Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation (particuliers) ou annulation (particuliers)), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative (particuliers) ou suspension judiciaire (particuliers)).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Assurance automobile (véhicule) (particuliers)
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
- Modification du contrat d'assurance auto ou moto (particuliers)
- Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat (particuliers)
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points) (particuliers)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction (particuliers)
- Suspension administrative du permis de conduire (particuliers)
- Suspension judiciaire du permis de conduire (particuliers)
Références
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation (particuliers) ou annulation (particuliers)), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative (particuliers) ou suspension judiciaire (particuliers)).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Assurance automobile (véhicule) (particuliers)
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
- Modification du contrat d'assurance auto ou moto (particuliers)
- Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat (particuliers)
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points) (particuliers)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction (particuliers)
- Suspension administrative du permis de conduire (particuliers)
- Suspension judiciaire du permis de conduire (particuliers)
Références
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
