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Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?
Si votre véhicule est impliquée dans un sinistre, votre assurance ne couvrira pas toujours l'intégralité des dommages. La part des frais restant à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la franchise. L'application d'une franchise dépend des conditions définies dans votre contrat d'assurance (montant, situation dans laquelle elle est dûe,...). Il existe plusieurs sortes de franchises. qui varient selon le type de sinistre et les garanties souscrites.
Les informations diffèrent selon qu’il s’agit d’un sinistre classique ou d’une catastrophe naturelle, car dans ce second cas, c’est la loi (et non seulement le contrat) qui fixe les règles d’indemnisation et la franchise.
Pour un sinistre de 100 €, vous ne recevrez rien,
Pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.
Pour un sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien.
Pour un sinistre de 200 €, vous recevrez seulement la différence, c'est-à-dire que l'assureur vous versera 50 €.
Montant fixe : par exemple 150 €, défini dans le contrat
Pourcentage du montant des dommages : par exemple 10 % des réparations
Combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage : par exemple 10 % du montant de l'indemnisation, avec un maximum de 300 €.
L'évènement doit être reconnue par un arrêté ministériel
À partir de cette reconnaissance, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre
Une fois la demande complète reçue, l'assureur doit vous verser une provision d'indemnisation sous 21 jours
Le paiement total de l'indemnisation doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois.
Cas général
Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.
Comment fonctionne la franchise relative en assurance automobile ?
La franchise relative détermine si l'assureur interviendra en fonction du montant des dommages.
Si le montant des réparations est inférieur ou égal à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.
Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.
Exemple
Si la franchise est de 150 € :
Comment fonctionne la franchise absolue en assurance automobile ?
La franchise absolue est systématiquement déduite du montant indemnisé quelque soit le coût des réparations.
Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation.
Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise.
Exemple
Si la franchise est de 150 € :
Comment est calculé le montant de la franchise en assurance automobile ?
Le montant de la franchise peut être déterminé de plusieurs manières :
Catastrophe naturelle
Qu'est-ce que la franchise et comment s'applique-t-elle en cas de catastrophe naturelle ?
La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation par l'assurance.
Son montant varie selon la nature du sinistre. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi. Elle ne peut pas être négociée avec l'assureur.
Quelle est le montant des franchises applicables en cas de catastrophe naturelle ?
La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 €.
En cas de , la franchise est portée à 1 520 €.
Exemple : si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de 1 520 € au lieu de 380 €.
Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 €.
Que se passe-t-il pour les véhicules non assurés contre les catastrophes naturelles ?
Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis. C'est souvente le cas des contrats au tiers qui ne couvre pas cette garantie.
Quel est le délai d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?
Contrairement un sinistre classique, l'indemnisation après une catastrophe naturelle suit une procédure spécifique :
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Références
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Dispositions générales des assurances de dommages
Code des assurances : articles A125-2 à A125-6-5
Assurance des risques de catastrophes naturelles
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?
Si votre véhicule est impliquée dans un sinistre, votre assurance ne couvrira pas toujours l'intégralité des dommages. La part des frais restant à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la franchise. L'application d'une franchise dépend des conditions définies dans votre contrat d'assurance (montant, situation dans laquelle elle est dûe,...). Il existe plusieurs sortes de franchises. qui varient selon le type de sinistre et les garanties souscrites.
Les informations diffèrent selon qu’il s’agit d’un sinistre classique ou d’une catastrophe naturelle, car dans ce second cas, c’est la loi (et non seulement le contrat) qui fixe les règles d’indemnisation et la franchise.
Pour un sinistre de 100 €, vous ne recevrez rien,
Pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.
Pour un sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien.
Pour un sinistre de 200 €, vous recevrez seulement la différence, c'est-à-dire que l'assureur vous versera 50 €.
Montant fixe : par exemple 150 €, défini dans le contrat
Pourcentage du montant des dommages : par exemple 10 % des réparations
Combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage : par exemple 10 % du montant de l'indemnisation, avec un maximum de 300 €.
L'évènement doit être reconnue par un arrêté ministériel
À partir de cette reconnaissance, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre
Une fois la demande complète reçue, l'assureur doit vous verser une provision d'indemnisation sous 21 jours
Le paiement total de l'indemnisation doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois.
Cas général
Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.
Comment fonctionne la franchise relative en assurance automobile ?
La franchise relative détermine si l'assureur interviendra en fonction du montant des dommages.
Si le montant des réparations est inférieur ou égal à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.
Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.
Exemple
Si la franchise est de 150 € :
Comment fonctionne la franchise absolue en assurance automobile ?
La franchise absolue est systématiquement déduite du montant indemnisé quelque soit le coût des réparations.
Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation.
Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise.
Exemple
Si la franchise est de 150 € :
Comment est calculé le montant de la franchise en assurance automobile ?
Le montant de la franchise peut être déterminé de plusieurs manières :
Catastrophe naturelle
Qu'est-ce que la franchise et comment s'applique-t-elle en cas de catastrophe naturelle ?
La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation par l'assurance.
Son montant varie selon la nature du sinistre. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi. Elle ne peut pas être négociée avec l'assureur.
Quelle est le montant des franchises applicables en cas de catastrophe naturelle ?
La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 €.
En cas de , la franchise est portée à 1 520 €.
Exemple : si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de 1 520 € au lieu de 380 €.
Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 €.
Que se passe-t-il pour les véhicules non assurés contre les catastrophes naturelles ?
Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis. C'est souvente le cas des contrats au tiers qui ne couvre pas cette garantie.
Quel est le délai d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?
Contrairement un sinistre classique, l'indemnisation après une catastrophe naturelle suit une procédure spécifique :
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Références
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Dispositions générales des assurances de dommages
Code des assurances : articles A125-2 à A125-6-5
Assurance des risques de catastrophes naturelles
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
