévoir.
En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à la fin de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.
Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat alors le salarié a été déclaré inapte ?
Vous êtes en CDI
Vous pouvez être licencié pour inaptitude (particuliers) dans l'un des cas suivants :
Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé
Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi
L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
Une fois le licenciement prononcé, vous avez droit sous certaines conditions, à des indemnités (particuliers) liée à la rupture de votre contrat. Celles-ci diffèrent selon que votre inaptitude soit d'origine professionnelle ou non (accident ou maladie de la vie courante).
Vous êtes en CDD
Votre CDD peut être rompu de manière anticipée (particuliers) si l'une des conditions suivantes est remplie :
Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé
Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi
L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
Une fois la rupture de votre contrat prononcée, vous avez droit sous certaines conditions, à des indemnités (particuliers) liée à cette rupture. Celles-ci diffèrent selon que votre inaptitude soit d'origine professionnelle ou non (accident ou maladie de la vie courante).
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Obligation de reclassement, rupture du contrat
Code du travail : articles R4624-42 à R4624-44
Reconnaissance de l'inaptitude
Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2
Contestation de l'avis d'inaptitude
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
En fonction des conséquences de votre maladie sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d'exercer d'autres fonctions dans l'entreprise adaptées à vos capacités physiques. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur doit vous proposer un autre poste (on parle de reclassement). Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Ne pas confondre l'inaptitude, qui est prononcée par le médecin du travail, et l'invalidité (particuliers), qui est décidée par le médecin conseil de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA).
Qui peut prendre l'initiative d'un rendez-vous avec le médecin du travail ?
En tant que salarié, vous pouvez demander de votre propre initiative un examen médical auprès de votre médecin du travail. L'examen peut être organisé pendant votre arrêt maladie.
L'employeur peut également être à l'initiative de cette démarche.
Comment est reconnue l'inaptitude du salarié ?
Procédure préalable
Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant.
Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi. Si tel n'est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte.
Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :
Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires
Réaliser une étude du poste (c'est-à-dire s'assurer que vos conditions de travail soient en adéquation avec votre état de santé)
Réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée)
Échanger avec l'employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste
Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires et réaliser un 2ème examen médical, au plus tard 15 jours après le premier examen.
Après ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.
Avis d'inaptitude
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d'inaptitude et vous en transmettre un exemplaire.
L'avis d'inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications concernant votre reclassement.
Le médecin du travail peut mentionner dans l'avis d'inaptitude l'un des points suivants :
Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
L'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail.
S'il refuse, il vous adresse par écrit les raisons de son opposition. Il les communique également au médecin du travail.
Recours
Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.
Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.
Où s’adresser ?
Comment le salarié est-il reclassé ?
Obligation de reclassement
Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d'origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités.
Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des points suivants :
Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle
Caractéristiques de l'emploi proposé
La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE) (particuliers), les éléments suivants :
Conclusions écrites du médecin du travail
Indications qu'il a formulées sur vos capacités à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise
Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.
L'emploi proposé doit s'approcher le plus possible de l'emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail.
Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants ou l'aménagement du temps de travail.
Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus).
Si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer un échange de tout ou partie du personnel.
Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé.
Délai
Aucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation de reclassement.
Quelle rémunération est perçue par le salarié pendant la période de reclassement ?
L'employeur n'a pas à vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d'un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles (particuliers) contraires peuvent le prévoir.
En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à la fin de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.
Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat alors le salarié a été déclaré inapte ?
Vous êtes en CDI
Vous pouvez être licencié pour inaptitude (particuliers) dans l'un des cas suivants :
Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé
Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi
L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
Une fois le licenciement prononcé, vous avez droit sous certaines conditions, à des indemnités (particuliers) liée à la rupture de votre contrat. Celles-ci diffèrent selon que votre inaptitude soit d'origine professionnelle ou non (accident ou maladie de la vie courante).
Vous êtes en CDD
Votre CDD peut être rompu de manière anticipée (particuliers) si l'une des conditions suivantes est remplie :
Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé
Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi
L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
Une fois la rupture de votre contrat prononcée, vous avez droit sous certaines conditions, à des indemnités (particuliers) liée à cette rupture. Celles-ci diffèrent selon que votre inaptitude soit d'origine professionnelle ou non (accident ou maladie de la vie courante).
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Obligation de reclassement, rupture du contrat
Code du travail : articles R4624-42 à R4624-44
Reconnaissance de l'inaptitude
Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2
Contestation de l'avis d'inaptitude
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
