Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement...). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions à remplir par la personne accueillie ?
Situation personnelle
La personne que vous accueillez doit remplir les 3 conditions suivantes :
Elle doit avoir au moins 75 ans en 2023
Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente
Vous ne devez pas avoir d'obligation alimentaire envers elle. Elle ne peut donc pas être votre mère ou votre père par exemple. En revanche, elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous.
Conditions de ressources
Le revenu imposable 2023 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :
Personne seule
Le revenu ne doit pas dépasser 11 533,02 €.
Couple marié ou pacsé
Le revenu ne doit pas dépasser 17 905,06 €.
Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites (particuliers) et de l'abattement accordé aux personnes âgées (particuliers).
Quelles sommes peut-on déduire comme frais d'accueil d'une personne âgée ?
Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel.
Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.
La déduction est limitée à 3 968 € par personne accueillie en 2023.
À noter
La personne âgée que vous accueillez n'a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.
Peut-on cumuler cet avantage avec la majoration du quotient familial ?
La déduction des frais d'accueil ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité (particuliers), si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention invalidité.
Comment déclarer les frais d'accueil d'une personne âgée ?
Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.
Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l'accueil de la personne concernée à votre domicile, car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers), ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis à une personne âgée hébergée (article 156)
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement...). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions à remplir par la personne accueillie ?
Situation personnelle
La personne que vous accueillez doit remplir les 3 conditions suivantes :
Elle doit avoir au moins 75 ans en 2023
Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente
Vous ne devez pas avoir d'obligation alimentaire envers elle. Elle ne peut donc pas être votre mère ou votre père par exemple. En revanche, elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous.
Conditions de ressources
Le revenu imposable 2023 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :
Personne seule
Le revenu ne doit pas dépasser 11 533,02 €.
Couple marié ou pacsé
Le revenu ne doit pas dépasser 17 905,06 €.
Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites (particuliers) et de l'abattement accordé aux personnes âgées (particuliers).
Quelles sommes peut-on déduire comme frais d'accueil d'une personne âgée ?
Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel.
Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.
La déduction est limitée à 3 968 € par personne accueillie en 2023.
À noter
La personne âgée que vous accueillez n'a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.
Peut-on cumuler cet avantage avec la majoration du quotient familial ?
La déduction des frais d'accueil ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité (particuliers), si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention invalidité.
Comment déclarer les frais d'accueil d'une personne âgée ?
Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.
Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l'accueil de la personne concernée à votre domicile, car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers), ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis à une personne âgée hébergée (article 156)
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
