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Citoyen européen
Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?
Lors de vos voyages (Europe et pays étranger), vous et vos marchandises, bagages et véhicule, êtes soumis à des contrôles douaniers. Ils ont lieu surtout dans les aéroports, les ports, les trains, sur les autoroutes et lors d'un passage de frontière.
La situation est différente si vous revenez d'un pays membre de l'Union européenne (UE) ou d'un pays situé en dehors de l'UE.
Frontière et zone autour de la frontière appelée
Aéroport, gare, port maritime, autoroute, train, bateau
N'importe quel endroit de l'espace public du territoire (plus rare)
Vos papiers d'identité (particuliers)
Vos bagages et marchandises transportées
Votre véhicule
d'une peine d'1 an de prison
et de 3 750 € d'amende.
Argent liquide (particuliers)
Animal de compagnie (particuliers)
Armes et munitions (particuliers)
Marchandises sensibles (particuliers) : médicament, œuvre d'art, produit alimentaire (fruits, légumes, viande), végétaux
- Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers - Téléservice
Frontière et zone autour de la frontière appelée
Aéroport, gare, port maritime, autoroute, train, bateau
N'importe quel endroit de l'espace public du territoire (plus rare)
Vos papiers d'identité (particuliers)
Vos bagages et marchandises transportées
Votre véhicule
d'une peine d'1 an de prison
et de 3 750 € d'amende.
La valeur des produits achetés pour un usage personnel (particuliers) dépasse un certain montant.
Vous rapportez du tabac (particuliers) ou de l'alcool (particuliers) au-delà de certaines quantités.
Vous transportez de l'argent (particuliers) au-delà d'une certaine somme.
- Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers - Téléservice
Union européenne
Où pouvez-vous être contrôlé par les Douanes ?
Vous pouvez être contrôlé à différents endroits du territoire :
À savoir
Le rayon des douanes, où les douaniers peuvent effectuer un contrôle, est étendu à 40 kilomètres au-delà de chaque frontière terrestre. Pour les bateaux il est situé à 12 miles au-delà de la ligne du littoral.
Comment reconnaître un contrôle douanier ?
Le contrôle doit être clairement signalé.
Exemple
Si vous êtes contrôlé sur une autoroute ou dans un train, les agents doivent s'adresser à vous de la manière suivante : "Ceci est un contrôle des Douanes".
Les agents sont identifiables par le port d'un habit en uniforme, ou bien s'ils sont habillés en civil, par le port d'un brassard avec la mention "douanes".
À noter
Vous pouvez demander aux agents des Douanes de vous présenter leur carte professionnelle appelée commission d'emploi. Cette carte doit notamment comporter des éléments descriptifs de leur identité (nom, photo, etc.).
Quel est le rôle des agents des Douanes lors d'un contrôle ?
Ils doivent vous expliquer l'objet du contrôle, c'est-à-dire les raisons ou le contexte de ce contrôle.
Les agents des Douanes ont le droit d'effectuer des fouilles corporelles (particuliers).
Vous devez répondre à toutes les questions utiles au bon déroulement du contrôle (lieu de votre provenance, marchandises transportées, etc.).
Quels sont les documents et objets contrôlés par les douaniers ?
Les agents des Douanes contrôlent les articles et documents suivants :
Que risque-t-on en cas de refus ou d'entrave au contrôle des douaniers ?
Il est interdit de refuser le contrôle.
Le refus de vous soumettre au contrôle des douaniers est puni :
Quelles marchandises n'avez-vous pas le droit de rapporter en France ?
Interdictions et restrictions
Restrictions propres à certaines marchandises
Le transport des marchandises suivantes est autorisé selon des conditions spécifiques :
Interdictions
Il est interdit de transporter des drogues, des objets de contrefaçon et des espèces animales ou végétales protégées (particuliers).
Attention
Les pays de l'Outre-mer, certaines îles, Andorre et Monaco, ont une réglementation spécifique, équivalente à celles des pays situés en dehors de l'Union européenne. Dans certains cas, vous devez payez des droits de douanes. Renseignez-vous (particuliers).
Sanctions
Si vous dépassez les quantités autorisées (pour le tabac et l'alcool), vous devez payer des droits de douanes, éventuellement des amendes et vos marchandises peuvent être confisquées.
Comment faire une réclamation à la suite d'un contrôle douanier ?
À la suite du contrôle, vous pouvez faire une réclamation écrite sur un registre dédié situé dans chaque service des Douanes.
Où s’adresser ?
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez aussi faire une réclamation au médiateur des ministères économiques et financiers.
Pour en savoir plus sur le déroulement du contrôle douanier, vous pouvez consulter le site des Douanes.
Hors UE
Où pouvez-vous être contrôlé par les Douanes ?
Vous pouvez être contrôlé à différents endroits du territoire :
À savoir
Le rayon des douanes, où les douaniers peuvent effectuer un contrôle, est étendu à 40 kilomètres au-delà de chaque frontière terrestre. Pour les bateaux il est situé à 12 miles au-delà de la ligne du littoral.
Comment reconnaître un contrôle douanier ?
Le contrôle doit être clairement signalé.
Exemple
Si vous êtes contrôlé sur une autoroute ou dans un train, les agents doivent s'adresser à vous de la manière suivante : "Ceci est un contrôle des Douanes".
Les agents sont identifiables par le port d'un habit en uniforme, ou bien s'ils sont habillés en civil, par le port d'un brassard avec la mention "douanes".
À noter
Vous pouvez demander aux agents des Douanes de vous présenter leur carte professionnelle appelée commission d'emploi. Cette carte doit notamment comporter des éléments descriptifs de leur identité (nom, photo, etc.).
Quel est le rôle des agents des Douanes lors d'un contrôle ?
Ils doivent vous expliquer l'objet du contrôle, c'est-à-dire les raisons ou le contexte de ce contrôle.
Les agents des Douanes ont le droit d'effectuer des fouilles corporelles (particuliers).
Vous devez répondre à toutes les questions utiles au bon déroulement du contrôle (lieu de votre provenance, marchandises transportées, etc.).
Quels sont les documents et objets contrôlés par les douaniers ?
Les agents des Douanes contrôlent les articles et documents suivants :
Que risque-t-on en cas de refus ou d'entrave au contrôle des douaniers ?
Il est interdit de refuser le contrôle.
Le refus de vous soumettre au contrôle des douaniers est puni :
Devez-vous payer des droits de douanes ?
Vous devez déclarer vos marchandises achetées à l'étranger si elles dépassent des seuils de valeur ou de quantités (particuliers).
À noter
En cas d'absence ou de fausse déclaration, vous devez payer les droits et taxes et d'éventuelles amendes. La marchandise ou l'argent peuvent être confisqués.
Vous payez des droits de douanes sur les marchandises suivantes selon les quantités rapportées :
Comment faire une réclamation à la suite d'un contrôle douanier ?
À la suite du contrôle, vous pouvez faire une réclamation écrite sur un registre dédié situé dans chaque service des Douanes.
Où s’adresser ?
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez aussi faire une réclamation au médiateur des ministères économiques et financiers.
Pour en savoir plus sur le déroulement du contrôle douanier, vous pouvez consulter le site des Douanes.
Voir aussi...
- Rapporter de l'alcool de l'étranger (particuliers)
- Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ? (particuliers)
- Payez-vous des droits de douane sur vos achats au retour d'un voyage (UE et étranger) ? (particuliers)
- Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule... (particuliers)
Où s'adresser ?
Infos Douane Service
Toutes vos questions par téléphone
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Pour en savoir plus
Tout savoir sur les contrôles douaniers
Ministère chargé des finances
Commission européenne
Voyager en avion : contrôle des bagages dans les aéroports européens
Commission européenne
Confédération suisse
Rayon des douanes : définition
Direction générale des douanes et droits indirects
Emporter de l'alcool, du tabac ou de l'argent liquide dans l'Union européenne
Commission européenne
Tabacs achetés dans l'Union européenne
Ministère chargé des finances
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Voyage hors UE : carte de libre circulation pour vos marchandises
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Rapporter de l'alcool de l'étranger (particuliers)
- Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ? (particuliers)
- Payez-vous des droits de douane sur vos achats au retour d'un voyage (UE et étranger) ? (particuliers)
- Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule... (particuliers)
Références
Code des douanes : articles 43 à 44 bis
Champ d'action du service des douanes
Code des douanes : articles 60 à 63 bis
Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Code des douanes : articles 67 à 67-1
Vérification aux frontières et présentation des documents d'identité
Code des douanes : article 67 quater
Contrôle des titres
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?
Lors de vos voyages (Europe et pays étranger), vous et vos marchandises, bagages et véhicule, êtes soumis à des contrôles douaniers. Ils ont lieu surtout dans les aéroports, les ports, les trains, sur les autoroutes et lors d'un passage de frontière.
La situation est différente si vous revenez d'un pays membre de l'Union européenne (UE) ou d'un pays situé en dehors de l'UE.
Frontière et zone autour de la frontière appelée
Aéroport, gare, port maritime, autoroute, train, bateau
N'importe quel endroit de l'espace public du territoire (plus rare)
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Vos bagages et marchandises transportées
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et de 3 750 € d'amende.
Argent liquide (particuliers)
Animal de compagnie (particuliers)
Armes et munitions (particuliers)
Marchandises sensibles (particuliers) : médicament, œuvre d'art, produit alimentaire (fruits, légumes, viande), végétaux
- Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers - Téléservice
Frontière et zone autour de la frontière appelée
Aéroport, gare, port maritime, autoroute, train, bateau
N'importe quel endroit de l'espace public du territoire (plus rare)
Vos papiers d'identité (particuliers)
Vos bagages et marchandises transportées
Votre véhicule
d'une peine d'1 an de prison
et de 3 750 € d'amende.
La valeur des produits achetés pour un usage personnel (particuliers) dépasse un certain montant.
Vous rapportez du tabac (particuliers) ou de l'alcool (particuliers) au-delà de certaines quantités.
Vous transportez de l'argent (particuliers) au-delà d'une certaine somme.
- Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers - Téléservice
Union européenne
Où pouvez-vous être contrôlé par les Douanes ?
Vous pouvez être contrôlé à différents endroits du territoire :
À savoir
Le rayon des douanes, où les douaniers peuvent effectuer un contrôle, est étendu à 40 kilomètres au-delà de chaque frontière terrestre. Pour les bateaux il est situé à 12 miles au-delà de la ligne du littoral.
Comment reconnaître un contrôle douanier ?
Le contrôle doit être clairement signalé.
Exemple
Si vous êtes contrôlé sur une autoroute ou dans un train, les agents doivent s'adresser à vous de la manière suivante : "Ceci est un contrôle des Douanes".
Les agents sont identifiables par le port d'un habit en uniforme, ou bien s'ils sont habillés en civil, par le port d'un brassard avec la mention "douanes".
À noter
Vous pouvez demander aux agents des Douanes de vous présenter leur carte professionnelle appelée commission d'emploi. Cette carte doit notamment comporter des éléments descriptifs de leur identité (nom, photo, etc.).
Quel est le rôle des agents des Douanes lors d'un contrôle ?
Ils doivent vous expliquer l'objet du contrôle, c'est-à-dire les raisons ou le contexte de ce contrôle.
Les agents des Douanes ont le droit d'effectuer des fouilles corporelles (particuliers).
Vous devez répondre à toutes les questions utiles au bon déroulement du contrôle (lieu de votre provenance, marchandises transportées, etc.).
Quels sont les documents et objets contrôlés par les douaniers ?
Les agents des Douanes contrôlent les articles et documents suivants :
Que risque-t-on en cas de refus ou d'entrave au contrôle des douaniers ?
Il est interdit de refuser le contrôle.
Le refus de vous soumettre au contrôle des douaniers est puni :
Quelles marchandises n'avez-vous pas le droit de rapporter en France ?
Interdictions et restrictions
Restrictions propres à certaines marchandises
Le transport des marchandises suivantes est autorisé selon des conditions spécifiques :
Interdictions
Il est interdit de transporter des drogues, des objets de contrefaçon et des espèces animales ou végétales protégées (particuliers).
Attention
Les pays de l'Outre-mer, certaines îles, Andorre et Monaco, ont une réglementation spécifique, équivalente à celles des pays situés en dehors de l'Union européenne. Dans certains cas, vous devez payez des droits de douanes. Renseignez-vous (particuliers).
Sanctions
Si vous dépassez les quantités autorisées (pour le tabac et l'alcool), vous devez payer des droits de douanes, éventuellement des amendes et vos marchandises peuvent être confisquées.
Comment faire une réclamation à la suite d'un contrôle douanier ?
À la suite du contrôle, vous pouvez faire une réclamation écrite sur un registre dédié situé dans chaque service des Douanes.
Où s’adresser ?
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez aussi faire une réclamation au médiateur des ministères économiques et financiers.
Pour en savoir plus sur le déroulement du contrôle douanier, vous pouvez consulter le site des Douanes.
Hors UE
Où pouvez-vous être contrôlé par les Douanes ?
Vous pouvez être contrôlé à différents endroits du territoire :
À savoir
Le rayon des douanes, où les douaniers peuvent effectuer un contrôle, est étendu à 40 kilomètres au-delà de chaque frontière terrestre. Pour les bateaux il est situé à 12 miles au-delà de la ligne du littoral.
Comment reconnaître un contrôle douanier ?
Le contrôle doit être clairement signalé.
Exemple
Si vous êtes contrôlé sur une autoroute ou dans un train, les agents doivent s'adresser à vous de la manière suivante : "Ceci est un contrôle des Douanes".
Les agents sont identifiables par le port d'un habit en uniforme, ou bien s'ils sont habillés en civil, par le port d'un brassard avec la mention "douanes".
À noter
Vous pouvez demander aux agents des Douanes de vous présenter leur carte professionnelle appelée commission d'emploi. Cette carte doit notamment comporter des éléments descriptifs de leur identité (nom, photo, etc.).
Quel est le rôle des agents des Douanes lors d'un contrôle ?
Ils doivent vous expliquer l'objet du contrôle, c'est-à-dire les raisons ou le contexte de ce contrôle.
Les agents des Douanes ont le droit d'effectuer des fouilles corporelles (particuliers).
Vous devez répondre à toutes les questions utiles au bon déroulement du contrôle (lieu de votre provenance, marchandises transportées, etc.).
Quels sont les documents et objets contrôlés par les douaniers ?
Les agents des Douanes contrôlent les articles et documents suivants :
Que risque-t-on en cas de refus ou d'entrave au contrôle des douaniers ?
Il est interdit de refuser le contrôle.
Le refus de vous soumettre au contrôle des douaniers est puni :
Devez-vous payer des droits de douanes ?
Vous devez déclarer vos marchandises achetées à l'étranger si elles dépassent des seuils de valeur ou de quantités (particuliers).
À noter
En cas d'absence ou de fausse déclaration, vous devez payer les droits et taxes et d'éventuelles amendes. La marchandise ou l'argent peuvent être confisqués.
Vous payez des droits de douanes sur les marchandises suivantes selon les quantités rapportées :
Comment faire une réclamation à la suite d'un contrôle douanier ?
À la suite du contrôle, vous pouvez faire une réclamation écrite sur un registre dédié situé dans chaque service des Douanes.
Où s’adresser ?
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez aussi faire une réclamation au médiateur des ministères économiques et financiers.
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Voir aussi...
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- Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ? (particuliers)
- Payez-vous des droits de douane sur vos achats au retour d'un voyage (UE et étranger) ? (particuliers)
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Emporter de l'alcool, du tabac ou de l'argent liquide dans l'Union européenne
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Tabacs achetés dans l'Union européenne
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Voyage hors UE : carte de libre circulation pour vos marchandises
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- Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ? (particuliers)
- Payez-vous des droits de douane sur vos achats au retour d'un voyage (UE et étranger) ? (particuliers)
- Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule... (particuliers)
Références
Code des douanes : articles 43 à 44 bis
Champ d'action du service des douanes
Code des douanes : articles 60 à 63 bis
Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Code des douanes : articles 67 à 67-1
Vérification aux frontières et présentation des documents d'identité
Code des douanes : article 67 quater
Contrôle des titres
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
