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Uzès Exposition III
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue de son entreprise dont l'enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un salarié peut, sous conditions et de manière anonyme, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue salarié travaillant dans la même entreprise et dont l'enfant est décédé.
Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans.
À noter
Le don de jours de repos est aussi possible en cas de décès de la personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Il peut s'agir, par exemple, du décès de l'enfant du partenaire de pacs du salarié dont il assumait la charge quotidienne.
Le don de jours de repos acquis qu'un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé peut porter sur tous les jours de repos du salarié donneur non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.
Le don peut donc concerner :
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) (particuliers)
Soit un autre jour de récupération non pris.
Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET) (particuliers).
À noter
Le nombre de don de jours peut être déterminé par la convention collection applicable dans l'entreprise ou par accord collectif d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur peut fixer le nombre maximal de jours de dons.
Tout dépend s'il s'agit du salarié qui effectue le don de jours de repos (donateur) ou s'il s'agit du salarié (donataire) qui reçoit le don de jours de la part de son collègue salarié.
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur.
L'accord de l'employeur est indispensable.
Il n'existe pas de formalisme concernant la transmission de demande de don de jours d'un salarié à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé.
Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l'employeur un certificat de décès.
Le salarié dont l'enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.
Toutes ses périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
À noter
Le salarié dont l'enfant est décédé ne peut pas être licencié, sauf en cas de faute simple, grave ou lourde (particuliers) ou de licenciement économique (particuliers).https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?cHash=ecd1ad7f8b78018876ad80608671b75b&xml=F1137 (particuliers)
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue de son entreprise dont l'enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un salarié peut, sous conditions et de manière anonyme, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue salarié travaillant dans la même entreprise et dont l'enfant est décédé.
Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans.
À noter
Le don de jours de repos est aussi possible en cas de décès de la personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Il peut s'agir, par exemple, du décès de l'enfant du partenaire de pacs du salarié dont il assumait la charge quotidienne.
Le don de jours de repos acquis qu'un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé peut porter sur tous les jours de repos du salarié donneur non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.
Le don peut donc concerner :
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) (particuliers)
Soit un autre jour de récupération non pris.
Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET) (particuliers).
À noter
Le nombre de don de jours peut être déterminé par la convention collection applicable dans l'entreprise ou par accord collectif d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur peut fixer le nombre maximal de jours de dons.
Tout dépend s'il s'agit du salarié qui effectue le don de jours de repos (donateur) ou s'il s'agit du salarié (donataire) qui reçoit le don de jours de la part de son collègue salarié.
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur.
L'accord de l'employeur est indispensable.
Il n'existe pas de formalisme concernant la transmission de demande de don de jours d'un salarié à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé.
Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l'employeur un certificat de décès.
Le salarié dont l'enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.
Toutes ses périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
À noter
Le salarié dont l'enfant est décédé ne peut pas être licencié, sauf en cas de faute simple, grave ou lourde (particuliers) ou de licenciement économique (particuliers).https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?cHash=ecd1ad7f8b78018876ad80608671b75b&xml=F1137 (particuliers)
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.