Citoyen européen

Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

    À partir de 65 ans

    Quelles sont les conditions d'obtention de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

    Vous devez avoir la carte du combattant (particuliers).

    Comment demander l'allocation de reconnaissance du combattant ?

    Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

    Par courrier

    Cas général

    Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

    Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 (particuliers) rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG dont dépend votre domicile.

      Services effectués en Algérie de 1962 à 1964

      Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

      Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 (particuliers) rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

      Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG dont dépend votre domicile.

          Quel est le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

          826,80 € par an.

          Comment est versée l'allocation de reconnaissance du combattant ?

          L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

          Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

          Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

          Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

          Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

          À savoir

          À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Par exemple :

          • Le semestre de retraite allant du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 est versé fin février 2023 au lieu de fin janvier 2023

          • Le semestre de retraite allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 est versé fin mars 2023 au lieu de fin février 2023.

          Quelle démarche faire lors du décès d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

          Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONaCVG de son département.

          À noter

          Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

          Dès 60 ans

          Quelles sont les conditions d'obtention de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

          Pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.

          De plus, vous devez :

          Comment demander l'allocation de reconnaissance du combattant ?

          Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

          Par courrier

          Cas général

          Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

          Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 (particuliers) rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.

          Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant.

            Services effectués en Algérie (1962-1964)

            Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

            Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 (particuliers) rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

            Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).

                Quel est le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                826,80 € par an.

                Comment est versée l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

                Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

                Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

                Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

                Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

                À savoir

                À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Par exemple :

                • Le semestre de retraite allant du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 est versé fin février 2023 au lieu de fin janvier 2023

                • Le semestre de retraite allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 est versé fin mars 2023 au lieu de fin février 2023.

                Quelle démarche faire lors du décès d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONaCVG de son département.

                À noter

                Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

              Voir aussi...

              Pour en savoir plus

              Voir aussi...

              •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

              Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

              •    PROCURATION

              Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

              Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

              Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

              L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

                À partir de 65 ans

                Quelles sont les conditions d'obtention de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                Vous devez avoir la carte du combattant (particuliers).

                Comment demander l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

                Par courrier

                Cas général

                Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

                Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 (particuliers) rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

                Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG dont dépend votre domicile.

                  Services effectués en Algérie de 1962 à 1964

                  Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

                  Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 (particuliers) rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

                  Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG dont dépend votre domicile.

                      Quel est le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                      826,80 € par an.

                      Comment est versée l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                      L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

                      Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

                      Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

                      Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

                      Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

                      À savoir

                      À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Par exemple :

                      • Le semestre de retraite allant du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 est versé fin février 2023 au lieu de fin janvier 2023

                      • Le semestre de retraite allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 est versé fin mars 2023 au lieu de fin février 2023.

                      Quelle démarche faire lors du décès d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                      Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONaCVG de son département.

                      À noter

                      Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

                      Dès 60 ans

                      Quelles sont les conditions d'obtention de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                      Pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.

                      De plus, vous devez :

                      Comment demander l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                      Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

                      Par courrier

                      Cas général

                      Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

                      Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 (particuliers) rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.

                      Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant.

                        Services effectués en Algérie (1962-1964)

                        Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

                        Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 (particuliers) rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

                        Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).

                            Quel est le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                            826,80 € par an.

                            Comment est versée l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                            L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

                            Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

                            Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

                            Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

                            Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

                            À savoir

                            À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Par exemple :

                            • Le semestre de retraite allant du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 est versé fin février 2023 au lieu de fin janvier 2023

                            • Le semestre de retraite allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 est versé fin mars 2023 au lieu de fin février 2023.

                            Quelle démarche faire lors du décès d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                            Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONaCVG de son département.

                            À noter

                            Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

                          Voir aussi...

                          Pour en savoir plus

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                          •    CITOYEN EUROPEEN

                          Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

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