Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Congé de conversion
Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d'actions destinées à favoriser son reclassement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le congé de conversion pour un salarié ?
Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié qui risque d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :
Soutien d'une structure d'aide au reclassement
Bilan d'évaluation
Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide.
Dans quel cas le salarié bénéficie-t-il d'un congé de conversion ?
Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Suppression envisagée de son emploi
Signature par l'entreprise d'une convention de congé de conversion avec l'État
Volontariat du salarié pour adhérer à ce congé.
Quelle est la durée du congé de conversion ?
L'employeur fixe la durée du congé.
Le congé dure au minimum 4 mois.
Quelle est la rémunération du salarié pendant le congé de conversion ?
Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.
Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 9,90 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 501,88 € si l'entreprise applique les 35 heures).
Le contrat du salarié est-il suspendu pendant le congé de conversion ?
Oui, pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.
Que se passe-t-il à la fin du congé de conversion ?
Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour motif économique (particuliers).
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Références
Code du travail : article L5123-2
Caractéristiques du congé et statut du salarié
Code du travail : article R5123-2
Bénéficiaires, durée et rémunération
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Congé de conversion
Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d'actions destinées à favoriser son reclassement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le congé de conversion pour un salarié ?
Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié qui risque d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :
Soutien d'une structure d'aide au reclassement
Bilan d'évaluation
Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide.
Dans quel cas le salarié bénéficie-t-il d'un congé de conversion ?
Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Suppression envisagée de son emploi
Signature par l'entreprise d'une convention de congé de conversion avec l'État
Volontariat du salarié pour adhérer à ce congé.
Quelle est la durée du congé de conversion ?
L'employeur fixe la durée du congé.
Le congé dure au minimum 4 mois.
Quelle est la rémunération du salarié pendant le congé de conversion ?
Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.
Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 9,90 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 501,88 € si l'entreprise applique les 35 heures).
Le contrat du salarié est-il suspendu pendant le congé de conversion ?
Oui, pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.
Que se passe-t-il à la fin du congé de conversion ?
Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour motif économique (particuliers).
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Références
Code du travail : article L5123-2
Caractéristiques du congé et statut du salarié
Code du travail : article R5123-2
Bénéficiaires, durée et rémunération
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
