Citoyen européen

L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?

Oui, l'employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel (particuliers) dans l'entreprise.

Toutefois, l'employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise.

En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail (particuliers) hebdomadaire obligatoire.

L'employeur doit consulter au préalable, pour avis, le comité social et économique (CSE) (particuliers) s'il en existe un dans l'entreprise.

L'avis rendu par le CSE n'oblige pas l'employeur à le suivre.

S'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur informe l'inspection du travail (particuliers) de sa volonté d'instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel.

Le passage à temps partiel par l'employeur du salarié travaillant à temps plein doit être pris :

  • Soit en fonction des difficultés économiques rencontrées temporairement par l'entreprise

  • Soit en fonction d'une autre situation.

Selon ces cas, le salarié travaillant à temps plein peut refuser ou pas de travailler à temps partiel :

Difficultés économiques temporaires

Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d'accepter de passer à temps partiel peut entraîner un licenciement pour motif économique (particuliers).

À noter

Le licenciement pour motif économiquedoitêtre justifié. Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :

  • Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires

  • Pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation

  • Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

    Autre situation

    Le salarié accepte de travailler à temps partiel

    Le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail.

      Le salarié refuse de travailler à temps partiel

      Le passage à temps partiel constitue une modification essentielle du contrat de travail (particuliers) du salarié.

      L'employeur ne peut pas l'imposer au salarié sans son accord.

      En cas de désaccord, le salarié continue à travailler à temps plein.

      En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

          Références

          •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

          Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

          •    PROCURATION

          Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

          Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

          L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?

          Oui, l'employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel (particuliers) dans l'entreprise.

          Toutefois, l'employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise.

          En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail (particuliers) hebdomadaire obligatoire.

          L'employeur doit consulter au préalable, pour avis, le comité social et économique (CSE) (particuliers) s'il en existe un dans l'entreprise.

          L'avis rendu par le CSE n'oblige pas l'employeur à le suivre.

          S'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur informe l'inspection du travail (particuliers) de sa volonté d'instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel.

          Le passage à temps partiel par l'employeur du salarié travaillant à temps plein doit être pris :

          • Soit en fonction des difficultés économiques rencontrées temporairement par l'entreprise

          • Soit en fonction d'une autre situation.

          Selon ces cas, le salarié travaillant à temps plein peut refuser ou pas de travailler à temps partiel :

          Difficultés économiques temporaires

          Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d'accepter de passer à temps partiel peut entraîner un licenciement pour motif économique (particuliers).

          À noter

          Le licenciement pour motif économiquedoitêtre justifié. Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :

          • Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires

          • Pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation

          • Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

          En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

            Autre situation

            Le salarié accepte de travailler à temps partiel

            Le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail.

              Le salarié refuse de travailler à temps partiel

              Le passage à temps partiel constitue une modification essentielle du contrat de travail (particuliers) du salarié.

              L'employeur ne peut pas l'imposer au salarié sans son accord.

              En cas de désaccord, le salarié continue à travailler à temps plein.

              En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

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                  •    CITOYEN EUROPEEN

                  Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

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