Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
Maison individuelle
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (particuliers)
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation d'assainissement non collectif (particuliers)
État relatif à la présence de termites (particuliers)
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (particuliers)
Diagnostic Bruit (particuliers)
Audit énergétique (particuliers) si le logement est classé F ou G sur le DPE
Le vendeur doit également vous remettre le carnet d'information du logement (CIL) (particuliers).
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Appartement
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (particuliers)
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation d'assainissement non collectif (particuliers)
État relatif à la présence de termites (particuliers)
État des risques (particuliers)(naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Diagnostic Bruit (particuliers)
Carnet d'information du logement (CIL) (particuliers)
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Pour en savoir plus
Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-8 à D126-43
Diagnostics immobiliers
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
Maison individuelle
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (particuliers)
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation d'assainissement non collectif (particuliers)
État relatif à la présence de termites (particuliers)
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (particuliers)
Diagnostic Bruit (particuliers)
Audit énergétique (particuliers) si le logement est classé F ou G sur le DPE
Le vendeur doit également vous remettre le carnet d'information du logement (CIL) (particuliers).
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Appartement
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (particuliers)
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation d'assainissement non collectif (particuliers)
État relatif à la présence de termites (particuliers)
État des risques (particuliers)(naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Diagnostic Bruit (particuliers)
Carnet d'information du logement (CIL) (particuliers)
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Pour en savoir plus
Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-8 à D126-43
Diagnostics immobiliers
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
