Citoyen européen

Information du patient sur son état de santé

En tant que patient, avez-vous le droit d'obtenir des informations sur votre état de santé ?

Oui, mais l'accès à l'information varie selon que vous soyez majeur ou mineur.

Ces informations peuvent être délivrées avant, pendant et après les soins.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Quelles informations liées à votre état de santé doivent vous être données ?

Informations avant les soins

Avant tout soin, le professionnel de santé doit vous délivrer certaines informations pouvant porter sur :

  • Les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés

  • Leur utilité

  • Leur urgence éventuelle

  • Leurs conséquences

  • Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles

  • Les autres solutions possibles

  • Et les conséquences prévisibles en cas de refus.

Si votre état de santé le permet, vous êtes aussi informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme :

  • Ambulatoire

  • Ou à domicile.

Votre volonté de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge est prise en compte.

Informations pendant les soins

Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité. Cette information peut être aussi communiquée par :

  • Les établissements de santé

  • Les services de santé

  • Ou toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.

Ces professionnels ou personnes vous informent aussi du respect de leur obligation de s'assurer contre toute responsabilité civile ou administrative (particuliers).

À noter

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, vous pouvez désigner une personne de confiance (particuliers). Cette personne peut être un parent ou un proche. Sauf volonté contraire de votre part, cette désignation est valable pour toute la durée de l'hospitalisation.

Informations après les soins

Le droit d'être informé sur votre état de santé ne s'arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention.

Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informé, sauf en cas d'impossibilité de vous retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d'un médicament qui a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).

Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre dossier médical (particuliers).

Attention

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

Qui peut demander ces informations liées à l'état de santé ?

Cas général

Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.

    Mineur

    Ce droit à l'information est exercé par le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale (exemple : les parents, le tuteur).

    Le mineur a aussi le droit de recevoir l'information d'une manière adaptée à son degré de maturité.

      Majeur sous tutelle

      L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous tutelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.

      Elle est aussi délivrée au tuteur.

        Majeur sous curatelle

        L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous curatelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.

        Elle est aussi délivrée au curateur avec l'accord du majeur protégé.

          Comment accéder aux informations liées à votre état de santé ?

          Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.

          Vous pouvez consulter les informations sur votre état de santé sur place (dans l'établissement de santé ou le cabinet du praticien). La consultation est gratuite.

          Il peut s'agir d'informations formalisées ou d'échanges écrits entre professionnels de santé :

          • Résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation

          • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre 

          • Feuilles de surveillance 

          • Correspondance entre professionnels de santé

          Lorsque vous souhaitez la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à votre charge ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et de l'envoi des documents.

          Dans quel cadre s'effectue cette information liée à l'état de santé ?

          Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.

          Rappel

          Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

          Pouvez-vous refuser d'avoir des informations sur votre état de santé ?

          Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, votre enfant ou votre conjoint ) sont exposés à un risque de transmission.

          Qui doit apporter la preuve que les informations vous ont bien été délivrées ?

          En cas de litige (particuliers), il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que les informations sur votre état de santé vous ont été délivrées.

          Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

          Où s'adresser ?

          Santé Info Droits

          Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

          Par téléphone

          01 53 62 40 30

          Prix d'un appel local

          Service ouvert :

          Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

          Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

          Par formulaire

          Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

          À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

          Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

          Pour en savoir plus

          Voir aussi...

          Références

          •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

          Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

          •    PROCURATION

          Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

          Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

          Information du patient sur son état de santé

          En tant que patient, avez-vous le droit d'obtenir des informations sur votre état de santé ?

          Oui, mais l'accès à l'information varie selon que vous soyez majeur ou mineur.

          Ces informations peuvent être délivrées avant, pendant et après les soins.

          Nous vous présentons la réglementation à connaître.

          Quelles informations liées à votre état de santé doivent vous être données ?

          Informations avant les soins

          Avant tout soin, le professionnel de santé doit vous délivrer certaines informations pouvant porter sur :

          • Les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés

          • Leur utilité

          • Leur urgence éventuelle

          • Leurs conséquences

          • Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles

          • Les autres solutions possibles

          • Et les conséquences prévisibles en cas de refus.

          Si votre état de santé le permet, vous êtes aussi informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme :

          • Ambulatoire

          • Ou à domicile.

          Votre volonté de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge est prise en compte.

          Informations pendant les soins

          Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité. Cette information peut être aussi communiquée par :

          • Les établissements de santé

          • Les services de santé

          • Ou toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.

          Ces professionnels ou personnes vous informent aussi du respect de leur obligation de s'assurer contre toute responsabilité civile ou administrative (particuliers).

          À noter

          Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, vous pouvez désigner une personne de confiance (particuliers). Cette personne peut être un parent ou un proche. Sauf volonté contraire de votre part, cette désignation est valable pour toute la durée de l'hospitalisation.

          Informations après les soins

          Le droit d'être informé sur votre état de santé ne s'arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention.

          Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informé, sauf en cas d'impossibilité de vous retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d'un médicament qui a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).

          Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre dossier médical (particuliers).

          Attention

          Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

          Qui peut demander ces informations liées à l'état de santé ?

          Cas général

          Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.

            Mineur

            Ce droit à l'information est exercé par le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale (exemple : les parents, le tuteur).

            Le mineur a aussi le droit de recevoir l'information d'une manière adaptée à son degré de maturité.

              Majeur sous tutelle

              L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous tutelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.

              Elle est aussi délivrée au tuteur.

                Majeur sous curatelle

                L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous curatelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.

                Elle est aussi délivrée au curateur avec l'accord du majeur protégé.

                  Comment accéder aux informations liées à votre état de santé ?

                  Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.

                  Vous pouvez consulter les informations sur votre état de santé sur place (dans l'établissement de santé ou le cabinet du praticien). La consultation est gratuite.

                  Il peut s'agir d'informations formalisées ou d'échanges écrits entre professionnels de santé :

                  • Résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation

                  • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre 

                  • Feuilles de surveillance 

                  • Correspondance entre professionnels de santé

                  Lorsque vous souhaitez la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à votre charge ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et de l'envoi des documents.

                  Dans quel cadre s'effectue cette information liée à l'état de santé ?

                  Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.

                  Rappel

                  Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

                  Pouvez-vous refuser d'avoir des informations sur votre état de santé ?

                  Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, votre enfant ou votre conjoint ) sont exposés à un risque de transmission.

                  Qui doit apporter la preuve que les informations vous ont bien été délivrées ?

                  En cas de litige (particuliers), il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que les informations sur votre état de santé vous ont été délivrées.

                  Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

                  Où s'adresser ?

                  Santé Info Droits

                  Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                  Par téléphone

                  01 53 62 40 30

                  Prix d'un appel local

                  Service ouvert :

                  Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                  Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                  Par formulaire

                  Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

                  À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                  Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                  Pour en savoir plus

                  Voir aussi...

                  Références

                  •    CITOYEN EUROPEEN

                  Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

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                  Service accueil - Formalités administratives - Elections

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                  30700 Uzès