Citoyen européen

Que devient votre animal de compagnie en cas de séparation ?

Un animal de compagnie (particuliers) est un être vivant doué de sensibilité. Toutefois, il reste considéré comme un bien sauf lorsqu'un texte prévoit une autre disposition.

En cas de séparation, aucun texte ne prévoit de disposition particulière s'agissant de votre animal de compagnie. En conséquence, en cas de séparation, l'animal de compagnie est soumis aux mêmes règles (particuliers) que les autres biens de votre couple.

Ces règles varient selon que vous viviez en concubinage, que vous étiez pacsés ou mariés avec ou sans contrat de mariage :

Vous étiez un couple marié

Sans contrat de mariage

Si vous étiez mariés sans contrat de mariage, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers), l'animal acheté ou adopté avant votre mariage reste la propriété de l'époux qui l'a acquis ou adopté.

En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté pendant votre mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul d'entre vous ou par vous 2.

Dans ce cas, vous décidez d'un commun accord, qui garde l'animal.

En cas de désaccord, c'est le juge qui décide.

    Avec contrat de mariage

    La propriété de l'animal est fixée selon les dispositions de votre contrat (particuliers).

        Vous étiez concubins ou pacsés

        Si l'animal a été acheté ou adopté par un seul d'entre vous, il n'appartient qu'à cette personne. Elle le conserve en cas de séparation.

        Il en est de même si l'un d'entre vous a acquis ou adopté l'animal avant le concubinage ou le Pacs.

        En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté par les 2 membres du couple, il est considéré comme un bien indivis, c'est-à-dire comme appartenant aux 2 membres du couple.

        Il en est de même si le membre du couple qui a acheté ou adopté l'animal ne peut pas prouver son achat ou son adoption et que l'autre membre du couple revendique aussi la propriété de l'animal.

        Dans ces 2 cas, vous décidez d'un commun accord, qui garde l'animal.

        En cas de désaccord, c'est le juge qui décide.

          •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

          Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

          •    PROCURATION

          Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

          Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

          Que devient votre animal de compagnie en cas de séparation ?

          Un animal de compagnie (particuliers) est un être vivant doué de sensibilité. Toutefois, il reste considéré comme un bien sauf lorsqu'un texte prévoit une autre disposition.

          En cas de séparation, aucun texte ne prévoit de disposition particulière s'agissant de votre animal de compagnie. En conséquence, en cas de séparation, l'animal de compagnie est soumis aux mêmes règles (particuliers) que les autres biens de votre couple.

          Ces règles varient selon que vous viviez en concubinage, que vous étiez pacsés ou mariés avec ou sans contrat de mariage :

          Vous étiez un couple marié

          Sans contrat de mariage

          Si vous étiez mariés sans contrat de mariage, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers), l'animal acheté ou adopté avant votre mariage reste la propriété de l'époux qui l'a acquis ou adopté.

          En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté pendant votre mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul d'entre vous ou par vous 2.

          Dans ce cas, vous décidez d'un commun accord, qui garde l'animal.

          En cas de désaccord, c'est le juge qui décide.

            Avec contrat de mariage

            La propriété de l'animal est fixée selon les dispositions de votre contrat (particuliers).

                Vous étiez concubins ou pacsés

                Si l'animal a été acheté ou adopté par un seul d'entre vous, il n'appartient qu'à cette personne. Elle le conserve en cas de séparation.

                Il en est de même si l'un d'entre vous a acquis ou adopté l'animal avant le concubinage ou le Pacs.

                En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté par les 2 membres du couple, il est considéré comme un bien indivis, c'est-à-dire comme appartenant aux 2 membres du couple.

                Il en est de même si le membre du couple qui a acheté ou adopté l'animal ne peut pas prouver son achat ou son adoption et que l'autre membre du couple revendique aussi la propriété de l'animal.

                Dans ces 2 cas, vous décidez d'un commun accord, qui garde l'animal.

                En cas de désaccord, c'est le juge qui décide.

                  •    CITOYEN EUROPEEN

                  Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

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